Traduction de «dossier de demande doit comporter toutes les informations pertinentes concernant » (Français → Néerlandais) :

Le dossier de demande doit comporter toutes les informations pertinentes concernant l'efficacité du produit.
Het aanvraagdossier bevat alle relevante informatie met betrekking tot de werkzaamheid van het product.

Le dossier de demande doit comporter toutes les informations pertinentes concernant l'efficacité, la sécurité et la qualité du produit.
Het aanvraagdossier moet alle relevante informatie betreffende de veiligheid, kwaliteit en doeltreffendheid van het product bevatten.

Pour une substance qui doit être enregistrée au titre de REACH, le fournisseur devrait mentionner dans son dossier d'enregistrement (IUCLID 5) toutes les informations pertinentes sur les dangers ainsi que les informations qui proposent une autre classification que celle notée en annexe VI du règlement CLP.
Voor een stof die geregistreerd dient te worden onder REACH, zou de leverancier alle relevante gevareninformatie in zijn registratiedossier (IUCLID 5) moeten vermelden, alsook informatie die een andere indeling voorstelt dan deze die genoteerd staat in bijlage VI van de CLP verordening.

7.1. Chaque organisme notifié met à la disposition des autres organismes notifiés et de l'autorité compétente, sur demande, toutes les informations pertinentes concernant les certificats d'examen «CE de type» et les addenda délivrés, refusés et retirés.
7.1. Elke aangemelde instantie stelt desgevraagd alle relevante informatie over de verstrekte, geweigerde en ingetrokken EG-typeonderzoekcertificaten en de addenda ter beschikking van de andere aangemelde instanties en van de bevoegde autoriteit.

6.2. L'organisme notifié met à la disposition des autres organismes notifiés et de l'autorité compétente, sur demande, toutes les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées, refusées et retirées.
6.2. De aangemelde instantie stelt desgevraagd alle relevante informatie over de verstrekte, geweigerde en ingetrokken goedkeuringen ter beschikking van de andere aangemelde instanties en van de bevoegde autoriteit.

Concrètement, le FAM a la possibilité de demander à tous les prestataires de soins concernés ou à toute autre personne tous les documents et informations qui s’avèrent nécessaires pour l’appréciation du dossier 41 .
Concreet beschikt het FMO over de mogelijkheid om bij alle betrokken zorgverleners of bij elke andere persoon alle documenten en informatie op te vragen die nodig zijn voor de beoordeling 41 .

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales toutes les cases correspondant à la situation spécifique de l’assuré pour laquelle le remboursement est demandé, doivent être cochées et/ou remplies correctement la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI vous devez disposer du code de compétence INAMI prévu dans les conditions du paragraphe concerné du chapitre IV conserver les résultats des examens exigés dans le dossier du patient.
Je moet volgende punten naleven: geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen alle hokjes die overeenstemmen met de specifieke situatie van de verzekerde voor wie de terugbetaling werd gevraagd, correct invullen en/of aankruisen de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden beschikken over de RIZIV- bekwamingscode voorzien in de voorwaarden van de betrokken paragraaf van hoofdstuk IV de vereiste resultaten van onderzoeken bewaren in het dossier van de patiënt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le gestionnaire de votre dossier au sein du service « Comptabilité et Gestion des Hôpitaux » est à votre disposition pour toute demande d’informations ou d’éclaircissements concernant les modalités de calcul et de liquidation du budget des moyens financiers au 1 er juillet 2013.
De dossierbeheerder binnen de dienst “Boekhouding en Beheer van de ziekenhuizen” staat te uwer beschikking voor bijkomende vragen of toelichtingen omtrent de berekenings- en vereffeningsmodaliteiten van het budget van financiële middelen op 1 juli 2013.

Sans préjudice des dispositions de la réglementation sur les médicaments, toute demande tendant à obtenir ladite autorisation doit comporter au moins les informations suivantes:
Onverminderd de bepalingen van de reglementering op de geneesmiddelen, moet elke aanvraag tot het bekomen van genoemde vergunning ten minste de volgende inlichtingen bevatten: