Vertaling van "droit belge dans " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Module Belge
Belgische module

ensemble de référence simple belge pour les substances comestibles traduites
Belgische simpele referentieset voor vertaalde eetbare substanties

oreille droite
auris dextra

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

arc aortique droit
rechter aortaboog

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

article doit tenir compte de la nouvelle législation belge (mai 2004) sur les essais cliniques qui elle-même implémente en droit belge les directives européennes.
Dit artikel moet rekening houden met de nieuwe Belgische wetgeving (mei 2004) over de klinische proeven die zelf de Europese richtlijnen in het Belgische rechtssysteem implementeert.

article doit être modifié compte tenu de la nouvelle législation belge (mai 2004) relative aux essais cliniques, qui elle-même implémente les directives européennes en droit belge.
Dit artikel moet aangepast worden rekening houdend met de nieuwe Belgische wetgeving (mei 2004) over de klinische proeven, die zelf de Europese richtlijnen in het Belgische rechtssysteem implementeert.

La SPRL « B». est une société de droit belge établie en Belgique et le premier intervenant devant le Conseil d'Etat est de nationalité belge; ils se plaignent de ne pouvoir exploiter un laboratoire de biologie clinique que dans les conditions fixées par les dispositions sur lesquelles la Cour est interrogée.
De bvba «B». is een in België gevestigde vennootschap naar Belgisch recht, en de eerste tussenkomende partij voor de Raad van State is van Belgische nationaliteit; zij beklagen zich erover dat zij enkel onder de voorwaarden die zijn vastgesteld door de bepalingen waarover het Hof wordt ondervraagd, een laboratorium voor klinische biologie mogen uitbaten.

L’arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d’agrément des médecins généralistes a opéré la mise en conformité de la réglementation belge avec les normes européennes par la transposition de la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 en droit belge.
Met het ministerieel besluit van 3 mei 1999 tot vaststelling van de erkenningscriteria voor huisartsen is de Belgische reglementering afgestemd op de Europese normen door de omzetting van de richtlijn 93/16/EEG van 5 april 1993 in Belgisch recht.

De fait, 80% du droit belge en matière d’environnement trouve son origine dans des conventions internationales et des législations européennes.
Dit heeft tot gevolg dat 80% van de Belgische milieuwetten zijn oorsprong vindt in internationale verdragen of Europese wetgeving.

A fortiori, le bénéfice d'allocations de chômage n'établit pas non plus, en soi, l'aptitude du travailleur " (P. PALSTERMAN, " L'incapacité de travail des travailleurs salariés dans le droit belge de la sécurité sociale : approche transversale " , Chr.
A fortiori, le bénéfice d'allocations de chômage n'établit pas non plus, en soi, l'aptitude du travailleur » (P. PALSTERMAN, « L'incapacité de travail des travailleurs salariés dans le droit belge de la sécurité sociale : approche transversale », Chr.

Vu l'obligation de transposer cette directive dans le droit belge, la loi du 8 décembre 1992 a été modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
Bijgevolg moest België, zoals alle andere lidstaten, deze richtlijn omzetten in Belgisch recht. Om de Belgische wetgeving aan te passen aan de Europese richtlijn werd de wet van 8 december 1992 gewijzigd door de wet van 11 december 1998.

comité aux organismes publics ou privés de droit belge pour les informations nécessaires à
WRR verleend door het Comité aan de openbare en private instellingen van Belgisch recht voor de

une institution de droit belge ayant la personnalité juridique, entre en ligne de compte pour être
rechtspersoonlijkheid is, ten behoeve van het interuniversitair onderzoeksteam " Interuniversitaire cel