Vertaling van "droit est garanti aux justiciables des juridictions " (Frans → Nederlands) :

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il s’ensuit que lorsqu’elles sont saisies d’une telle demande, les juridictions de fond sont dispensées de rechercher un dol spécial dans le chef de celui contre qui elle est dirigée pour se limiter à un contrôle marginal et souverain tendant à déterminer si celui-ci a ou non excédé, de manière manifeste ses droits d’honnête justiciable.
Il s’ensuit que lorsqu’elles sont saisies d’une telle demande, les juridictions de fond sont dispensées de rechercher un dol spécial dans le chef de celui contre qui elle est dirigée pour se limiter à un contrôle marginal et souverain tendant à déterminer si celui–ci a ou non excédé, de manière manifeste ses droits d’honnête justiciable.

PP2002), kinésithérapie ou physiothérapie (PP2003), allocations familiales majorées (PP2004), allocation pour l’intégration de personnes handicapées (PP2005), allocation d’aide aux personnes âgées (PP2006), allocation pour l’aide de tiers (PP2007), allocation d’invalidité majorée pour l’aide de tiers (PP2008), allocation forfaitaire aide de tiers (PP2009), critère hospitalisation (120 jours) (PP2010), critère hospitalisation (6 hospitalisations) (PP2011), droit MAF Famille (PP3001), catégorie MAF individu (PP300), remboursement et plafond – famille (PP3004), remboursement et plafond, individu ou partie du ménage (PP3005), date droit MAF (PP3006), numéro chef de famille MAF (PP3009), droit au revenu garanti, à la garantie de revenus aux personnes âgées ou au revenu d’intégration (PP3010), droit aux allocations aux personnes handicapées (PP3011), droit à une aide du CPAS (PP3013), nombre de jours de chômage (PP4001), nombre de jours d’incapacité de travail (PP4002) et nombre de jours d’invalidité (PP4003).
- gegevens uit het bestand Populatie: identificatie rechthebbende (PP00010) (identificatienummer dat wordt gecodeerd), geboortejaar (PP0015), overlijdensdatum (maand en jaar, controlevariabele) (PP0040), geslacht (PP0020), woonplaats (tot op het niveau van statistische sector om de afstand tussen woonplaats en zorgaanbod te berekenen en om te koppelen met karakteristieken van de statistische sectoren) (PP0025), statuut Code Gerechtigde 1 en 2 (PP0030 en PP0035), Sociale toestand (PP1003), code werkloosheid (PP1004), oorsprong erkenning als mindervalide (PP1009), OMNIO-statuut (PP1010), forfait B en C verpleegkundige zorgen (PP2001 en PP2002), kinesitherapie of fysiotherapie (PP2003), verhoogde kinderbijslagen (PP2004), toelage voor de integratie van gehandicapten (PP2005), toelage voor hulp aan ouderen (PP2006), uitkering hulp aan derden (PP2007), verhoogde invaliditeitsuitkering wegens hulp van derden (PP2008), forfaitaire uitkering hulp aan derden (PP2009), criterium hospitalisatie (120 dagen) (PP2010), criterium hospitalisatie (6 hospitalisaties) (PP2011), recht MAF Gezin (PP3001), categorie MAF individu (PP300), terugbetaling en plafond – gezin (PP3004), terugbetaling en plafond , individu of gedeelte van gezin

Il s’agit d’une aide équivalente au revenu d’intégration, accordée par le CPAS aux personnes indigentes qui, en raison de leur nationalité ou de leur âge, n’ont pas droit au revenu d’intégration proprement dit (3) la garantie de revenus aux personnes âgées instituée par la loi du 22 mars 2001, le revenu garanti aux personnes âgées institué par la loi du 1 er avril 1969 et la conservation du droit à la majoration de rente (4) les allocations aux personnes handicapées prévues dans la loi du 27 février 1987 (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration et allocation d’aide aux personnes âgées, anciennes allocations prévues dans la loi du 27 juin 1969 si elles sont effectivement payées car plus avantageuses que les allocations de la loi du 27 février 1987 – ancienne allocation ordinaire, allocation spéciale, allocation complémentaire, allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées et allocation pour l’aide d’une tierce personne).
Het betreft hulp gelijkwaardig aan de integratietegemoetkoming, die wordt toegekend door een OCMW aan behoeftige personen die omwille van hun nationaliteit of leeftijd geen recht hebben op een eigenlijke integratietegemoetkoming; (3) de inkomensgarantie voor ouderen ingesteld bij de Wet van 22 maart 2001, het gewaarborgd inkomen voor bejaarden ingesteld bij Wet van 1 april 1969 en het behoud van het recht op de rentebijslag; (4) de uitkeringen aan een persoon met een handicap voorzien in de Wet van 27 februari 1987 (inkomensvervangende uitkering, integratie-uitkering en tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden en vroegere uitkeringen voorzien in de Wet van 27 juni 1969 indien ze daadwerkelijk betaald zijn omdat ze voordeliger zijn dan de tegemoetkomingen van de Wet van 27 februari 1987 – de vroegere gewone tegemoetkoming, de bijzondere tegemoetkoming, de aanvullende tegemoetkoming, de tegemoetkoming ter aanvulling van het gewaarborgd inkomen voor bejaarden en een tegemoetkoming voor hulp van derde).

