Vertaling van "dossiers comportant des questions préjudicielles adressées " (Frans → Nederlands) :

Le nombre de dossiers comportant des questions préjudicielles adressées à la Cour d’Arbitrage a augmenté progressivement et de manière spectaculaire au cours de ces dernières années.
Het aantal dossiers met prejudiciële vragen aan het Arbitragehof was de laatste jaren progressief en spectaculair toegenomen.

Parfois, le débat va au-delà du contenu du dossier en mettant, par exemple, en cause la constitutionnalité même de la loi SSI. A ce propos, le Service constate que le nombre de dossiers contenant des questions préjudicielles posées à la Cour d’arbitrage augmente progressivement.
Soms overstijgt het debat de inhoud van het dossier door bijvoorbeeld de grondwettelijkheid van de GVU-wet zelf in vraag te stellen. In deze materie stelt de Dienst vast dat het aantal dossiers met prejudiciële vragen gesteld aan het Arbitragehof progressief toeneemt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Selon la deuxième question préjudicielle, l’article 97 précité créerait une différence de traitement entre “les établissements de soins qui auraient bénéficié d’une intervention directe de l’assurance” et les autres justiciables, seuls les premiers se voyant infliger “une privation de biens” alors même qu’ils seraient étrangers aux comportements ayant conduit aux paiements indus.
Volgens de tweede prejudiciële vraag zou het voornoemde artikel 97 een verschil in behandeling veroorzaken tussen “de verzorgingsinstellingen die een rechtstreekse tegemoetkoming van de verzekering hebben ontvangen” en de andere rechtsonderhorigen, waarbij enkel aan de eerst vermelde een “beroving van goederen” kan worden opgelegd terwijl zij niets uit te staan zouden hebben met het gedrag dat geleid heeft tot de onverschuldigde betalingen.

En attendant l’abrogation de cette disposition, l’INAMI est d’avis que même si l’arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour Constitutionnelle à la suite d’une question préjudicielle n’a pas valeur erga omnes, les principes dégagés par cet arrêt doivent néanmoins être appliqués dès à présent dans tous les dossiers dans lesquels le droit aux prestations ou le montant de celles-ci a été octroyé à la suite d’une erreur de droit ou matérielle de l’institution de sécurité sociale qui donne lieu à l’application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social et ce, afin d’éviter de nouvelles procédures judiciaires au terme desquelles soit l’INAMI, soit l’organisme assureur se verrait condamné.
In afwachting van de opheffing van die bepaling is het RIZIV van mening dat, ondanks het feit dat het arrest van 24 mei 2012 dat het Grondwettelijk Hof op prejudiciële vraag heeft gewezen, geen erga omnes waarde heeft, de principes uit dat arrest voortaan moeten worden toegepast in alle dossiers waarin het recht op de prestaties of het bedrag ervan is toegekend ten gevolge van een juridische of materiële vergissing van de instelling van sociale zekerheid die aanleiding geeft tot de toepassing van artikel 17, tweede lid van het Handvest van de Sociaal Verzekerde en dat om nieuwe gerechtelijke procedures te vermijden, op grond waarvan ofwel het RIZIV ofwel de verzekeringsinstelling zou worden veroordeeld.

Dans un autre dossier (82/98), la Cour a répondu positivement à une question préjudicielle portant sur la différence de traitement entre les agents des services publics dont la relation de travail est rompue pour cause d’absence injustifiée et les agents des services publics dont la relation de travail est rompue unilatéralement par l’employeur pour un autre motif, aussi grave soit-il.
In een andere zaak (82/98) antwoordde het Hof bevestigend op een prejudiciële vraag waarbij werd gepeild naar het al dan niet geoorloofde verschil in behandeling tussen personen in overheidsdienst waarvan de arbeidsverhouding wordt verbroken wegens ongewettigde afwezigheid enerzijds of eenzijdig wordt verbroken door de werkgever om een andere reden, hoe zwaarwichtig ook anderzijds.

En sa séance du 30 avril 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné de manière plus détaillée la question du docteur X du 10 mars 2010 et la réponse que le Bureau vous a adressée le 30 septembre 2010 relative à la possibilité pour un pharmacien hospitalier de consulter le dossier médical et infirmier d'un patient et d'y consigner ses remarques.
In zijn vergadering van 30 april 2011 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de vraag van dokter X van 10 maart 2010 en het antwoord dat het Bureau u stuurde op 30 september 2010 betreffende de mogelijkheid voor een ziekenhuisapotheker om het medisch en verpleegkundig dossier van een patiënt te raadplegen en er zijn opmerkingen in aan te brengen, nader onderzocht.

Un groupe de travail constitué des CRNM néérlandophones et de NEMA s’est penché sur les points sensibles au niveau des dispositifs et autres infrastructures, qui ont déjà donné lieu à la rédaction de notes adressées au Ministre, au «Vlaams Fonds» et à l’INAMI. Entre-temps, certaines questions de NEMA ont déjà été traitées (par exemple : dans le cadre du dossier des voiturettes).
In een werkgroep van de Nederlandstalige NMRC's en Nema wordt gewerkt rond knelpunten in hulpmiddelen en andere voorzieningen, wat reeds resulteerde in nota's voor de minister, het Vlaams Fonds en het RIZIV. Op een aantal van de vragen van Nema is intussen ingegaan, bijvoorbeeld in het rolstoelendossier.

Des questions sont soulevées dans cette lettre au sujet de l'impact de la loi relative aux droits du patient sur le dossier médical électronique, des critères d'homologation des logiciels et de deux recommandations contenues dans l'avis du Conseil national du 15 juin 2004 relatives à la tenue de bases de données comportant des données nominatives ou identifiables (Bulletin du Conseil national n°97, septembre 2002, p.6).
In het schrijven worden vragen gesteld over de impact op het elektronisch medisch dossier van de Patiëntenrechtenwet, de criteria voor homologatie van softwarepakketten en over twee aanbevelingen uit het advies van de Nationale Raad van 15 juni 2002 betreffende het bijhouden van elektronische medische databanken die nominatieve en identificeerbare gegevens bevatten (Tijdschrift Nationale Raad nr. 97, september 2002, p. 6).

L'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 qui détermine les documents et renseignements minimaux que doit comporter le dossier médical dans un hôpital, constituera une référence en la matière et la question peut déjà être soulevée de savoir si les données hétéro-anamnestiques sont des données ayant trait à des tiers.
Artikel 2 van het K.B. van 3 mei 1999 waarin wordt bepaald welke documenten en gegevens het medisch dossier in het ziekenhuis ten minste moet bevatten zal hierbij richtinggevend zijn terwijl nu reeds de vraag kan worden gesteld of hetero-anamnestische gegevens, gegevens zijn die betrekking hebben op derden.