Vertaling van "dossiers devant être " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée
vallen, liggen of lopen voor of tegen bewegend voorwerp - opzet niet bepaald

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Omschrijving: Indien somatoforme klachten meervoudig, wisselend en aanhoudend zijn, maar het volledige en typerende klinische beeld van de somatisatiestoornis niet is ingevuld, dient de diagnose niet-gedifferentieerde somatoforme stoornis overwogen te worden. | Neventerm: | ongedifferentieerde psychosomatische stoornis

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
ouders die op smalende of gevoelloze wijze spreken tot het kind. Ontbreken van belangstelling voor het kind, van medeleven met de moeilijkheden van het kind en van lof en aanmoediging. Ergernis over angstig gedrag en afwezigheid van voldoende fysieke troost en emotionele warmte.

Agression en poussant ou plaçant la victime devant un objet en mouvement
geweldpleging door duwen of leggen van slachtoffer voor bewegend voorwerp

Lésion auto-infligée en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
opzettelijk zichzelf schade toebrengen door sprong voor of liggen voor bewegend voorwerp

accoudoir/dossier de toilettes autonome
vrijstaande armleuning en rugleuning voor toilet

dossier de chaise percée
rugsteun voor toiletstoel

dossier/siège de baignoire
badstoel met rugleuning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les dossiers devant être traités en allemand, il peut être fait appel, en cas de besoin, à des interprètes ou traducteurs. La langue de la procédure est celle choisie par le dispensateur lors de sa première audition par le fonctionnaire visé à l'article 146, § 1 er , alinéa 1 er .
De taal van de rechtspleging is de taal die de zorgverlener heeft gekozen bij zijn eerste verhoor door de ambtenaar bedoeld in artikel 146, § 1, eerste lid.

S’il s’agit de prescrire certaines spécialités pharmaceutiques (voir article 35bis, § 10) au-dessus des seuils déterminés par les indicateurs et si le dossier ne peut être clôturé sans suite ou ne peut être clôturé par un avertissement, le Comité doit charger le Collège national des médecins-conseils d’ordonner, par échantillonnage, une enquête supplémentaire au sujet du comportement prescripteur, avant de charger le fonctionnaire dirigeant de transférer le dossier devant la Chambre de première instance.
Wanneer het gaat om het voorschrijven van bepaalde farmaceutische specialiteiten (cfr. art. 35bis, § 10) boven de drempels bepaald door de indicatoren, en, wanneer het dossier niet zonder gevolg kan afgesloten worden of niet kan afgesloten worden met een waarschuwing, met het Comité het Nationaal college van adviserend geneesheren de opdracht geven, om op basis van een steekproef, een bijkomend onderzoek in te stellen naar het voorschrijfgedrag, vooraleer de leidend ambtenaar de opdracht te geven het dossier aanhangig te maken bij de Kamer van eerste aanleg.

S’il s’agit de prescrire certaines spécialités pharmaceutiques (voir article 35bis, § 10) au-dessus des seuils déterminés par les indicateurs et si le dossier ne peut être clôturé sans suite ou ne peut être clôturé par un avertissement, le Comité du SECM doit charger le Collège national des médecins-conseils d’ordonner, par échantillonnage, une enquête supplémentaire au sujet du comportement prescripteur, avant de charger le fonctionnaire dirigeant de transférer le dossier devant la Chambre de première instance.
Wanneer het gaat om het voorschrijven van bepaalde farmaceutische specialiteiten (cfr. art. 35bis, §10) boven de drempels bepaald door de indicatoren en wanneer het dossier niet zonder gevolg kan afgesloten worden of niet kan afgesloten worden met een waarschuwing, moet het Comité DGEC het Nationaal college van adviserend geneesheren de opdracht geven om, op basis van een steekproef, een bijkomend onderzoek in te stellen naar het voorschrijfgedrag, vooraleer de leidend ambtenaar de opdracht te geven om het dossier aanhangig te maken bij de Kamer van eerste aanleg.

La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation sera probablement rarement confrontée à des dossiers devant être transmis au procureur du Roi.
Vermoedelijk zal de Federale Controle- en Evaluatiecommissie zelden met dossiers geconfronteerd worden die dienen overgemaakt te worden aan de procureur des Konings.

Introduction des dossiers devant le Fonds des accidents médicaux
Indiening van dossiers bij het Fonds voor Medische Ongevallen

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans le cadre du Contrat d’administration 2006-2008, de l’Avenant 2009 et du Contrat d’administration 2010-2012, un système – intitulé Flowdos – a été développé pour la gestion et le suivi des dossiers d’enquête du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) et d’autres types de dossiers du SECM devant, à terme, couvrir toutes les dimensions et tous les stades des dossiers d’enquête.
In het kader van de Bestuursovereenkomst 2006-2008, de Wijzigingsclausule 2009 en de Bestuursovereenkomst 2010-2012 werd geïnvesteerd in de uitbouw van een systeem – Flowdos genaamd – voor het beheren en opvolgen van de enquêtedossiers van de Dienst Geneeskundige Evaluatie en Controle (DGEC), dat op termijn alle dimensies en stadia van de enquêtedossiers en andere types van dossiers van de DGEC moet afdekken.

3° Le médecin invité à comparaître devant la juridiction disciplinaire a droit à une photocopie du dossier.
3° De geneesheer die voor de tuchtrechtelijke overheid moet verschijnen heeft recht op een kopie van het dossier.

du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de classement sans suite de dossier ou de clôture d’un dossier de surconsommation avec avertissement, devant la Chambre de première instance ;
van het Comité van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle tot afsluiting zonder gevolg of met een waarschuwing van een overconsumptiedossier bij de Kamer van 1eerste aanleg ;

Introduire un recours contre une décision du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de classement sans suite de dossier ou de clôture d’un dossier de surconsommation avec avertissement, devant la Chambre de première instance.
Het instellen van hoger beroep bij de kamer van eerste aanleg tegen een beslissing van het Comité van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle tot afsluiting zonder gevolg of met een waarschuwing van een overconsumptiedossier.