Traduction de «dossier en question sera » (Français → Néerlandais) :

Si ce n’est pas le cas, la situation contrôlée est entre-temps en ordre, et le dossier en question sera clôturé.
Is dat niet het geval, dan is de gecontroleerde situatie ondertussen correct en wordt het dossier in kwestie afgesloten.

Enfin, quant aux réponses données par le Conseil national, dans sa lettre du 23 février 1994, aux questions concrètes du Dr X. , Ie Conseil national souhaite ajouter que le médecin chef n'est pas autorisé, dans l'exercice de ses attributions, à consulter ou à faire apprécier par des tiers des dossiers médicaux sans l'accord exprès du médecin dont relève la gestion du dossier en question.
Wat tenslotte het antwoord betreft van de Nationale Raad, in zijn brief van 23 februari 1994, op de concrete vragen van Dokter X, wil de Nationale Raad hierop aanvullen dat het de hoofdgeneesheer, bij de uitoefening van de hem opgelegde taken, niet toegelaten is medische dossiers in te zien noch door derden te laten beoordelen zonder de uitdrukkelijke instemming van de geneesheer aan wie het beheer over het betreffende dossier toebehoort.

" En ce qui concerne le dossier multidisciplinaire qui sera constitué pour chaque élève dans le cadre des futurs CEE, seules pourront y être notées les données médicales sélectionnées par le médecin comme étant nécessaires et pertinentes pour la guidance scolaire de l'élève.
“In het voorziene multidisciplinair dossier dat in het kader van de toekomstige CLB's voor iedere leerling zal worden aangelegd, mogen alleen die medische gegevens worden genoteerd die door de geneesheer worden geselecteerd als noodzakelijk en relevant voor de schoolse begeleiding van de leerling.

Le Conseil national a examiné à nouveau en ses séances des 20 mai et 17 juin 2000 le dossier multidisciplinaire qui sera prochainement mis en usage dans les centres de guidance des élèves (CGE).
In zijn vergaderingen van 20 mei en 17 juni 2000 besprak de Nationale Raad nogmaals het multidisciplinair dossier dat kortelings in de Centra voor Leerlingenbegeleiding in gebruik genomen wordt.

La question sera traitée par ce service ou, le cas échéant, présenté au Conseil technique médical (CTM) qui traitera la question au fond (délai moyen de réponse de 3 mois).
Je vraag zal door deze dienst worden beantwoord of, indien nodig, voorgelegd aan de Technisch Geneeskundige Raad (TGR) die uw vraag ten gronde zal behandelen (behandelingstijd gemiddeld 3 maanden).

Pour fin 2016, la structure du contenu minimal du dossier patient informatisé sera définie
Tegen eind 2016 is de structuur van de minimale inhoud van het elektronisch patiëntendossier

Pour 2017, le contenu minimal du dossier patient informatisé sera disponible en langage
Tegen eind 2017 is de minimale inhoud van het elektronisch patiëntendossier beschikbaar in

Via la nouvelle procédure et en fonction de la date de publication de la décision du Ministre, le financement de l’implant ou du dispositif médical invasif en question, sera à charge de l’assurance obligatoire soins de santé :
Via de nieuwe procedure en afhankelijk van de datum van publicatie van de beslissing van de Minister, valt de financiering van het betrokken implantaat of invasieve medische hulpmiddel ten laste van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging:

Ainsi, le dossier santé électronique partagé, ouvert avec l'accord explicite du citoyen-patient, sera constitué au moins du " dossier santé résumé" (avec, entre autres, des informations critiques rapidement accessibles) et du " dossier santé historique" (liste minimum de contacts ambulatoires ou hospitaliers, des procédures réalisées avec référence des documents pertinents correspondants, comme, par ex., les lettres de sortie).
Zo zal het gedeeld elektronisch gezondheidsdossier, dat met de uitdrukkelijke goedkeuring van de burger-patiënt wordt geopend, minstens bestaan uit het " beknopt gezondheidsdossier" (met onder andere snel beschikbare kritische informatie) en het " historisch gezondheidsdossier" (minimale lijst van ambulante of ziekenhuiscontacten en van uitgevoerde procedures met de vermelding van de overeenkomstige relevante documenten, zoals bijvoorbeeld de ontslagbrieven).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...