Traduction de «droit de procédure » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit disciplinaire est une branche autonome du droit, obéissant à des principes et à des règles propres, et qu'il faut distinguer des très nombreuses autres branches du droit, par exemple du droit civil, du droit commercial, du droit judiciaire (droit de procédure), du droit pénal, du droit de procédure pénale, du droit social, du droit fiscal, du droit public, du droit administratif, du droit international, etc.
Het disciplinair recht is een autonome tak van het recht met eigen principes en regels en een rechtstak die duidelijk dient te worden onderscheiden van de vele andere takken van het recht, zoals bijvoorbeeld, het burgerlijk recht, het handelsrecht, het procesrecht, het strafrecht, het strafvorderingsrecht, het sociaal recht, het fiscaal recht, het publiekrecht, het administratief recht, het internationaal recht, enz.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En sa séance du 30 mai 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné la problématique de l’implication du médecin généraliste dans la procédure de réintégration dans le droit de conduire.
In zijn vergadering van 30 mei 2009 besprak de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de problematiek van de betrokkenheid van de huisarts in de procedure voor herstel in het recht tot sturen.

Dans le cadre d’une procédure devant le FAM, la convention est conclue entre le Fonds et l’expert. Toutefois, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une procédure contradictoire, les parties concernées par l’expertise, telles que le demandeur et/ou ses ayants droit, le(s) prestataire(s) de soins et le(s) assureur(s), ont eux aussi le droit de formuler leurs remarques sur le contenu de la mission.
In een procedure voor het FMO wordt de overeenkomst afgesloten tussen het fonds en de deskundige, doch gelet op het feit dat het gaat om een tegensprekelijke procedure hebben ook de partijen die betrokken zijn bij de expertise, zoals de aanvrager en/of zijn rechthebbenden, de zorgverlener(s) en de verzekeraar(s) het recht om hun opmerkingen te formuleren betreffende de inhoud van de opdracht.

Implication du medecin generaliste dans la procedure de reintegration dans le droit de conduire - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Betrokkenheid van de huisarts in de procedure voor herstel in het recht tot sturen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Préalablement à cette procédure d’examen et à tout contact avec le médecin expert, les institutions agréées pour réaliser l’expertise médicale et psychologique imposée aux conducteurs déchus du droit de conduire adressent à ces derniers un volumineux questionnaire médical stéréotypé.
Voorafgaand aan deze onderzoeksprocedure en aan elk contact met de arts-deskundige zenden de instellingen erkend voor het uitvoeren van de geneeskundige en psychologische expertise opgelegd aan de bestuurders die ontzet zijn uit het recht te sturen, aan deze laatste een lijvige, stereotype, medische vragenlijst.

S'il est exact que l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire prévoit une procédure qui, pour ce qui est de communiquer les jugements et de former appel, est, pour toutes les parties, plus simple que le régime de droit commun, il n'apparaît pas que ce régime de droit commun limiterait de manière disproportionnée les droits des personnes en cause.
Ofschoon het juist is dat artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek voorziet in een rechtspleging die, op het vlak van het meedelen van rechterlijke uitspraken en het aantekenen van hoger beroep, voor alle procespartijen eenvoudiger is dan de gemeenrechtelijke regeling, blijkt niet dat die gemeenrechtelijke regeling op onevenredige wijze de rechten van de daarbij betrokken personen zou beperken.

Elle ne croit pas indispensable de rechercer ce qu'il en était du Conseil provincial, car l'article 6, § 1 n'astreint pas les Etats contractants à soumettre les «contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil» à des procédures se déroulant à chacun de leurs stades devant des «tribunaux» conformes à ses diverses prescriptions.
Het meent dat het niet noodzakelijk is na te gaan in hoeverre dit het geval was voor de Provinciale Raad, want artikel 6 lid 1 verplicht de Verdragsluitende Staten niet geschillen met betrekking tot « burgerlijke rechten en verplichtingen» te onderwerpen aan procedures die in alle stadia plaats hebben voor «rechterlijke instanties» in overeenstemming met de verschillende voorschriften van dit artikel.

Le Conseil national est régulièrement interrogé sur le droit d'accès du patient au dossier médical le concernant, établi par un médecin expert dans le cadre d'une procédure pénale.
De Nationale Raad wordt geregeld om advies verzocht betreffende het recht op inzage door de patiënt in het hem betreffende dossier dat door een expertisearts werd opgesteld in het kader van een strafprocedure.

En matière de séjour, à côté de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la circulaire ministérielle du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés organise une procédure spécifique au M.E.N.A. visant à trouver une solution durable à tout M.E.N.A. se trouvant sur le territoire et veillant à ce que cette solution soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de ses droits fondamentaux.
Met betrekking tot het verblijf, bovenop de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, organiseert de ministeriële omzendbrief van 15 september 2005 betreffende het verblijf van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen een bijzondere procedure voor de NBMV waarbij gestreefd wordt naar een duurzame oplossing voor de NBMV die zich op het grondgebied bevindt en waarbij erop toegezien wordt dat deze oplossing in overeenstemming is met het belang van het kind en met de eerbiediging van zijn fundamentele rechten