Le 8 mars 1990, le Service de contrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladieinvalidité a notifié à l’O.A. qu’un montant de 6.286,- BEF avait été octroyé indûment en indemnités, à un titulaire dont l’assurabilité n’était pas en règle.
Le 8 mars 1990, le Service de contrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladieinvalidité a notifié à l’organisme assureur qu’un montant de 6.286,- BEF avait été octroyé indûment en indemnités, à un titulaire dont l’assurabilité n’était pas en règle.
