Traduction de «dont la loi prévoit aussi » (Français → Néerlandais) :

Dans les pays qui nous entourent, dont la loi prévoit aussi la consultation des annotations personnelles par voie indirecte, il a été constaté que les annotations personnelles disparaissaient rapidement, si bien qu'il peut être affirmé avec une quasi-certitude que tel sera également le cas en Belgique.
In de ons omliggende landen waar de wetgeving ook indirecte inzage van de persoonlijke notities voorziet, werd vastgesteld dat de persoonlijke notities snel verdwenen zodat met een aan zekerheid grenzende waarschijnlijkheid kan worden gezegd dat dit ook in België het geval zal zijn.

La loi prévoit aussi que la personne de confiance est entendue lorsque le patient demande que des informations ne lui soient pas fournies (article 7, §3) et qu'elle est informée de ce que le praticien professionnel ne divulgue pas, à titre exceptionnel, certaines informations au patient si la communication de celles-ci risque de causer manifestement un préjudice grave à la santé de ce patient. Il s'agit de ladite " exception thérapeutique" (article 7, §4, premier alinéa).
Daarnaast voorziet de wet dat de vertrouwenspersoon wordt gehoord wanneer de patiënt verzoekt dat hem geen informatie wordt verstrekt (artikel 7, §3) en dat hij wordt ingelicht wanneer de beroepsbeoefenaar bepaalde informatie uitzonderlijk aan de patiënt onthoudt als het meedelen ervan klaarblijkelijk ernstig nadeel voor de gezondheid van de patiënt meebrengt (artikel 7, §4, eerste alinea) Dit wordt doorgaans “therapeutische exceptie” genoemd.

L'article 15, §1er, de la loi prévoit explicitement la possibilité d'un rejet de la demande de tout représentant et il est évident qu'une demande émanant d'un praticien professionnel désigné par le père ou la mère à cette fin sera aussi rejetée en cas de suspicion d'un intérêt personnel du parent concerné.
Artikel 15, §1, van de wet zegt expliciet dat dit aan elke vertegenwoordiger kan geweigerd worden en het ligt voor de hand dat een door een ouder aangewezen beroepsbeoefenaar dit evenmin zal bekomen wanneer eigenbelang van de betrokken ouder wordt vermoed.

La loi sur les droits du patient prévoit aussi l’obligation pour le médecin de tenir soigneusement un dossier, conservé en lieu sûr, où le patient peut lui-même ajouter des documents (voir aussi 4° partie, V, 2, e).
Ook de wet op rechten van de patiënt verplicht de arts een veilig bewaard dossier bij te houden, waar de patiënt zelf documenten kan aan toevoegen (zie V. 4, 2, e).

L'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, qui consacre ce principe dans notre droit positif, prévoit aussi que les abus de la liberté dont les praticiens jouissent sont sanctionnés par les conseils de l'Ordre dont ils relèvent.
Artikel 11 van het Koninklijk Besluit nr. 78 van 10 november 1967, dat dit principe in ons positief recht toepast, voorziet ook dat de misbruiken van de vrijheid waarvan de geneesheren genieten, door de raden van de Orde worden beteugeld, waarvan zij afhangen.

La loi relative aux droits du patient prévoit aussi de manière explicite que le patient soit informé préalablement des conséquences financières d’un traitement (voir 4 e partie, V).
De wet op de patiëntenrechten voorziet eveneens dat de patiënt op voorhand moet geïnformeerd worden over de kosten van een behandeling (zie 4 e deel, IV).

La loi relative à la protection de la personne des malades mentaux ‑ aussi dénommée loi sur la personne des malades mentaux ‑ prévoit deux types de mesures de protection: " le traitement en milieu hospitalier" et " les soins en milieu familial" .
De Wet betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke ‑ ook genoemd Wet Persoon Geesteszieke ‑ maakt een onderscheid tussen twee soorten beschermingsmaatregelen: " de behandeling in een ziekenhuis" en de " verpleging in een gezin" .

La loi de principes du 12 janvier 2005 (dite « loi Dupont ») prévoit (cf. article 27, 3°) que les commissions de surveillance ont aussi une mission de médiation entre le directeur et les détenus : s’ils étaient l’une des parties, ils ne pourraient pas intervenir comme médiateur.
De basiswet van 12 januari 2005 (de zogenaamde wet “Dupont”) voorziet (cf. art. 27, 3°) dat de Commissies van Toezicht ook als taak kunnen hebben te bemiddelen tussen de directeur en de gedetineerden : mochten de leden van de Commissie partij zijn, dan zouden zij niet kunnen bemiddelen.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

L'article 50 § 1 ‑ alinéa 2 prévoit qu'à titre transitoire et aussi longtemps que les arrêtés royaux prévus aux articles 5, 6, 21ter § 1er b, et 23 § 1er, n'auront pas été pris, les modalités actuelles d'accomplissement des actes ou prestations qui y sont visés, telles qu'elles sont limitées par la jurisprudence résultant de la loi du 12 mars 1818 précité, restent d'application».
In artikel 50, § 1, lid 2, wordt bepaald dat «Ten titel van overgangsbepaling en zolang de koninklijke besluiten voorzien bij de artikelen 5, 6 (21ter, §1, b) en 23, §1 niet zullen genomen zijn, blijven de huidige modaliteiten van uitvoering van de daardoor bedoelde handelingen of prestaties, zoals zij worden beperkt door de rechtspraak volgend uit de hogervermelde wet van 12 maart 1818, verder van toepassing».