Vertaling van "droit de jouir sans " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la référence qu’elle fait à l’article 5 de la loi du 5 juillet 1994, la disposition attaquée priverait la seconde catégorie d’entreprises pharmaceutiques visée en B.8.1 du bénéfice de l’exclusion prévue par l’article 191, alinéa 1 er , 15°, alinéa 4, 3°, de la loi du 14 juillet 1994, et, partant, du droit de jouir sans discrimination des droits que leur conféreraient les articles 12, premier alinéa, 28, 30 et 90 du Traité instituant la Communauté européenne.
Door de verwijzing naar artikel 5 van de Wet van 5 juli 1994 zou de bestreden bepaling de twee categorieën van farmaceutische ondernemingen bedoeld in B.8.1 het voordeel ontzeggen van de uitsluiting bepaald in artikel 191, eerste lid, 15°, vierde lid, 3°, van de Wet van 14 juli 1994, en derhalve het recht om zonder discriminatie de rechten te genieten die de artikelen 12, eerste alinea, 28, 30 en 90 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap hun zouden toekennen.

Par la référence qu’elle fait à l’article 5 de la loi du 5 juillet 1994, la disposition attaquée priverait la seconde catégorie d’entreprises pharmaceutiques visée en B.9.1 du bénéfice de l’exclusion prévue par l’article 191, premier alinéa, 15°, alinéa 4, 3°, de la loi du 14 juillet 1994, et, partant, du droit de jouir sans discrimination des droits que leur conféreraient l’article 26, paragraphes 1 et 2, l’article 28, paragraphe 2, première phrase, et l’article 126, premier alinéa, de la directive précitée du 6 novembre 2001.
Door te verwijzen naar artikel 5 van de Wet van 5 juli 1994 zou de bestreden bepaling de tweede categorie van farmaceutische ondernemingen bedoeld in B.9.1 het voordeel ontzeggen van de uitsluiting bepaald in artikel 191, eerste lid, 15°, vierde lid, 3°, van de Wet van 14 juli 1994 en derhalve het recht om zonder discriminatie de rechten te genieten die artikel 26, leden 1 en 2, artikel 28, lid 2, eerste zin, en artikel 126, eerste alinea, van de voormelde richtlijn van 6 november 2001 aan hen zouden toekennen.

Par la référence qu’elle fait à l’article 5 de la loi du 5 juillet 1994, la disposition attaquée priverait la seconde catégorie d’entreprises pharmaceutiques visée en B.10.1 du bénéfice de l’exclusion prévue par l’article 191, alinéa 1 er , 15°, alinéa 4, 3°, de la loi du 14 juillet 1994, et, partant, du droit de jouir sans discrimination de la liberté de commerce et d’industrie.
Door te verwijzen naar artikel 5 van de Wet van 5 juli 1994 zou de bestreden bepaling de tweede categorie van farmaceutische ondernemingen bedoeld in B.10.1 het voordeel ontzeggen van de uitsluiting bepaald in artikel 191, eerste lid, 15°, vierde lid, 3°, van de Wet van 14 juli 1994 en derhalve het recht om de vrijheid van handel en nijverheid zonder discriminatie te genieten.

2. jouir de ses droits civils et politiques;
2. van zijn burgerlijke en politieke rechten genieten;

1° être légalement autorisé à pratiquer l’art de guérir en Belgique; 2° jouir de ses droits civils et politiques; 3° avoir satisfait aux lois sur la milice; 4° posséder une qualification universitaire en radiobiologie et en protection contre les radiations ionisantes; 5° posséder une expérience pratique dans ces domaines; 6° posséder la pratique de l’appareillage de mesure, de contrôle et d’examen indispensable à l’exercice de ce genre d’activité; 7° être de conduite irréprochable; 8° faire l’objet d’un avis favorable du Jury médical constitué par le Conseil scientifique, jury médical devant lequel l’intéressé est appelé à fournir la preuve de ses connaissances théoriques et pratiques.
Om erkend te kunnen worden moet iedere arts voldoen aan de volgende voorwaarden: 1° wettelijk gemachtigd zijn om de geneeskunde in België te beoefenen; 2° zijn burgerlijke en politieke rechten genieten; 3° voldaan hebben aan de militiewetten; 4° een universitaire kwalificatie in de radiobiologie en in de bescherming tegen de ioniserende stralingen bezitten; 5° een praktische ervaring op dat gebied bezitten; 6° de meet-, controle- en onderzoeksapparaten kunnen gebruiken die onontbeerlijk zijn voor de uitoefening van dat soort werkzaamheden; 7° van onberispelijk gedrag zijn; 8° een gunstig advies hebben van de door de Wetenschappelijke Raad opgerichte medische jury, waarvoor de betrokkene verzocht wordt het bewijs van zijn theoretische en praktische kennis te leveren.

Evénement pouvant se produire en 2009 Modification de la composition Droit jusque fin 2009 Droit jusque fin 2009 du ménage : février Modification de la composition Droit jusque fin 2010 Droit jusque fin 2010 du ménage : novembre Contrôle systématique = sur les revenus de 2007 : STOP Droit jusque fin 2009 Pas de nouvelle DSH en 2010 Droit jusque fin 2009 Pas de nouvelle DSH en 2010
Gebeurtenissen die zich kunnen voordoen in 2009 Wijziging in de samenstelling Recht tot eind 2009 Recht tot eind 2009 van het gezin: februari Wijziging in de samenstelling Recht tot eind 2010 Recht tot eind 2010 van het gezin: november Systematische controle = op de inkomsten van 2007: STOP Recht tot eind 2009 Geen nieuwe EWVKL in 2010 Recht tot eind 2009 Geen nieuwe EWVKL in 2010

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que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

B. En cas d’usage de médicaments anti-inflammatoires – tels que Voltaren et génériques de “diclofenac”, ou Brufen et génériques de “ibuprofen” (…) – vous pouvez jouir d’une protection gastrique avec des médicaments de classe « IPP ».
B. Indien u “ontstekingsremmers” neemt - zoals Voltaren en generieken van “diclofenac”, of Brufen en generieken van “ibuprofen” (…) – kan u genieten van maagbescherming met geneesmiddelen uit de klasse van de PPI’s.

Il peut s’agir de droits civils (comme la propriété et le droit de la personne) ou de droits pénaux.
Het gaat om burgerrechten (zoals eigendom en personenrecht) of strafrecht.