Traduction de «dont les coordonnées doivent obligatoirement figurer » (Français → Néerlandais) :

Si vous voulez de plus amples informations, libre à vous de contacter les responsables de la mise sur le marché, dont les coordonnées doivent obligatoirement figurer sur les étiquettes.
Wilt u meer informatie, dan neemt u contact met de persoon die verantwoordelijk is voor het op de markt brengen van het product. Zijn adresgegevens staan verplicht op elk etiket.

Les autorités belges du Service Public Fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) ont fixé, une liste de points minimum qui doivent obligatoirement figurer sur la Déclaration de conformité (.WORD):
De Belgische Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu en het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (FAVV) hebben vastgelegd dat minstens volgende punten verplicht dienen voor te komen op de verklaring van overeenstemming:

Les prestations dont il apparaît d’avance qu’elles ne sont pas remboursables (p.ex. parce qu’elles ne répondent pas aux conditions de la présente convention ou parce que le bénéficiaire est assuré en dehors du cadre de l’assurance obligatoire soins de santé) ne doivent pas figurer dans les chiffres de production.
Verstrekkingen, waarvan bij voorbaat vast staat dat ze niet vergoedbaar zijn (bijv. omdat ze niet beantwoorden aan de voorwaarden van onderhavige overeenkomst of omdat de rechthebbende buiten het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging is verzekerd) dienen niet in de productiecijfers te worden opgenomen.

Ces points doivent obligatoirement être mentionnés sur la déclaration de conformité pour tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; quel que soit le type de matériaux dont ils sont faits (ex. métal, peinture, carton, papier, etc…) sauf pour les objets et les matériaux pour lesquels des règles spécifiques existent en ce qui concerne la déclaration de conformité.
Deze punten dienen verplicht vermeld te worden op de verklaring van overeenstemming voor alle materialen en voorwerpen bestemd om met levensmiddelen in contact te komen; ongeacht het soort materiaal waaruit zij gemaakt zijn (b.v. metaal, verf, karton, papier, enz…), behalve voor die voorwerpen en materialen waarvoor specifieke voorschriften met betrekking tot de verklaring van overeenstemming bestaan.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les demandes doivent être introduites pour chaque bénéficiaire au moyen du document “Demande d’intervention dans les frais de déplacement du bénéficiaire qui satisfait aux dispositions de l’arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l’article 34, alinéa 1 er , 27°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994”, qui figure en annexe de l’arrêté royal du 3 juin 2007, ou de tout document qui contient les mentions reprises dans ce modèle.
De aanvragen moeten voor elke rechthebbende worden ingediend door middel van het document " Aanvraag om tegemoetkoming in de reiskosten van de rechthebbende die voldoet aan de bepalingen van het Koninklijk besluit van 3 juni 2007 tot uitvoering van artikel 34, eerste lid, 27°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994" , dat in bijlage bij het Koninklijk besluit van 3 juni 2007 is gevoegd, of elk document dat de vermeldingen bevat die in dat model zijn opgenomen.

1° à rembourser aux bénéficiaires les articles de la nomenclature des prestations de santé, à concurrence du prix fixé dans la présente convention, sur lequel a été retenue l'intervention personnelle fixée pour certaines prestations en exécution de l'article 37, § 5, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à condition qu'ils aient été fournis à ce prix, qu'ils répondent aux conditions de fourniture prévues à la nomenclature et aux caractéristiques minimales définies dans l’annexe 2 à cette convention et qu'ils figurent sur une attestation de fournitures d'appareil de correction auditive, dont le modèle a été établi par le Comité de l'assurance soins de santé;
1° de artikelen uit de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen aan de rechthebbenden te vergoeden ten belope van de door deze overeenkomst vastgestelde prijs waarop het persoonlijk aandeel is ingehouden vastgesteld voor sommige verstrekkingen in uitvoering van artikel 37, § 5, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, op voorwaarde dat ze voldoen aan de in de nomenclatuur gestelde voorwaarden inzake levering en aan de minimumkarakteristieken, omschreven in de bijlage 2 van deze overeenkomst, en dat ze zijn vermeld op een getuigschrift voor aflevering van een toestel ter correctie van het gehoor, waarvan het model door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging is vastgesteld;

2° " collège national" : le Collège national des médecins-conseils visé à l’article 153, alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et dont les missions et le fonctionnement sont déterminés par les articles 120 et 122 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
2° “nationaal college” : het Nationaal college van adviserend geneesheren, bedoeld in artikel 153, 4e lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en waarvan de taken en de werking zijn vastgesteld in de artikelen 120 en 122 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994;

Les Offices de tarification sont aussi ajoutés à la liste des personnes ou des organismes qui doivent communiquer à l’INAMI les données ou les documents auxquels le SECM a accès Le Service du contrôle administratif procède, avec l’aide de son personnel administratif, à l’établissement, la surveillance, le contrôle et la gestion générale des pièces et des données sur la base desquelles l’accès aux prestations de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités est octroyé, maintenu ou retiré aux assurés sociaux en vertu de la loi coordonnée, ou sur la base desquelles sont octroyées, maintenues ou retirées les mesures d’accessibilité financière dans le cadre de cette loi coordonnée.
De tariferingdiensten worden ook toegevoegd aan de lijst van de personen of organismen die gegevens en documenten, waartoe de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle toegang heeft, dienen mee te delen aan het Instituut De Dienst voor administratieve controle voert met behulp van zijn administratief personeel tevens de taken van opmaak, algemeen beheer, toezicht en controle uit van de gegevens en bescheiden op basis waarvan de toegang tot de prestaties van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, krachtens deze gecoördineerde wet aan de sociaal verzekerden wordt verleend, behouden of ingetrokken, of op basis waarvan de maatregelen van financiële toegankelijkheid in het raam van deze gecoördineerde wet worden toegekend, behouden of ingetrokken.

Lorsque un aliment pour animaux est mis en vente au moyen d’une 'technique de communication à distance', comme Internet ou des prospectus, toutes les mentions obligatoires d'étiquetage prescrites par le présent règlement doivent figurer sur le support de la vente à distance (par exemple sur le site web, les prospectus, les publicités avec bon de commande, ..) ou être fournies par d'autres moyens appropriés avant la conclusion du contrat de vente à distance.
Wanneer diervoeders te koop worden aangeboden door middel van een 'techniek voor communicatie op afstand', zoals het internet of publiciteitsfolders, moeten de door deze verordening voorgeschreven verplichte etiketteringsgegevens vermeld worden op het materiaal ter ondersteuning van de verkoop op afstand (vb. op de website, reclamefolder, advertentie met bestelbon, ..) of kenbaar gemaakt worden via andere passende middelen alvorens de verkoopsovereenkomst op afstand wordt gesloten.