Vertaling van "dossier défendeur " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

dossier de chaise percée
rugsteun voor toiletstoel

dossier/siège de baignoire
badstoel met rugleuning

accoudoir/dossier de toilettes autonome
vrijstaande armleuning en rugleuning voor toilet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

delà de la norme pour avoir droit au financement ) (pièce 5, dossier défendeur) et serait étranger à une discrimination éventuelle pour les indépendants, en cas d’hébergement dans une maison de repos pour personnes âgées (.)”.
de l’ancienneté basse dans l’établissement du fait de ne pas avoir droit à la partie A2 (cet établissement ne dispose pas assez de personnel au delà de la norme pour avoir droit au financement ) (pièce 5, dossier défendeur) et serait étranger à une discrimination éventuelle pour les indépendants, en cas d’hébergement dans une maison de repos pour personnes âgées (.)”.

Depuis le 10 janvier 2005, seuls les membres du même rôle linguistique que le dispensateur de soins-défendeur ont voix délibérative (voir nouvel article 141, §§ 4 et 5), lorsque le Comité se prononce dans des dossiers individuels de sanction contre des dispensateurs de soins.
Sinds 10 januari 2005 zijn enkel de leden van dezelfde taalrol als de verwerende zorgverlener, stemgerechtigd (cfr. nieuw art. 141, §§4 en 5) wanneer het Comité zich uitspreekt in individuele sanctiedossiers tegen zorgverleners.

« Or (.), le demandeur reste en défaut d'établir une faute dans le traitement de son dossier dans le chef du défendeur (INAMI) de sorte que les intérêts réclamés ne peuvent être qualifiés que de moratoires.
«De verzoeker laat echter na een fout in de verwerking van zijn dossier in hoofde van de verweerder (RIZIV) vast te stellen, zodat de opgeëiste intresten slechts als moratoir kunnen worden beschreven.