Traduction de «dossier soumis par la dg 4 comportant 7 annexes » (Français → Néerlandais) :

- Dossier soumis par la DG 4 comportant 7 annexes
- Door DG 4 voorgelegd dossier met 7 bijlagen.

D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.
D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable. Le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.

Le dossier actuellement soumis au Comité scientifique concerne des annexes du guide qui ont été retravaillées ainsi que des nouvelles annexes.
Het dossier dat thans bij het Wetenschappelijk Comité voorligt betreft de herwerkte bijlagen bij de gids alsook een aantal nieuwe bijlagen.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Pendant la période transitoire (au cours de laquelle la ou les substances actives ne sont pas encore inscrites à l'annexe A ou 1A), votre produit biocide doit avoir été autorisé (sur évaluation scientifique d'un dossier)préalablement à sa mise sur le marché belge, sauf s'il appartient aux types de produits qui sont soumis à la législation sur la notification (voir la question B.2).
Gedurende de transitieperiode (werkzame stof(fen) nog niet in Bijlage 1 of 1A) moet uw biocide dus beschikken over een voorafgaande toelating (na wetenschappelijke dossierevaluatie) voordat zij in België op de markt gebracht wordt, behalve wanneer zij behoort tot de productsoorten die onderworpen zijn aan de kennisgevingswetgeving (zie vraag B.2).

Gérer ce type d’événement comporte une palette variée de missions : véhiculer et loger les orateurs et parfois les participants, trouver et réserver les salles de réunions, gérer les fournisseurs, assurer la sécurité, organiser le catering (pause café, repas) et tous les services annexes, comme les vestiaires, le fléchage, les dossiers ou les activités vespérales proposées aux participants pour les détendre un peu après le travail.
Het beheren van dit type evenementen omvat een gevarieerde waaier aan opdrachten: de sprekers en soms ook de deelnemers rondrijden en onderdak verschaffen, vergaderzalen vinden en reserveren, leveranciers beheren, de veiligheid garanderen, de catering verzorgen (koffiepauze, maaltijden) en alle bijbehorende diensten, zoals vestiaires, bewegwijzering, dossiers of avondlijke activiteiten die aan de deelnemers worden voorgesteld, zodat ze zich wat kunnen ontspannen na het werk.

Le rapport comportant une analyse de la qualité du feed-back donné par les OA concernant les dossiers de l’assujettissement fictif (Bouchez) a été rédigé en décembre 2009 et a été annexé à ce rapport.
Het rapport met een analyse over de kwaliteit van de feedback van de VI’s betreffende de dossiers van de fictieve onderwerping (Bouchez) is opgemaakt in december 2009 en toegevoegd als bijlage aan dit verslag.

L’article 7, § 9, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu’il a été modifié par l’arrêté royal du 18 décembre 2002, énumère les éléments que le dossier kinésithérapeutique individuel doit comporter.
Artikel 7, § 9, van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging of uitkeringen, zoals gewijzigd bij koninklijk besluit van 18 december 2002, bepaalt de gegevens die het individueel kinesitherapiedossier moet bevatten.