En outre, le logopède visé au § 1 er , même s'il n'a pas opté pour le système du tiers payant comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut néanmoins recourir à ce système de paiement pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés ci-dessous : 1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, soit ont droit à un revenu garanti en application de la loi du 1 er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ou conservent par application de l’article 21, § 2, de la même loi le droit à la majoration de rente, soit ont droit à un minimum de moyens d’existence, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 4° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, ont droit à l’intervention majorée de l’assurance et qui sont visés à l’article 37, §§ 1 er et 19, de la loi relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 5° les bénéficiaires auxquels est accordée, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui sont, pour l’application de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en chômage contrôlé et qui ont depuis six mois au moins la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage et les personnes qui sont à leur charge.
Bovendien kan de in § 1 bedoelde logopedist, ook als hij niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die derdebetalersregeling toch toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de hierna opgesomde gevallen: 1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar hetzij recht hebben op een gewaarborgd inkomen met toepassing van de wet van 1 april 1969 tot instelling van een gewaarborgd inkomen voor bejaarden of met toepassing van artikel 21, § 2, van dezelfde wet recht behouden op rentebijslag, hetzij recht hebben op een bestaansminimum met toepassing van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 4° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar recht hebben op de verhoogde tegemoetkoming van de verzekering en die bedoeld zijn in artikel 37, §§ 1 en 19 van de gecoördineerde wet en de personen die te hunnen laste zijn; 5° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar een van de in de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkoming aan gehandicapten bedoelde tegemoetkomingen toegekend krijgen en de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid van volledig werkloze hebben als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en de personen die te hunnen laste zijn.

les pensionnés, les veufs et veuves, les orphelins et les personnes qui bénéficient d’indemnités d’invalidité (art. 37, § 1 er de la loi coordonnée) ; le bénéficiaire qui a droit au revenu d’intégration, visé par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (art. 37, § 19, 1° de la loi coordonnée) ; les bénéficiaires à qui le CPAS accorde une aide équivalente au revenu d’intégration (art. 37, § 19, 2° de la loi coordonnée) ; les bénéficiaires qui bénéficient du revenu garanti pour personnes âgées ou conservent le droit à la majoration de rente (loi du 1.4.1996) et les bénéficiaires qui ont droit à la garantie de revenus pour personnes âgées (loi du 22.3.2002) (art. 37, § 19, 3° de la loi coordonnée) ; les bénéficiaires à qui une allocation de handicapés a été accordée au sens de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ; les enfants bénéficiant d’allocations familiales majorées, en raison de leur handicap, qu’ils soient titulaires ou personnes à charge (art. 37, § 19, 5° de la loi coordonnée) ;
de gepensioneerden, de weduwnaars en weduwen, de wezen en diegenen die invaliditeitsuitkeringen genieten (art. 37, § 1 van de gecoördineerde Wet); de rechthebbende die het recht heeft op het leefloon, bedoeld in de Wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op de maatschappelijke integratie (art. 37, § 19, 1°, van de gecoördineerde Wet); de rechthebbenden aan wie een OCMW steun verleent die gelijkwaardig is aan het leefloon (art. 37, § 19, 2°, van de gecoördineerde Wet); de rechthebbenden die het gewaarborgd inkomen voor bejaarden genieten of het recht op rentebijslag behouden (Wet van 1.4.1996) en de rechthebbenden die recht hebben op de inkomensgarantie voor ouderen (Wet van 22.3.2002) (art. 37, § 19, 3°, van de gecoördineerde Wet); de rechthebbenden aan wie één van de tegemoetkomingen voor gehandicapten werd toegekend, bedoeld in de Wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen voor personen met een handicap; de kinderen met recht op verhoogde kinderbijslag wegens handicap, of ze nu gerechtigde zijn of persoon ten laste (art. 37, § 19, 5°, van de gecoördineerde Wet);

