Vertaling van "dossier administratif sera " (Frans → Nederlands) :

Or, en l’espèce la situation risque d’être exactement inverse, puisque en application de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, le dossier administratif sera vraisemblablement établi en néerlandais alors que judiciairement l’affaire sera traitée en français.
In casu riskeert men juist met de omgekeerde situatie te maken te hebben aangezien in toepassing van de wet van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken het administratief dossier waarschijnlijk in het Nederlands zal zijn opgemaakt terwijl de rechter de zaak in het Frans zal beslechten.

Le dossier, composé pour le dossier administratif et/ou technique éventuellement complété de données et de documents suite à l’enquête, sera soumis à la commission de recours.
Het dossier dat, ten behoeve het administratief en/of technisch dossier wordt samengesteld en evt. aangevuld met gegevens en documenten ingevolge het onderzoek, zal worden voorgelegd aan de beroepscommissie.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

L’application de l’introduction électronique des dossiers est totalement opérationnelle. Elle pourra être utilisée par les firmes pharmaceutiques pour l’introduction de leurs demandes de remboursement dès que l’application du suivi administratif interne sera mis en production.
De toepassing van de elektronische indiening van de dossiers is volledig afgewerkt, en zal van zodra de toepassing voor de interne administratieve opvolging in productie gaat, door de farmaceutische firma’s kunnen gebruikt worden voor het indienen van hun aanvragen voor vergoedbaarheid.

Au niveau fonctionnel, une attention certaine sera portée sur plusieurs thématiques dont, entre autres, les besoins du service administratif, les besoins des médecins en termes d’organisation des informations médicales, l’ergonomie des écrans, ou la gestion de l’historique des dossiers.
Op functioneel niveau zal aandacht worden besteed aan verschillende thema’s zoals o.m. de behoeften van de administratieve dienst, de behoeften van de geneesheren op het vlak van de organisatie van de medische informatie, de ergonomie van de schermen of het beheer van de historiek van de dossiers.