Traduction de «dossier sont en fait 20 fiches » (Français → Néerlandais) :

Les annexes dont il est question dans ce dossier sont en fait 20 fiches relatives à différents sous-produits de l'industrie de transformation et du négoce des pommes de terre, fruits et légumes qui sont destinés à l'alimentation animale et pour lesquels une analyse sectorielle des dangers a été réalisée.
De bijlagen waarvan sprake is in dit dossier, zijn in feite 20 steekkaarten omtrent de verschillende bijproducten van de aardappelen, fruit en groenten verwerkende industrie en handel die bestemd zijn voor diervoeding en die onderworpen werden aan een sectoriële gevarenanalyse.

Consultez aussi le « Règlement (CE) n°453/2010 DE LA COMMISSION daté du 20 mai 2010, modifiant le Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) » pour les changements quant aux fiches de données de sécurité et tenez aussi compte du fait qu'il existe certaines dérogations si le mélange a déjà été mis sur le marché.
Zie ook ‘Verordening (EU) Nr. 453/2010 VAN DE COMMISSIE van 20 mei 2010 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1907/2006 van het Europees Parlement en de Raad inzake de registratie en beoordeling van en de autorisatie en beperkingen ten aanzien van chemische stoffen (Reach)’ voor de aanpassingen aan de veiligheidsinformatiebladen, en houd ook rekening met het feit dat er bepaalde afwijkingen zijn als het mengsel al in de handel is gebracht.

sous la responsabilité du médecin qui administre le traitement, une mesure de débit de dose (en fait kerma dans l’air) à 1 mètre du patient debout, à mi-hauteur du thorax, doit être réalisée au moment de la sortie et son résultat consigné dans le dossier; la sortie ne sera autorisée en principe que si la valeur mesurée est inférieure ou égale à 20 µGy/h; lorsque la présence de jeunes enfants à domicile ne peut être évitée, cette valeur limite à la sortie du patient est ramenée à 10 µGy/h;
- voor de behandelingen met gamma- en/of bèta-stralers: onder de verantwoordelijkheid van de geneesheer die de behandeling toedient, moet op het ogenblik van ontslag een dosisdebietmeting (eigenlijk kerma in de lucht) uitgevoerd worden op 1 meter van de rechtopstaande patiënt op halve hoogte van de thorax waarvan het resultaat wordt opgetekend in het dossier; het ontslag zal in principe slechts worden toegestaan indien de gemeten waarde kleiner is dan of gelijk aan 20 µGy/h; indien de aanwezigheid van jonge kinderen thuis niet kan vermeden worden, wordt deze grenswaarde voor ontslag van de patiënt teruggebracht tot 10 µGy/h.

L’analyse des dossiers 20 fait apparaître clairement que l’on fabrique encore des produits ; toutefois, les substances ne sont plus détectées dans les animaux.
Bij de bespreking van de dossiers 20 blijkt duidelijk dat er nog steeds producten aangemaakt worden maar de stoffen worden niet meer gedetecteerd in de dieren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...