Traduction de «droit belge pour » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ensemble de référence simple belge pour les substances comestibles traduites
Belgische simpele referentieset voor vertaalde eetbare substanties

linéaire | en forme de ligne droite
lineair | lijnvormig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Comité scientifique est d’avis que la norme de 1 µg/kg pour le benzène dans l’eau, fixée par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et transposée en droit belge par l’arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires, est acceptable pour la fixation d’un point de référence pour le benzène dans les boissons rafraîchissantes.
Het Wetenschappelijk Comité meent dat de norm van 1 µg/kg voor benzeen in water, die is vastgelegd bij Richtlijn 98/83/EG van de Raad van 3 november 1998 betreffende de kwaliteit van voor menselijke consumptie bestemd water, die in het Belgische recht werd omgezet bij het koninklijk besluit van 14 januari 2002 betreffende de kwaliteit van voor menselijke consumptie bestemd water dat in voedingsmiddeleninrichtingen verpakt wordt of dat voor de

Le projet d’arrêté royal qui est soumis au Comité Scientifique pour approbation est une transposition en droit belge de la directive 2005/5/CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la directive 2002/26/CE en ce qui concerne les modes de prélèvement d’échantillons et les méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées alimentaires.
Het ontwerp van koninklijk besluit dat wordt voorgelegd aan het Wetenschappelijk Comité voor goedkeuring is de omzetting in Belgische wetgeving van Richtlijn 2005/5/EG van de Commissie van 26 januari 2005 tot wijziging van Richtlijn 2002/26/EG wat betreft de bemonsteringswijzen en analysemethoden voor de officiële controle op de gehalten aan ochratoxine A in levensmiddelen

une institution de droit belge ayant la personnalité juridique, entre en ligne de compte pour être
rechtspersoonlijkheid is, ten behoeve van het interuniversitair onderzoeksteam " Interuniversitaire cel

comité aux organismes publics ou privés de droit belge pour les informations nécessaires à
WRR verleend door het Comité aan de openbare en private instellingen van Belgisch recht voor de

Ce livre ne donne pas la description habituelle du droit belge ou néerlandais en matière de sécurité sociale mais bien la clé pour comprendre ce dernier et le situer dans un contexte international.
Dit boek geeft niet de gebruikelijke beschrijving van het Belgische of Nederlandse socialezekerheidsrecht, maar wel een sleutel om deze terdege te begrijpen en in een internationale context te situeren.

Le projet d’arrêté royal qui est soumis au Comité Scientifique est une transposition en droit belge de la directive 2005/10/CE de la Commission du 4 février 2005 concernant le prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène des denrées alimentaires.
Het ontwerp van koninklijk besluit dat wordt voorgelegd aan het Wetenschappelijk Comité is de omzetting in Belgische wetgeving van Richtlijn 2005/10/EG van de Commissie van 4 februari 2005 met betrekking tot de bemonsteringswijzen voor de officiële controle op de gehalten aan benzo(a)pyreen.

La couverture en matière de soins de santé est améliorée pour les mineurs étrangers non accompagnés 13 pour autant : ‣ qu’ils fréquentent depuis au moins trois mois un enseignement dans un établissement scolaire ; ‣ qu’ils ont été présentés à une institution de soutien préventif aux familles agréées par une autorité belge ; ‣ qu’ils ne soient pas déjà bénéficiaires du droit aux soins de santé en vertu d'un autre régime belge ou étranger d'assurance soins de santé.
De dekking inzake gezondheidszorg wordt verbeterd voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen 13 , voor zover ze: ‣ 3 maanden onderwijs volgen in een schoolinstelling; ‣ aangemeld zijn bij een door de Belgische overheid erkende instelling voor gezinsondersteuning; ‣ niet reeds een gezondheidszorgverzekering genieten, georganiseerd door een Belgisch of buitenlands stelsel.

175 : lots de fonds publics belges 176, 177 : lots de titre d’emprunts d’origine étrangère qui ont été soumis au PM 178, 179 : lots de titres d’emprunts d’origine étrangère non encaissés en Belgique 184, 186 : concession du droit d’apposer des affiches ou d’autres supports publicitaires 188, 189 : location de droits de chasse, de pêche et de tenderie 127, 128, 129 : indemnités pour coupon manquant qui ont été soumis au PM 197, 198, 199 : indemnités pour coupon manquant non encaissés en Belgique
175: loten van Belgische overheidsfondsen 176, 177: loten van effecten van leningen van buitenlandse oorsprong die werden onderworpen aan RV 178, 179: loten van effecten van leningen van buitenlandse oorsprong, niet geïnd in België 184, 186: concessie van het recht om plakbrieven of andere reclamedragers te plaatsen 188, 189: verhuur van jacht-, vis en vogelvangstrechten 127, 128, 129: vergoedingen voor ontbrekende coupon die werden onderworpen aan RV 197, 198, 199: vergoedingen voor ontbrekende coupon, niet geïnd in België

Elle signifie, pour le responsable étranger, qu’il a devant lui un assuré bénéficiant d’un droit aux soins de santé limité à la seule hospitalisation, conséquence du volume de droit limité d’un tel assuré à l’égard duquel le régime légal belge ne prévoit qu’une couverture assurance maladie limitée aux “gros risques”.
Die vermelding betekent voor de buitenlandse verantwoordelijke dat hij te maken heeft met een verzekerde die recht heeft op geneeskundige verzorging, een recht dat evenwel beperkt is tot een opname in het ziekenhuis, een gevolg van het beperkte volume recht dat wordt toegekend aan zo’n verzekerde waarvoor de wettelijke Belgische regeling enkel in een dekking van de “grote risico’s” voorziet.