Traduction de «dossiers et des litiges du fonds national de retraite » (Français → Néerlandais) :

Département ouvriers mineurs (le suivi des dossiers et des litiges du Fonds National de retraite des Ouvriers Mineurs dissout)
Afdeling mijnwerkers (opvolging van dossiers en geschillen van het voormalig Nationaal Pensioenfonds)

En 1999, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité a intégré l’ancien Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et étendu les sections du Conseil scientifique dans le secteur des soins de santé par la création d’un Comité consultatif pour les maladies chroniques.
In 1999 werd het vroegere Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers geïntegreerd in het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering en de afdelingen van de Wetenschappelijke raad in de sector van de geneeskundige verzorging werden uitgebreid met de oprichting van een Comité voor advies inzake de chronische ziekten.

La suppression du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs a rendu nécessaire l’abrogation des articles 277, § 2, et 278, alinéa 1 er , de l’arrêté royal SSI, relatifs à la délivrance des bons de cotisation par cet organisme.
Door de afschaffing van het Nationaal pensioenfonds voor mijnwerkers moesten de artikelen 277, § 2 en 278, eerste lid, van het GVU-besluit betreffende de uitreiking van de bijdragebons door die instelling worden opgeheven.

La section provinciale du SECM du Limbourg, la Cellule de documentation du SECM, une cellule de rééducation du Service des soins de santé et une cellule du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) ont pris possession des locaux rénovés début mai 2004.
De provinciale afdeling van de DGEC in Limburg, de documentatiecel van de DGEC, een Revalidatiecel van de Dienst voor geneeskundige verzorging en een overblijvende cel van het Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers (NPM) hebben begin mei 2004 de vernieuwde lokalen ingenomen.

- rénovation du bâtiment de l’ancien Fonds national de retraite des ouvriers mineurs situé De Gerlachestraat à Hasselt (propriété de l’INAMI depuis 1998) ;
- renovatie van het gebouw van het (ex) Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers aan De Gerlachestraat te Hasselt (eigendom van het RIZIV sinds 1998) ;

L’accroissement en personnel (environ 10%) tant définitif que contractuel s’explique notamment par l’intégration du personnel de l’ex-Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, repris par l’INAMI au 1er janvier 1999.
De stijging van het aantal personeelsleden, zowel de statutaire als de contractuele, (met ongeveer 10 %), is onder andere te wijten aan de integratie van het personeel van het vroegere Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers, dat op 1 januari 1999 door het RIZIV is overgenomen.

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national sur l'approche correcte d'un litige qui lui est soumis entre le médecin-conseil d'une société d'assurances et deux médecins traitants au sujet de la communication d'éléments du dossier médical d'un patient décédé, titulaire d'une assurance en protection juridique.
Een provinciale raad vraagt het advies van de Nationale Raad over de juiste aanpak van een hem voorgelegd geschil tussen de adviserend arts van een verzekeringsmaatschappij en twee behandelende artsen aangaande de mededeling van elementen uit het medisch dossier van een overleden patiënt, titularis van een rechtsbijstandsverzekering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Conseil national s'est rallié à ce point de vue dans son avis du 26 juin 2010, précisant que « c'est au procureur du Roi, au juge d'instruction ou au juge du fond, selon le cas en fonction du stade de la procédure, qu'il revient de permettre l'accès au dossier médical tenu par le médecin expert [3] ».
Dit standpunt wordt bijgetreden door de Nationale Raad in zijn advies van 26 juni 2010 waarin gesteld wordt dat " naargelang het stadium van de procedure, het de taak is van de procureur des Konings, van de onderzoeksrechter of van de feitenrechter om te oordelen over het recht op inzage in het medisch dossier dat bijgehouden wordt door de expertisearts" [3] .