Traduction de «dossier budgétaire » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

dossier de chaise percée
rugsteun voor toiletstoel

accoudoir/dossier de toilettes autonome
vrijstaande armleuning en rugleuning voor toilet

dossier/siège de baignoire
badstoel met rugleuning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madame Looze explique en bref le dossier budgétaire. Pour le budget de 2006, on s’est basé sur les résultats du contrôle budgétaire 2005 et ce en cas de situation non modifiée.
Mevr. Looze licht in het kort het begrotingsdossier toe.

C’est essentiel vu la taille de la population envisagée. un système informatique générant des informations de gestion dans le cadre des dossiers d’enquêtes du SECM. Ce système permet entre autres de définir des indicateurs concernant le nombre de dossiers, le type de dossiers, les délais, etc. la réalisation d’une analyse automatisée ainsi que la rédaction de rapports pour le top budgétaire 80% des classes de médicaments.
Dat is essentieel, gezien de grootte van de populatie. een geïnformatiseerd systeem voor het produceren van managementinformatie in het kader van de enquêtedossiers van de DGEC. Door het systeem kunnen onder meer indicatoren worden opgesteld over het aantal dossiers, het type dossier, hun doorlooptijd, enz. realiseren van een geautomatiseerde analyse en rapportering voor de budgettaire top 80% van klassen van geneesmiddelen.

Le but est de faire une estimation correcte de l’impact budgétaire, plus précisément de faire une comparaison entre le coût des demandes qui ont été approuvées et l’impact budgétaire tel qu’il est décrit dans le dossier de la demande.
De doelstelling beoogt een correcte impactschatting van het budget, meer bepaald een vergelijking van de kost van de goedgekeurde aanvragen en de budgettaire impact zoals die is beschreven in het aanvraagdossier.

Les établissements hospitaliers qui introduisent leur dossier de candidature plus tard risquent de constater que les 40 cliniques du pied programmées ont déjà été sélectionnées et que les moyens supplémentaires prévus, le cas échéant, dans l’objectif budgétaire de l’assurance soins de santé pour l’année 2009, seront épuisés au moment où leur dossier sera traité.
De ziekenhuizen die hun kandidatuur later indienen, riskeren dat op het moment dat hun dossier wordt behandeld, de 40 geprogrammeerde voetklinieken al zijn geselecteerd en dat de eventuele bijkomende middelen die in de begrotingsdoelstellingen-2009 van de verzekering voor geneeskundige verzorging zouden worden voorzien, reeds uitgeput zijn.

5.750 milliers € sur base annuelle prévus dans la note CSS 2003/311 comprenant la proposition de budget 2004 du Gouvernement qui fait référence aux moyens budgétaires qui découlent de la limitation de l’avantage du ticket modérateur dans le cadre du dossier médical global au généraliste qui a accès aux données du dossier médical global ;
5.750 duizend EUR op jaarbasis, vastgesteld in nota CGV 2003/311, waarin het begrotingsvoorstel voor 2004 van de Regering is opgenomen dat refereert naar de budgettaire middelen die beschikbaar worden door het beperken van het voordeel van het remgeld in het kader van het globaal medisch dossier tot de huisarts die toegang heeft tot de gegevens van het globaal medisch dossier.

La CRM juge un dossier sur base de 5 critères : la valeur thérapeutique, l’importance dans la pratique médicale, le prix, l’impact budgétaire et l’efficience du produit.
De CTG beoordeelt een dossier aan de hand van 5 criteria: de therapeutische waarde, het belang in de medische praktijk, de prijs, de budgettaire impact en de kosten-effectiviteit van het product.

1.2. Toute la procédure étant maintenant terminée pour l’ensemble des dossiers de révision du budget des moyens financiers relatifs aux exercices comptables et de financement 2005 et 2006, et en conséquence, l’incidence budgétaire de leur intégration dans le budget des moyens financiers étant connue, il a été décidé d’intégrer dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2013 les conséquences de ces révisions en termes de budget (les effets de la révision 2006 sur les différents éléments révisables des sous-parties A1, A3, B4, B9 et C1 du susdit budget) ; les montants des indemnisations calculées pour chacune des années revues ayant déjà par ailleurs été octroyées dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2012 (voir à ce propos les commentaires relatifs à la sous-partie C2 dans la « Note annexe à la notification du budget des moyens financiers au 1 er juillet 2012 ») ; il est sans doute bon de rappeler que le montant des indemnisations résultant du dossier de révision 2006 pour les hôpitaux publics n’est pas définitif puisque la révision 2006 du financement de la mesure relative au pécule de vacances du personnel statutaire doit encore, à la suite d’une erreur d’interprétation de la disposition légale applicable en la matière, être corrigée).
1.2. Aangezien nu de hele procedure is afgerond voor alle herzieningsdossiers van het budget van de financiële middelen met betrekking tot de boekjaren en financieringsjaren 2005 en 2006, en bijgevolg de budgettaire weerslag van hun integratie in het budget van de financiële middelen gekend is, werd beslist om in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2013 de gevolgen van deze herzieningen in budgettaire termen te integreren (de effecten van de herziening 2006 op de verschillende herzienbare elementen voor de onderdelen A1, A3, B4, B9 en C1 van hogergenoemd budget); de bedragen van voor elk van de herziene jaren berekende vergoedingen werden overigens al toegekend in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2012 (zie hieromtrent de commentaren rond onderdeel C2 in de “Nota bij de bekendmaking van het budget van de financiële middelen op 1 juli 2012” ; het is wellicht goed eraan te herinneren dat het budget van de vergoedingen voortvloeiend uit de herziening 2006 voor de openbare ziekenhuizen niet definitief is aangezien de herziening 2006 van de financiering van de maatregel betreffende het vakantiegeld van het statutair personeel ingevolge een interpretatiefout van de ter zake toepasbare wetsbepaling nog moet worden gecorrigeerd).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

De même, toutes les informations relatives à l’incidence budgétaire n’ont pas toujours été tirées directement du dossier d’origine.
Ook werd niet altijd alle informatie aangaande de budgettaire impact rechtstreeks uit het originele dossier gehaald.

L’impact budgétaire du remboursement du vaccin contre le rotavirus, pour les 3 premières années de commercialisation, avait été estimé lors de l’introduction du dossier comme suit : année 1 2.029.821 euros année 2 4.567.098 euros année 3 5.861.109 euros
De budgettaire impact van de terugbetaling van het vaccin tegen het rotavirus, voor de 3 eerste commercialisatiejaren, werd bij de indiening van het dossier als volgt geschat: jaar 1 2.029.821 EURO jaar 2 4.567.098 EURO jaar 3 5.861.109 EURO