Traduction de «dossier de demande initial introduit » (Français → Néerlandais) :

Ces éléments scientifiques médico-sociaux, ajoutés au dossier de demande initial introduit par la firme, permettront un « meilleur » processus décisionnel.
Op basis van die toegevoegde wetenschappelijke medico-sociale elementen aan het initieel door het bedrijf ingediende aanvraagdossier zal een “betere” besluitvorming mogelijk zijn.

Actuellement, le dossier de demande introduit auprès de la mutualité est, à la demande du patient, automatiquement transféré au Fonds compétent.
Nu wordt het aanvraagdossier dat bij het ziekenfonds is ingediend, op verzoek van de patiënt automatisch naar het bevoegde Fonds doorgestuurd.

Le dossier de demande introduit auprès de la mutualité est, à la demande du patient, automatiquement transféré au Fonds compétent.
Op verzoek van de patiënt wordt het aanvraagdossier dat bij het ziekenfonds is ingediend, automatisch doorgestuurd naar het bevoegde fonds.

En effet, aucune distinction objective ne peut être établie entre des demandes de dossiers renouvelées après une décision négative du ministre et des demandes renouvelées après le retrait du dossier à l’initiative de la firme.
Er kan immers geen objectief onderscheid gemaakt worden tussen hernieuwde aanvragen van dossiers na een negatieve beslissing van de Minister en hernieuwde aanvragen na het terugtrekken van het dossier op initiatief van het bedrijf.

Le cas échéant, les services de l’Inami et les organes de gestion de l’Inami peuvent toujours réclamer des données supplémentaires concernant tout dossier de demande introduit conformément aux modalités susmentionnées.
Indien dat aangewezen wordt geacht, kunnen de diensten van het Riziv en de beheersorganen van het Riziv steeds bijkomende gegevens vragen met betrekking tot ieder aanvraagdossier dat wordt ingediend conform de hieronder vermelde modaliteiten.

En l’absence de dispositions transitoires, les modalités suivantes s’appliquent pour les dossiers de demande relatifs aux voiturettes susmentionnées, introduits avant le 1 er novembre 2012 pour lesquels la voiturette n’a pas été délivrée avant le 1 er novembre 2012 :
In afwezigheid van overgangsbepalingen zijn de volgende bepalingen van toepassing voor de aanvraagdossiers betreffende de hierboven vermelde rolstoelen die vóór 1 november 2012 zijn ingediend en waarvoor de rolstoel niet vóór 1 november 2012 is afgeleverd:

Outre les établissements de matériel corporel humain déjà agréés, dont l’agrément a échu le 31 décembre 2009, 85 dossiers de demande d’agrément ont été introduits par des nouveaux établissements.
Naast de reeds erkende instellingen voor menselijk lichaamsmateriaal, waarvan de erkenning verviel op 31 december 2009, kwamen er 85 aanvraagdossiers voor een erkenning binnen van nieuwe instellingen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

« Toutes les demandes FULL et AD HOC STA introduites sont soumises à une phase de validation afin de vérifier si la demande satisfait à toutes les exigences du dossier.
“Alle ingediende FULL en AD HOC WTA-aanvragen worden onderworpen aan een validatiefase om na te gaan of de aanvraag voldoet aan alle dossiervereisten.

le suivi des dossiers relatifs aux nouvelles demandes introduites, aux demandes en cours et ce aussi bien pour les nouveaux enregistrements/ nouvelles autorisations que pour les variations ;
de opvolging van de dossiers met betrekking tot nieuw ingediende aanvragen en tot lopende aanvragen, en dit zowel voor nieuwe registraties/vergunningen als voor variaties;