Traduction de «droit de révoquer la domiciliation » (Français → Néerlandais) :

3. Chacune des parties impliquées a le droit de révoquer la domiciliation.
3. Elk van de betrokken partijen heeft het recht de domiciliëring te herroepen.

Vous pouvez révoquer votre domiciliation à tout moment.
U kan de domiciliëring op ieder moment herroepen.

Vous pouvez révoquer la domiciliation à tout moment.
U kan de domiciliëring op ieder moment terug stopzetten.

Si vous souhaitez révoquer la domiciliation vous-même, adressez-vous à votre organisme financier.
Indien u de domiciliëring wenst te herroepen, wend u dan tot uw financiële instelling.

Si votre organisme financier révoque la domiciliation, il vus en avertira, ainsi que le créancier.
Indien uw financiële instelling de domiciliëring herroept, zal ze u en de schuldeiser hiervan op de hoogte brengen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La Cour de Cassation ayant ainsi implicitement accordé la prééminence absolue au droit à un procès équitable, qui implique le droit de plaider dans sa propre langue, désormais tous les francophones domiciliés en Région Flamande peuvent introduire leur recours en français devant le tribunal du travail de Bruxelles, pour autant qu’ils puissent justifier la compétence territoriale de ce dernier sur base de l’article 624 du Code judiciaire.
Aangezien het Hof van Cassatie aldus impliciet absolute voorrang heeft gegeven aan een eerlijk proces, wat het recht om in zijn eigen taal te procederen impliceert, mogen alle Franstaligen die hun woonplaats in het Vlaamse gewest hebben voortaan hun beroep instellen, in het Frans, bij de Arbeidsrechtbank van Brussel voor zover zij de territoriale bevoegdheid van deze laatste op basis van artikel 624 van het Gerechtelijk Wetboek kunnen inroepen.