Vertaling van "droit de limiter " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si cette personne peut démontrer qu’elle a à nouveau acquis la qualité de titulaire dans le cadre du régime général avant la fin de cette période limitée de maintien du droit, cette limitation n’est pas applicable (et le droit est maintenu normalement).
Indien die persoon echter kan aantonen dat hij opnieuw de hoedanigheid van gerechtigde in de algemene regeling heeft verworven vóór het einde van die beperkte periode van behoud van recht, dan is die beperking niet van toepassing (en is het normale behoud van recht van toepassing).

Pfizer se préserve le droit de limiter la fourniture de ses produits et services pour n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction et/ou de limiter les quantités de tous les produits ou services que nous fournissons.
Pfizer behoudt zich het recht voor om de voorziening van haar producten en diensten te beperken voor om het even welke persoon, geografische regio of jurisdictie en/of de hoeveelheden van om het even welk product of dienst die we verschaffen te beperken.

lorsque la durée du séjour dans un établissement hospitalier dépasse la période médicalement nécessaire, la société mutualiste a le droit de limiter ses prestations à un montant relatif aux prestations médicalement nécessaires.
verplegingsinrichting dan de medisch vereiste periode overschrijdt, heeft de maatschappij van onderlinge bijstand het recht haar tegemoetkomingen te beperken tot het bedrag in verband met de medisch vereiste verstrekkingen.

- un employé engagé à l’essai a un droit plus limité au salaire garanti : quatorze jours
- een bediende, die op proef is aangeworven, heeft een beperkter recht op het gewaarborgd loon : veertien dagen (zoals een arbeider) in plaats van dertig dagen;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Elle signifie, pour le responsable étranger, qu’il a devant lui un assuré bénéficiant d’un droit aux soins de santé limité à la seule hospitalisation, conséquence du volume de droit limité d’un tel assuré à l’égard duquel le régime légal belge ne prévoit qu’une couverture assurance maladie limitée aux “gros risques”.
Die vermelding betekent voor de buitenlandse verantwoordelijke dat hij te maken heeft met een verzekerde die recht heeft op geneeskundige verzorging, een recht dat evenwel beperkt is tot een opname in het ziekenhuis, een gevolg van het beperkte volume recht dat wordt toegekend aan zo’n verzekerde waarvoor de wettelijke Belgische regeling enkel in een dekking van de “grote risico’s” voorziet.

En conformité avec les règles et réglementations nationales et internationales en vigueur, l'acheteur se verra octroyer tous les droits de propriété intellectuelle, sans exception ou limitation dans le temps, étant entendu que les droits sont cédés pour la même durée que la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, partout dans le monde.
Conform de geldende nationale en internationale voorschriften en reglementeringen worden alle intellectuele eigendomsrechten toegekend aan de Koper, zonder enige uitzondering of tijdslimiet, met dien verstande dat de rechten worden overgedragen voor dezelfde termijn als de geldende wettelijk opgelegde beschermingstermijn voor de intellectuele eigendomsrechten, en dit wereldwijd.

En mettant en mouvement une expertise judiciaire à laquelle il n’a par la suite pas participé et en se désintéressant de sa cause pendant 4 ans, l’assuré a exercé son droit d’agir en justice d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
Door een gerechtelijk expertiseonderzoek te laten starten en er nadien niet aan mee te werken, en door zich gedurende vier jaar niet om zijn rechtszaak te bekommeren, heeft de betrokkene zijn recht om in rechte op te treden uitgeoefend op een manier die kennelijk de grenzen te buiten gaat van de normale uitoefening van dat recht door een voorzichtig en bezorgd persoon.

Les dispositions attaquées qui limitent le nombre de scanners PET que l’on peut exploiter dans les hôpitaux ne portent pas atteinte au droit des patients d’y avoir recours s’ils en ont besoin - ces dispositions ayant au demeurant prévu une répartition des hôpitaux qui peuvent exploiter ces appareils sur tout le territoire du Royaume - ni a leur droit de voir les frais et les honoraires engendrés par les prestations effectuées par ces appareils couverts par 1’assurance maladie-invalidité.
De bestreden bepalingen waarbij het aantal PET-scanners wordt beperkt dat mag worden uitgebaat in de ziekenhuizen, doen geen afbreuk aan het recht van de patiënten om daarop een beroep te doen, indien ze die nodig hebben – waarbij in die bepalingen overigens is voorzien in een verdeling tussen de ziekenhuizen welke die toestellen kunnen uitbaten over het hele grondgebied van het Rijk – noch aan hun recht op tenlasteneming door de ziekte- en invaliditeitsverzekering van de kosten en honoraria veroorzaakt door de met die toestellen verrichte verstrekkingen.

L’appel est téméraire et vexatoire non seulement quand une partie a l’intention de porter préjudice à une autre partie, mais également lorsqu’elle exerce son droit d’ester en justice d’une façon outrepassant manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
Het hoger beroep is niet alleen tergend en roekeloos wanneer een partij de bedoeling heeft een andere partij schade te berokkenen, maar ook wanneer zij haar recht om in rechte op te treden uitoefent op een wijze die de perken van de normale uitoefening van dat recht door een bedachtzaam en zorgvuldig persoon kennelijk te buiten gaat.