Traduction de «droit aux soins de santé lui sera prolongé » (Français → Néerlandais) :

Si le bénéficiaire de l’article 37 est inscrit en qualité de travailleur “indépendant” actif et si les cotisations sociales dues et payées dans le cadre du statut social des indépendants n’atteignent pas le minimum dû en application de l’article 12, § 1 er , de l’arrêté royal n° 38, le droit aux soins de santé lui sera prolongé moyennant le paiement de la totalité de la cotisation complémentaire.
Als de rechthebbende van artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van actieve “zelfstandige” en als de sociale bijdragen verschuldigd en betaald in het kader van het sociaal statuut der zelfstandigen niet het verschuldigde minimum bereiken in toepassing van artikel 12, § 1, van het Koninklijk besluit nr. 38, zal het recht op geneeskundige verzorging verlengd worden mits de betaling van de totaliteit van de aanvullende bijdrage.

Cfr article 290, 12°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “étudiant”, le droit aux soins de santé sera prolongé moyennant paiement de la cotisation personnelle due par les titulaires étudiants Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “veuf/veuve”, le droit aux soins de santé sera prolongé gratuitement (sans paiement d’une cotisation personnelle) Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “résident”, le droit aux soins de santé sera également prolongé le cas échéant moyennant paiement d’une cotisation personnelle déterminée en fonction des revenus du ménage dont fait partie le bénéficiaire susvisé.
Cfr. artikel 290, 12° van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “student” zal het recht op geneeskundige verzorging verlengd worden mits betaling van de persoonlijke bijdrage verschuldigd door de gerechtigde studenten Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “weduwnaar/weduwe”, zal het recht op geneeskundige verzorging gratis verlengd worden (zonder betaling van een persoonlijke bijdrage) Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “resident”, zal het recht op geneeskundige verzorging eveneens verlengd worden in voorkomend geval mits de betaling van een persoonlijke bijdrage vastgesteld in functie van de inkomsten van het gezin waarvan de bovenbedoelde resident deel uitmaakt.

- Pour les situations visées au 4° et au 5°, le droit aux soins de santé sera prolongé conformément aux règles de maintien de droit (voyez infra, point C, § 4).
- Voor de situaties bedoeld in 4° en 5°, zal het recht op geneeskundige verzorging worden verlengd overeenkomstig de regelen van behoud van het recht (zie infra, punt C, § 4).

Le 1 er janvier 2011 sera examiné la question de savoir si le droit aux soins de santé peut être prolongé sur la base des éléments de l’année de référence 2009.
Op 1 januari 2011 zal worden onderzocht of het recht op geneeskundige verzorging kan worden verlengd op basis van het refertejaar 2009.

- Un travailleur indépendant actif a introduit une demande de dispense de cotisations et celle-ci porte sur chaque trimestre de son assujettissement au statut social des indépendants : un droit aux soins de santé pourra être prolongé pour autant que soit il soit en ordre vis-à-vis du statut social des indépendants (soit il a obtenu une dispense de cotisations pour tous les trimestres concernés soit il a payé les cotisations dues dans le cadre du statut social des indépendants) soit il paye la cotisation spécifique au secteur des soins de santé prévue à l’article 29 de l’arrêté royal du 29 décembre 1997.
- Een actieve zelfstandige heeft een aanvraag tot vrijstelling van bijdragen ingediend en deze slaat op elk kwartaal van zijn onderwerping aan het sociaal statuut der zelfstandigen: het recht op geneeskundige verzorging zal kunnen worden verlengd voor zover hij ofwel in regel is met het sociaal statuut der zelfstandigen (of hij heeft een vrijstelling van bijdragen gekregen voor alle betrokken kwartalen of hij heeft de in het kader van het sociaal statuut der zelfstandigen verschuldigde bijdragen betaald), ofwel betaalt hij de specifieke bijdrage voor de sector geneeskundige verzorging voorzien in artikel 29 van het Koninklijk besluit van 29 december 1997.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette disposition prévoit donc qu’après application des règles de maintien de droit telles qu’elles existent actuellement, le bénéficiaire à qui un droit aux soins de santé est prolongé, a droit aux mêmes risques que ceux qui sont attribués aux salariés : il a droit à tous les risques.
Deze bepaling voorziet dus dat na de toepassing van de regels van behoud van recht zoals ze momenteel bestaan, de rechthebbende wiens recht op geneeskundige verzorging wordt verlengd, recht heeft op dezelfde risico’s als deze die worden toegekend aan werknemers: hij heeft recht op alle risico’s.

Cela signifie que son droit aux soins de santé sera dépendant de votre dossier.
Dit betekent dat zijn of haar rechten op geneeskundige verzorging afhangen van uw dossier.

Cela signifie que leur droit aux soins de santé sera dépendant de votre dossier.
Dit betekent dat hun rechten op geneeskundige verzorging afhangen van uw dossier.