Traduction de «dossiers médicaux seraient dorénavant tenus » (Français → Néerlandais) :

Il s'indigne de l'obligation reprise au point deux de la lettre à lui adressée par le médecin‑colonel: " Dans un souci de centralisation et de simplification de la gestion du personnel sur le plan médical, il a été décidé que les dossiers médicaux seraient dorénavant tenus au niveau des régions de Gendarmerie.
" Om het beheer van het personeel in medisch vlak te vereenvoudigen en te centraliseren, werd beslist de medische dossiers voortaan per rijkswachtregio bij te houden.

En prévision du cas où le cabinet médical ne ferait pas l'objet d'une reprise, il est souhaitable que le médecin prenne les mesures nécessaires pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du Conseil Provincial dont il relève.
Indien het kabinet niet wordt overgenomen, is het wenselijk dat de arts de nodige maatregelen neemt om de medische dossiers ter beschikking te stellen van zijn provinciale raad.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une cession, il est souhaitable que les mesures nécessaires soient prises pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du Conseil provincial.
Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt, is het wenselijk dat de nodige maatregelen zouden genomen worden om de medische dossiers ter beschikking te stellen van de provinciale raad.

Je me permets toutefois d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que les hôpitaux publics sont soumis à la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et que même après 30 ans, ils sont tenus de demander l'autorisation de l'archiviste général ou de ses délégués avant de procéder à la destruction des dossiers médicaux.
Ik wijs er het geacht lid evenwel op dat de openbare ziekenhuizen onderworpen zijn aan de archiefwet van 24 juni 1955 en, zelfs na 30 jaar, de toestemming van de algemene rijksarchivaris of van zijn gemachtigde moeten vragen alvorens de medische dossiers te mogen vernietigen.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, il est souhaitable que les mesures nécessaires soient prises pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du conseil provincial.
Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt, is het wenselijk dat de nodige maatregelen zouden genomen worden om de medische dossiers ter beschikking te stellen van de provinciale raad.

Nous estimons que le contenu de l'article 36 de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976 ne peut signifier que les dossiers médicaux (ou fiches des patients) -quel que soit le mode de leur classement- pourraient être consultés par tous les membres du C. P.A.S., même lorsqu'ils sont tenus au secret.
Wij stellen dat de inhoud van artikel 36 van de organieke wet betreffende de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn van 8 juli 1976 niet kan betekenen dat de medische dossiers (of patiëntenfiches), hoe deze ook worden geklasseerd, door alle O.C. M.W. leden kunnen worden ingezien, zelfs wanneer ze gehouden zijn aan geheimhouding.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...