Vertaling van "droit de nomination appartient " (Frans → Nederlands) :

Le droit de nomination appartient aux établissements mais, dans le contexte défini de représentation légale des médecins généralistes locaux et d’intégration des missions du coordinateur - les cercles de médecins généralistes doivent obtenir et/ou conserver un droit de présentation du (des) candidat(s) coordinateur(s).
De instellingen hebben het benoemingsrecht, maar de huisartsenkringen dienen – in de geschetste context van wettelijke vertegenwoordiger van de lokale huisartsen en integratie van de taken van de coördinator – een voordrachtrecht van (de) kandidaat-coördinatoren te verkrijgen en/of te behouden.

En ce qui concerne votre demande d’éclaircissements à propos du passage « Le droit de nomination appartient aux établissements mais, dans le contexte défini de représentation légale des médecins généralistes locaux et d’intégration des missions du coordinateur, les cercles de médecins généralistes doivent obtenir et/ou conserver un droit de présentation du (des) candidat(s) coordinateur(s)». , le Conseil national renvoie à la motivation justifiant ses avis antérieurs (16 septembre 2000 – 26 juin 2004).
Wat betreft uw tweede vraag om uitleg over de passus “De instellingen hebben het benoemingsrecht, maar huisartsenkringen dienen – in de geschetste context van wettelijke vertegenwoordiger van de lokale huisartsen en integratie van de taken van de coördinator – een voordrachtrecht van (de) kandidaat-coördinatoren te verkrijgen en/of te behouden”. verwijst de Nationale Raad naar de onderliggende motivering in haar eerdere adviezen (16.09.2000 – 26.06.2004).

Il s’ensuit que le point de vue du Conseil national selon lequel « ce droit d’information appartient aussi au parent qui n’exerce pas l’autorité parentale à la suite d’une décision de justice », reste inchangé.
Bijgevolg blijft het standpunt van de Nationale Raad, volgens hetwelk “ook de ouder die ingevolge een gerechtelijke uitspraak het ouderlijk gezag niet uitoefent dit recht op informatie heeft”, ongewijzigd.

Ce droit d'information appartient aussi au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale à la suite d'une décision de justice" .
Ook de ouder die ingevolge een gerechtelijke uitspraak het ouderlijk gezag niet uitoefent heeft dit recht op informatie”.

Ce droit d'information appartient aussi au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale à la suite d'une décision de justice.
Ook de ouder die ingevolge een gerechtelijke uitspraak het ouderlijk gezag niet uitoefent heeft dit recht op informatie.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En ce qui concerne le respect des droits du patient 3 : L’hôpital doit veiller à ce que tous les dispensateurs de soins (avec ou sans contrat de travail ou nomination statutaire mais aussi le médecin généraliste) y respectent les droits du patient. Normalement l’hôpital est responsable en cas de violation des droits du patient par un des dispensateurs de soins qui y travaillent.
Wat betreft het respecteren van de rechten van de patiënt 3 : moet het ziekenhuis erover waken dat alle er werkende zorgverleners (met of zonder arbeidsovereenkomst of statutaire benoeming, dus ook de huisarts), de rechten van de patiënt eerbiedigen. normaal is het ziekenhuis aansprakelijk bij schending van de rechten van de patiënt door een van de er werkende zorgverleners.

Il appartient aux responsables de l’établissement hospitalier avec lequel la présente convention a été conclue et du nouvel établissement hospitalier qui reprend les droits et obligations de la convention d’informer par écrit (par une lettre recommandée commune, adressée au Service des soins de santé de l’INAMI) quel établissement hospitalier (dans le cadre de l’accord de défusion) poursuivra les activités de la convention et reprendra à cette fin les droits et obligations de la convention.
Het komt de verantwoordelijken van de verplegingsinrichting waarmee deze overeenkomst gesloten is en van de nieuwe verplegingsinrichting die de rechten en plichten van de overeenkomst overneemt, toe om schriftelijk (via een gezamenlijke, aangetekende brief gericht aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV) mee te delen welke verplegingsinrichting (in het kader van het defusie-akkoord) de activiteiten van de overeenkomst zal voortzetten en daartoe de rechten en plichten van de overeenkomst overneemt.

La loi du 22 août 2002 confère au médecin une responsabilité lourde : il lui appartient de déterminer, hors les cas où le patient relève du statut de la minorité prolongée ou de l’interdiction, si le patient est en mesure d’exercer ses droits du patient lui-même.
De wet van 22 augustus 2002 legt aan de arts een zware verantwoordelijkheid op : hij dient, buiten de gevallen waarin de patiënt onder het statuut van verlengde minderjarigheid of onbekwaamverklaring valt, vast te stellen of de patiënt in staat is om zijn patiëntenrechten zelf uit te oefenen.

Il n’appartient pas à l’administrateur provisoire d’empêcher l’exercice effectif d’un droit personnel par le patient.
Het is niet aan de voorlopige bewindvoerder te beletten dat de patiënt een persoonlijk recht daadwerkelijk uitoefent.