Traduction de «droit belge » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Module Belge
Belgische module

ensemble de référence simple belge pour les substances comestibles traduites
Belgische simpele referentieset voor vertaalde eetbare substanties

oreille droite
auris dextra

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

arc aortique droit
rechter aortaboog

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

... droit au dernier mot en droit belge ; que le SECM ne participe pas au délibéré, qui n'entretient d'ailleurs aucun lien structurel avec les organismes assureurs ; que, pour compenser la présence de deux membres nommés sur présentation des organismes assureurs, le législateur a prévu la présence de deux membres nommés sur présentation des organisations professionnelles ; qu'il n'y pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le requérant ; que cette question repose sur le postulat que les médecins poursuivis devant les chambres de première instance et de recours sont privés des garanties juridictionnelles d'indépendance, d'impartialité et d'équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de cet organe” ; que le postulat n'étant pas fondé, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n'a pas de contrat de travail avec le SECM; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l'indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu'un nombre limité de prestations ; que le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu'“ il découle de l'article 19, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l'assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu'il a effectuées soient remboursées ; que l'autorisation délivrée par le médecin-conseil n'implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n'a ni les moyens ni les pouvoirs d'enquête réservés aux inspecteurs du SECM; que les directives du SECM que les médecinsconseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu'il convient de distinguer le SECM de son Comité ; ...
...droit au dernier mot en droit belge ; que le SECM ne participe pas au délibéré, qui n’entretient d’ailleurs aucun lien structurel avec les organismes assureurs ; que, pour compenser la présence de deux membres nommés sur présentation des organismes assureurs, le législateur a prévu la présence de deux membres nommés sur présentation des organisations professionnelles ; qu’il n’y pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le requérant ; que cette question repose sur le postulat que les médecins poursuivis devant les chambres de première instance et de recours sont privés des garanties juridictionnelles d’indépendance, d’impartialité et d’équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe” ; que le postulat n’étant pas fondé, il n’y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n’a pas de contrat de travail avec le SECM ; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l’indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu’un nombre limité de prestations ; que le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu’“ il découle de l’article 19, alinéa 2 de l’arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l’assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu’il a effectuées soient remboursées ; que l’autorisation délivrée par le médecin-conseil n’implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n’a ni les moyens ni les pouvoirs d’enquête réservés aux inspecteurs du SECM ; que les directives du SECM que les médecins-conseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu’il convient de distinguer le SECM de son comité ; ...

article doit tenir compte de la nouvelle législation belge (mai 2004) sur les essais cliniques qui elle-même implémente en droit belge les directives européennes.
Dit artikel moet rekening houden met de nieuwe Belgische wetgeving (mei 2004) over de klinische proeven die zelf de Europese richtlijnen in het Belgische rechtssysteem implementeert.

article doit être modifié compte tenu de la nouvelle législation belge (mai 2004) relative aux essais cliniques, qui elle-même implémente les directives européennes en droit belge.
Dit artikel moet aangepast worden rekening houdend met de nieuwe Belgische wetgeving (mei 2004) over de klinische proeven, die zelf de Europese richtlijnen in het Belgische rechtssysteem implementeert.

La SPRL « B». est une société de droit belge établie en Belgique et le premier intervenant devant le Conseil d'Etat est de nationalité belge; ils se plaignent de ne pouvoir exploiter un laboratoire de biologie clinique que dans les conditions fixées par les dispositions sur lesquelles la Cour est interrogée.
De bvba «B». is een in België gevestigde vennootschap naar Belgisch recht, en de eerste tussenkomende partij voor de Raad van State is van Belgische nationaliteit; zij beklagen zich erover dat zij enkel onder de voorwaarden die zijn vastgesteld door de bepalingen waarover het Hof wordt ondervraagd, een laboratorium voor klinische biologie mogen uitbaten.

L’arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d’agrément des médecins généralistes a opéré la mise en conformité de la réglementation belge avec les normes européennes par la transposition de la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 en droit belge.
Met het ministerieel besluit van 3 mei 1999 tot vaststelling van de erkenningscriteria voor huisartsen is de Belgische reglementering afgestemd op de Europese normen door de omzetting van de richtlijn 93/16/EEG van 5 april 1993 in Belgisch recht.

De fait, 80% du droit belge en matière d’environnement trouve son origine dans des conventions internationales et des législations européennes.
Dit heeft tot gevolg dat 80% van de Belgische milieuwetten zijn oorsprong vindt in internationale verdragen of Europese wetgeving.

A fortiori, le bénéfice d'allocations de chômage n'établit pas non plus, en soi, l'aptitude du travailleur " (P. PALSTERMAN, " L'incapacité de travail des travailleurs salariés dans le droit belge de la sécurité sociale : approche transversale " , Chr.
A fortiori, le bénéfice d'allocations de chômage n'établit pas non plus, en soi, l'aptitude du travailleur » (P. PALSTERMAN, « L'incapacité de travail des travailleurs salariés dans le droit belge de la sécurité sociale : approche transversale », Chr.

Vu l'obligation de transposer cette directive dans le droit belge, la loi du 8 décembre 1992 a été modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
Bijgevolg moest België, zoals alle andere lidstaten, deze richtlijn omzetten in Belgisch recht. Om de Belgische wetgeving aan te passen aan de Europese richtlijn werd de wet van 8 december 1992 gewijzigd door de wet van 11 december 1998.

comité aux organismes publics ou privés de droit belge pour les informations nécessaires à
WRR verleend door het Comité aan de openbare en private instellingen van Belgisch recht voor de

une institution de droit belge ayant la personnalité juridique, entre en ligne de compte pour être
rechtspersoonlijkheid is, ten behoeve van het interuniversitair onderzoeksteam " Interuniversitaire cel