personne à charge ou non ; titulaire ou personne à charge ; situation sociale ; code chômage ; redevable de cotisations ou non ; type de revenu pour les groupes à faible revenu ; statut Omnio ; catégories ouvrant le droit au forfait malades chroniques : forfait B ou C soins infirmiers, kinésithérapie E ou physiothérapie, allocations familiales majorées, allocation d'intégration pour personnes handicapées, allocation pour l'aide aux personnes âgées, allocation pour l'aide d'une tierce personne, allocation pour incapacité de travail primaire ou allocation d'invalidité, allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, 120 jours d'hospitalisation au cours de l'année concernée, 6 hospitalisations au cours de l'année concernée, droit au revenu garanti pour personnes âgées, garantie de revenus, revenu d'intégration, droit à l'allocation aux personnes handicapées ; plus de 12 mois d'allocation de chômage et âgé de plus de 50 ans ; droit à une aide du CPAS ; nombre de jours de chômage ; nombre de jours d'incapacité de travail ; nombre de jours de maladie invalidité.
werkloosheidscode; bijdragebetalend of niet; soort inkomen voor lage inkomensgroepen; Omnio-statuut; categorieën die recht geven op het forfait chronisch zieken: forfait B of C verpleegkundige zorgen, kinesitherapie E of fysiotherapie, verhoogde kinderbijslag, toelage voor de integratie van gehandicapten, toelage voor hulp aan ouderen, uitkering hulp aan derden, uitkering voor primaire arbeidsongeschiktheid of invaliditeitsuitkering, forfaitaire uitkering hulp aan derden, 120 dagen hospitalisatie in het beschouwde jaar, 6 hospitalisaties in het beschouwde jaar, recht op gewaarborgd inkomen voor bejaarden, inkomensgarantie, leefloon, recht op toelage voor gehandicapten; meer dan 12 maanden werkloosheidsuitkering en ouder dan 50 jaar; recht op hulp van OCMW, aantal dagen werkloosheid, aantal dagen arbeidsongeschiktheid, aantal ziektedagen invaliditeit.

Les droits de la défense et le droit à un traitement équitable de la cause sont garantis à suffisance lors de la procédure devant les juridictions administratives.
Het recht op verdediging en het recht op een eerlijke behandeling van de zaak zijn voldoende gewaarborgd tijdens de procedure voor de administratieve rechtscolleges.

A partir du fichier population: anon_view : numéro d’identification codé pp0015 : année de naissance pp0020 : sexe pp0025 : code INS de la commune de résidence pp0030 : code titulaire 1 pp0035 : code titulaire 2 pp0040 (A et B) : année et mois du décès pp1002 : Titulaire/personne à charge pp1003 : Situation sociale à la date du modèle E pp2001 : forfait B soins infirmiers pp2002 : forfait C soins infirmiers pp2003 : kinésithérapie E ou physiothérapie pp2004 : allocations familiales majorées pp2005 : allocation d’intégration pour handicapés pp2006 : allocation pour l’aide aux personnes âgées pp2007 : allocation aide tierce personne pp2008 : indemnité d’invalidité majorée pour aide de tierce personne pp2009 : allocation forfaitaire aide tierce personne pp3010 : droit au revenu garanti, revenu garanti pour les personnes âgées, minimum vital pp3011 : droit aux subsides pour personnes handicapées pp3013 : droit à l’assistance d’un CPAS pp4002 : nombre de jours en incapacité primaire
Uit het bestand Populatie: anon_view : gecodeerd identificatienummer pp0015 : geboortejaar pp0020 : geslacht pp0025 : NIC-code van de gemeente van de verblijfplaats pp0030 : code gerechtigde 1 pp0035 : code gerechtigde 2 pp0040 (A en B) : jaar en maand van overlijden pp1002 : Gerechtigde/persoon ten laste pp1003 : Sociale toestand op de datum van het model E pp2001 : forfait B verpleegkundige verzorging pp2002 : forfait C verpleegkundige verzorging pp2003 : kinesitherapie E of fysiotherapie pp2004 : verhoogde kinderbijslag pp2005 : integratietegemoetkoming voor personen met een handicap pp2006 : tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden pp2007 : uitkering hulp aan derden pp2008 : verhoogde invaliditeitsuitkering voor de hulp van derden pp2009 : forfaitaire uitkering hulp aan derden pp3010 : recht op gewaarborgd inkomen, inkomensgarantie voor oudere of op leefloon pp3011 : recht op toelagen voor personen met een handicap pp3013 : recht op bijstand van een OCMW pp4002 : aantal dagen primaire arbeidsongeschiktheid