Traduction de «dossiers de contestation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

dossier de chaise percée
rugsteun voor toiletstoel

accoudoir/dossier de toilettes autonome
vrijstaande armleuning en rugleuning voor toilet

dossier/siège de baignoire
badstoel met rugleuning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

basé sur les données les plus récentes et l’analyse des dossiers de contestation introduits par certains hôpitaux, cette actualisation de la liste constitue donc une activité importante du service dans le cadre de ce dossier.
Het is belangrijk te benadrukken dat die lijst elke maand wordt bijgewerkt en met name via onze website kan worden geraadpleegd. Naast de jaarlijkse berekening van het nieuwe forfait op basis van de recentste gegevens en de analyse van de betwistingsdossiers die door sommige ziekenhuizen zijn ingediend, is de bijwerking van die lijst dus een belangrijke activiteit van de dienst in het kader van dit dossier.

Il est important de souligner que cette liste est mise à jour mensuellement et mise à disposition notamment via notre site web. Outre le calcul annuel du nouveau forfait basé sur les données les plus récentes et l’analyse des dossiers de contestation introduits par certains hôpitaux, cette actualisation de la liste constitue donc une activité importante du service dans le cadre de ce dossier.
nieuwe forfait die is gebaseerd op de meest recente gegevens en de analyse van de dossiers met betwistingen die sommige ziekenhuizen hebben ingediend, vormt die bijwerking van de lijst dus een belangrijke activiteit van de dienst in het kader van dit dossier.

Outre le calcul annuel du nouveau forfait basé sur les données les plus récentes et l’analyse des dossiers de contestation introduits par certains hôpitaux, cette actualisation de la liste constitue donc une activité importante du service dans le cadre de ce dossier.
Naast de jaarlijkse berekening van het nieuwe forfaitbedrag op basis van de meest recente gegevens en de analyse van de betwistingdossiers die door sommige ziekenhuizen zijn ingediend, vormt de bijwerking van die lijst dus een belangrijke activiteit van de dienst in het kader van dit dossier.

Outre le calcul annuel du nouveau forfait basé sur les données les plus récentes et l’analyse des dossiers de contestation
Naast de jaarlijkse berekening van het nieuwe forfaitbedrag op basis van de meest recente gegevens en de analyse van de betwistingdossiers die door sommige ziekenhuizen zijn ingediend, vormt de bijwerking van die lijst dus een belangrijke activiteit van de dienst in het kader van dit dossier.

Suite aux pressions exercées par certains avocats pour obtenir l’accès au dossier médical après le décès du patient en vue de la contestation d’un testament, le Conseil national a précisé et légèrement modifié son avis du 19 juin 2004.
Naar aanleiding van de druk die wordt uitgeoefend door bepaalde advocaten om inzage te krijgen in het medisch dossier na het overlijden van de patiënt in het kader van de betwisting van een testament, heeft de Nationale Raad zijn advies van 19 juni 2004 licht gewijzigd en gepreciseerd.

Le Conseil national conseille au médecin, avant d’accorder la consultation du dossier médical d’un patient décédé parce qu’il y a contestation du testament de ce dernier, de se concerter avec le Bureau de son conseil provincial.
De Nationale Raad raadt elke arts aan, alvorens inzage van het medisch dossier van een overledene toe te staan op grond van een betwisting van het testament van de overledene, met het bureau van zijn provinciale raad overleg te plegen.

La consultation du dossier médical après le décès du patient en vue de la contestation d’un testament conduit à de nombreuses questions de la part des médecins, principalement en ce qui concerne l’application de l’article 9, § 4, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
De inzage van het medisch dossier na overlijden van de patiënt met het oog op de betwisting van een testament leidt tot heel wat vragen bij artsen, hoofdzakelijk i.v.m. de toepassing van artikel 9, § 4, van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

la complexité du système entraîne une mauvaise interprétation des règles et conditions avec le temps (l’accréditation existe depuis plus de 15 ans), le médecin est parfois un peu moins rigoureux dans la tenue de son dossier individuel : distraction, surcharge de travail, etc. il y a une diminution de la motivation pour la formation continue et il y a plus de contestation des règles de l’accréditation.
De complexiteit van het systeem zorgt voor een slechte interpretatie van de regels en voorwaarden Met de tijd (de accreditering bestaat meer dan 15 jaar) volgt de arts vaak wat minder nauwkeurig zijn individueel dossier op: verstrooid, hoge werklast, enz. Men is minder gemotiveerd voor de bijscholing en de accrediteringsregels worden vaker betwist.

Le Groupe de direction promotion de la qualité approuve ou conteste les décisions qui ont été prises par la Commission d’évaluation et ce tant en matière d’accréditation de cours que d’accréditation des dossiers individuels.
De Stuurgroep kwaliteitspromotie keurt de beslissingen die de Evaluatiecommissie zowel op het vlak van de groepsaccreditering als op dit van de accreditering van individuele dossiers heeft genomen, al dan niet goed.