Vertaling van "dossier non encore clôturé sert " (Frans → Nederlands) :

Réponse : La dernière version introduite dans le dossier non encore clôturé sert de base pour le RCP, la notice et l’étiquetage qui sont introduits lors de la soumission des variations IA/IB.
Antwoord: De laatste versie ingediend in het nog niet afgesloten dossier wordt als basis gebruikt voor de SKP, bijsluiter en labelling die ingediend worden bij de indiening van IA/IB.

Ce contrôle s’est clôturé en décembre 2006 du côté francophone mais du côté néerlandophone, certains dossiers doivent encore être revus.
Die controle is aan Franstalige zijde in december 2006 afgesloten maar aan Nederlandstalige zijde moeten sommige dossiers nog worden herbekeken.

Si le programme est maintenu et tenant compte de quelques « maladies de jeunesse » éventuelles, on pourrait clôturer définitivement les dossier papier encore en 2009.
Indien deze timing aangehouden kan worden, en rekening houdend met enkele eventuele kinderziekten, zou het moeten mogelijk zijn om nog in 2009 de papieren dossiers volledig af te sluiten.

Full evaluation of the SPC, Pil and labelling during the procedure ; Afin d’éviter que trop de questions relatives aux RCP, aux notices, à l’étiquette et au conditionnement ne soient encore posées pendant la phase de clôture d’un dossier, l’évaluation de plusieurs données administratives a été déplacée de la phase de clôture à la phase d’évaluation du dossier.
Full evaluation of the SPC, Pil and labelling during the procedure; Om te vermijden dat tijdens de afsluitfase van een dossier nog teveel vragen werden gesteld in verband met de SKP, bijsluiters, etikettering en verpakking, werd de evaluatie van een aantal administratieve gegevens verplaatst van afsluitfase naar de evaluatiefase van het dossier.

Enfin, l’appareil pourrait émettre un signal lorsque la carte se trouve encore dans l'UMPC et que l’infirmière clôture le dossier du patient.
Tot slot zou er een signaal gegeven mogen worden als de kaart nog in de UMPC zit als er een patiënt wordt afgesloten.

Outre le fait que le tableau de bord reprend la répartition des plaintes par types de problèmes, par statut de traitement (clôturé, fondé ou non, etc) ou encore par catégorie de plaignants, il permet également de suivre les délais.
Deze boordtabel geeft zowel de verdeling van de klachten weer naar aard van de problemen, naar stand van zaken van de behandeling (gesloten, gegrond of niet, enz) of naar categorie van de klager, alsook de behandelingstermijnen.

Lors d'une renumérotation (changement de numéro de dossier) d'un droit périodique, il est donc fondamental que non seulement les paiements du nouveau droit se rattachent aux paiements de l'ancien droit, mais aussi que la date de début du nouveau droit se rattache à la date de clôture de l'ancien droit.
Bij een hernummering (verandering van dossiernummer) van een periodiek recht is het dus van essentieel belang dat niet alleen de betalingen van het nieuwe recht aansluiten bij de betalingen van het oude recht, maar ook dat de ingangsdatum van het nieuwe recht aansluit bij de afsluitingsdatum van het oude recht.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Un Comité bilingue se réunit toutefois encore régulièrement pour traiter non pas des dossiers de sanction individuels mais d’autres points à l’ordre du jour.
Er wordt echter nog regelmatig een tweetalig Comité georganiseerd, waar dan geen individuele sanctiedossiers, maar wel andere agendapunten aan de orde zijn.

p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;
On rappellera que, selon la cour de cassation, la circonstance qu’une partie n’a fait part d'aucune observation à l'expert n'a pas pour conséquence de la priver ultérieurement du droit de soumettre à l'appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d'expertise (voir Cass. 17. 2.1984, PAS. I, p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;