Vertaling van "dossier médical de travail exclusivement accessible " (Frans → Nederlands) :

Dans la deuxième partie de la lettre, il est proposé de scinder le dossier électronique en " un dossier médical de travail exclusivement accessible au médecin et pertinent pour celui-ci, et un dossier médical accessible à la fois au médecin et au patient et pertinent pour tous deux" .
In het tweede gedeelte van de brief wordt voorgesteld het elektronisch dossier te splitsen in een “medisch werkdossier uitsluitend toegankelijk en relevant voor de arts en een medisch dossier toegankelijk voor de arts en de patiënt en voor beiden relevant”.

La commission Informatique de la Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen (WVVH ou Société scientifique flamande de médecine générale) demande l'avis du Conseil national concernant le dossier médical électronique, les données objectives et le dossier médical de travail.
De Commissie Informatica van de Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen (WVVH) vraagt het advies van de Nationale Raad betreffende het elektronisch medisch dossier, objectieve gegevens en het medisch werkdossier.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Le titulaire reconnu incapable de travailler qui a exercé un travail non autorisé, doit bien être soumis à un examen médical mais celui-ci doit exclusivement porter sur l’évaluation de l’incapacité au moment de l’examen et ultérieurement.
De arbeidsongeschikt erkende gerechtigde die een niet toegelaten arbeid heeft verricht, dient wel nog te worden onderworpen aan een geneeskundig onderzoek, maar dit heeft uitsluitend betrekking op de evaluatie van de ongeschiktheid op het ogenblik van het onderzoek en later.

En ce qui concerne les données médicales, il y a lieu, conformément à l'avis du Conseil national du 14 novembre 1998 (Bulletin du Conseil national n° 83, mars 1999, p. 13) d'établir une distinction entre les données médicales qui présentent un intérêt pour la guidance scolaire de l'élève et dont il convient qu'elles se trouvent dans le dossier multidisciplinaire accessible aux membres de l'équipe d'une part, et les données médicales qui n'ont d'importance que pour le suivi médical de l'élève (ex.: cryptorchidie) et qui ne sont pas à leur place dans le dossier multidisciplinaire d'autre part.
Wat de medische gegevens betreft dient conform het advies van de Nationale Raad van 14 november 1998 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 83, maart 1999, p. 13) een onderscheid te worden gemaakt tussen medische gegevens die van belang zijn voor de schoolse begeleiding van de leerling en thuishoren in het multidisciplinair dossier dat toegankelijk is voor de leden van de equipe en de medische gegevens die enkel belangrijk zijn voor de medische opvolging van de leerling (als bv. cryptorchidie) en niet op hun plaats zijn in het multidisciplinair dossier.

La conception d'un dossier médical regroupant les éléments objectifs - identification, diagnostics successifs, nature des investigations pratiquées - en un dossier centralisé et réservant les éléments subjectifs à un dossier de travail du médecin peut être envisagée dans le cadre des projets discutés.
Bovendien dient de arts zijn vrijheid van diagnostische en therapeutische praktijkvoering te bewaren. Het concept van een medisch dossier dat de objectieve gegevens - identificatie, achtereenvolgende diagnoses, aard van de verrichte onderzoeken -, bijeenbrengt in een centraal dossier en dat de subjectieve gegevens voorbehoudt aan een werkdossier van de arts kan overwogen worden in het kader van de besproken projecten.

Arrêt de la Cour de Travail de Mons du 16 janvier 1976 ordonnant à un médecin de produire un dossier médical en vertu de l'article 877 du Code judiciaire - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Arrest van het Arbeidshof van Mons van 16 januari 1976 waarin, overeenkomstig artikel 877 van het Gerechtelijk Wetboek, aan een arts bevel wordt gegeven een medisch dossier te overhandigen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Arrêt de la Cour de Travail de Mons du 16 janvier 1976 ordonnant à un médecin de produire un dossier médical en vertu de l'article 877 du Code judiciaire
Arrest van het Arbeidshof van Mons van 16 januari 1976 waarin, overeenkomstig artikel 877 van het Gerechtelijk Wetboek, aan een arts bevel wordt gegeven een medisch dossier te overhandigen

Aucune donnée de ce dossier ne peut être communiquée à des tiers si ce n'est avec l'approbation du médecin et exclusivement dans l'intérêt psychologique, médical et pédagogique de l'élève.
Geen enkel gegeven uit dit dossier mag aan derden worden overgemaakt tenzij mits goedkeuring van de arts en dit alleen in het psycho‑medisch‑pedagogisch belang van de leerling.

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