Vertaling van "droit a lieu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

conjugué | qui participe à la même fonction | a lieu en même temps
conjugatus | gekoppeld

décès accidentel dans un lieu public
overlijden door ongeval op openbare plaats

brûlure causée par un incendie dans un lieu de camping
verbranding veroorzaakt door vuurzee op campingplaats

décès accidentel dans un lieu industriel
overlijden door ongeval op industriële plaats

vapeurs provenant de la combustion de polychlorure de vinyle et de matériaux similaires dans un incendie dans lieu de camping
dampen van verbranding van polyvinylchloride en soortgelijk materiaal in vuurzee op kampeerterrein

heurté par un objet qui tombe d'un lieu de camping
geraakt door vallend voorwerp van brandend kampeerterrein

lieu noir
koolvis

explosion causée par un incendie dans un lieu de camping
explosie veroorzaakt door vuurzee op kampeerplaats

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans un lieu camping
koolstofmonoxidedampen van vuurzee op kampeerterrein

lieu
pollak

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un droit correspond à un avantage alloué à un ayant-droit, que ce droit donne lieu à un paiement ou non (une pension peut être constituée de plusieurs avantages).
Een recht komt overeen met een voordeel dat aan een rechthebbende werd toegekend, ongeacht of het recht een uitbetaling tot gevolg heeft of niet (een pensioen kan uit verschillende voordelen bestaan).

Ce premier contrôle sur l’ouverture du droit a lieu de la même façon (mêmes modalités, échanges d’informations) que le contrôle systématique qui est mis en place après la période d’ouverture.
De eerste controle op de opening van het recht vindt op dezelfde wijze plaats (zelfde modaliteiten, gegevensuitwisseling,..) als de systematische controle die in haar plaats komt na de periode van opening van recht.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Soit le nouvel avertissement-extrait de rôle porte sur les revenus qui ont été à la base de l’ouverture du droit et il en ressort incontestablement que le plafond était dépassé : il n’y a pas application de l’article 49, alinéa 2 : que cet avertissement-extrait de rôle soit remis durant la 1 re année ou la 2 e , il y a lieu d’en tirer les conséquences et de retirer le droit rétroactivement (car si l’O.A. avait eu cette information dès le début, il n’aurait pas ouvert le droit).
Slaat het nieuwe aanslagbiljet op inkomsten op grond waarvan het recht werd geopend en blijkt er onomstotelijk uit dat het grensbedrag is overschreden, dan is artikel 49, tweede lid, niet van toepassing: ongeacht of dit aanslagbiljet in het 1ste dan wel het 2de jaar wordt gegeven, dient men er de gevolgen uit te trekken en het recht retroactief in te trekken (want indien de V. I. die informatie van bij het begin had gehad, zou het recht niet geopend zijn geworden).

Liste déroulante 10: lieu d'implantation ID libelle 1 A2 Inconnu 2 B1 Sous le grand droit 3 B2 Au dessu du grand droit 4 B3 Intrathoracique 5 B4 Pre-pectoral 6 B5 Sous pectoral 7 B6 Axillaire 8 B7 Autre
1 A2 Onbekend 2 B1 Sub-rectus 3 B2 Supra-rectus 4 B3 Intrathoracaal 5 B4 Pre-pectoraal 6 B5 Sub-pectoraal 7 B6 Oksel 8 B7 Andere

Si, durant la période d’ouverture du droit, la composition du ménage est modifiée de telle sorte que le plafond de revenus est dépassé, le droit est ouvert jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la modification est intervenue, si cette modification a eu lieu au cours des trois premiers trimestres de l’année.
Indien de gezinssamenstelling gedurende de periode van opening van recht in die zin wijzigt dat het grensbedrag erdoor is overschreden, wordt het recht, indien de wijziging plaatsvond in de loop van de eerste drie trimesters van het jaar, geopend tot 31 december van het jaar waarin de wijziging zich heeft voorgedaan.

Selon l’article 24 de la loi Tutelle, la tutelle spécifique sur les mineurs non accompagnés cesse de plein droit : 1° lorsque le mineur est confié à la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l’article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le code de droit international privé ; 2° lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans ; 3° en cas de décès, d’émancipation, d’adoption, de mariage ou d’obtention de la nationalité belge ou de la nationalité d’un état membre de l’Espace économique européen ; 4° au moment de l’éloignement du mineur du territoire ; 5° lorsque le mineur a disparu de son lieu d’accueil et que son mineur est sans nouvelle de lui depuis 4 mois ; 6° lorsqu’il lui a été délivré un titre de séjour à durée illimité (et donc lorsqu’il est reconnu réfugié).
Krachtens artikel 24 van de Voogdijwet wordt de specifieke voogdij over niet-begeleide minderjarigen van rechtswege beëindigd: 1° wanneer de minderjarige wordt toevertrouwd aan de persoon die het ouderlijk gezag of de voogdij uitoefent krachtens de Wet die van toepassing is overeenkomstig artikel 35, van de Wet van 16 juli 2004 houdende het Wetboek van Internationaal Privaatrecht; 2° wanneer de minderjarige achttien jaar wordt; 3° in geval van overlijden, ontvoogding, adoptie, huwelijk of verwerving van de Belgische nationaliteit of van de nationaliteit van een lidstaat van de Europese Economische Ruimte; 4° op het tijdstip van de verwijdering van de minderjarige van het grondgebied; 5° ingeval de minderjarige is verdwenen uit zijn plaats van opvang en zijn voogd reeds vier maanden geen nieuws van hem heeft ontvangen; 6° wanneer hem een verblijfstitel van onbepaalde duur wordt afgeleverd (en hij dus is erkend als vluchteling).

les travailleurs ayant droit à une pension de retraite ou une pension anticipée (prépension), de même que ceux qui en qualité de mineur ou de membre du personnel SNCB ont droit à une pension d'invalidité ou à une pension de retraite ou les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'un avantage qui en tient lieu en raison d'une occupation dans le secteur public.
Werknemers die recht hebben op een rustpensioen of op een vervroegd pensioen (brugpensioen), alsook zij die als mijnwerker of als statutair NMBS-personeelslid recht hebben op invaliditeits- of rustpensioen of personen die een rustpensioen of een als zodanig geldend voordeel genieten uit hoofde van tewerkstelling in de openbare sector.

J’ai pris connaissance du fait que cet échange électronique de données a lieu d'une manière sécurisée, que la confidentialité et mes droits en tant que patient sont respectés et que les garanties suivantes me sont offertes :
Ik heb kennis genomen van het feit dat deze elektronische uitwisseling op een beveiligde manier gebeurt met respect voor de confidentialiteit en mijn rechten als patiënt en dat mij volgende garanties worden geboden:

4.2. Le projet de formulaire prévoit explicitement que l'échange électronique aura lieu d'une manière sécurisée et que la confidentialité et ses droits en tant que patient seront respectés.
4.2. In het ontwerp van formulier wordt uitdrukkelijk opgenomen dat de elektronische uitwisseling op een beveiligde manier gebeurt met respect voor de confidentialiteit en de rechten van de betrokkene als patiënt.