Vertaling van "droit ou autorisés " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

oreille droite
auris dextra

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les étrangers qui sont admis de plein droit ou autorisés de plein droit à séjourner plus de trois mois dans le Royaume et les étrangers qui sont autorisés au séjour pour une durée illimitée ou qui sont établis dans le Royaume (personnes énumérées aux points a) et b) ci-avant), prouvent leur qualité au moyen d’un des documents de séjour suivants :
Vreemdelingen die van rechtswege toegelaten of gemachtig zijn tot een verblijf van meer dan drie maanden in het Rijk en de vreemdelingen die gemachtigd zijn tot een verblijf voor onbepaalde duur of die gevestigd zijn in het Rijk (personen opgesomd onder punt a) en b) hiervoor), bewijzen hun hoedanigheid aan de hand van één van de volgende verblijfsdocumenten:

I. Les étrangers qui sont admis de plein droit ou autorisés de plein droit à séjourner plus de 3 mois dans le Royaume et les étrangers qui sont autorisés au séjour pour une durée illimitée ou qui sont établis dans le Royaume (personnes énumérées aux points 1) et 2) ci-avant), prouvent leur qualité au moyen d’un des documents de séjour suivants :
I. Vreemdelingen die van rechtswege toegelaten of gemachtigd zijn tot een verblijf van meer dan 3 maanden in het Rijk en de vreemdelingen die gemachtigd zijn tot een verblijf voor onbepaalde duur of die gevestigd zijn in het Rijk (personen opgesomd onder punt 1) en 2) hiervoor) bewijzen hun hoedanigheid aan de hand van één van de volgende verblijfsdocumenten:

a) les étrangers qui sont admis de plein droit ou autorisés de plein droit à séjourner plus de trois mois dans le Royaume (inscrits dans le Registre des étrangers) ; b) les étrangers qui sont autorisés au séjour pour une durée illimitée (inscrits dans le Registre des étrangers) ou établis dans le Royaume (inscrits dans le Registre de la population) ; c) les candidats réfugiés dont la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 par l’Office des étrangers ou par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (inscrits dans le Registre d’attente).
a) de vreemdelingen die van rechtswege toegelaten of gemachtigd zijn tot een verblijf van meer dan drie maanden in het Rijk (opgenomen in het vreemdelingenregister); b) de vreemdelingen die gemachtigd zijn tot een verblijf voor onbepaalde duur (opgenomen in het vreemdelingenregister) of die gevestigd zijn in het Rijk (opgenomen in het bevolkingsregister); c) de kandidaat-vluchtelingen waarvan de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk werd verklaard door de Dienst vreemdelingenzaken of door het Commissariaat-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen (opgenomen in het wachtregister).

a) les étrangers qui sont admis de plein droit ou autorisés de plein droit à séjourner plus de trois mois dans le Royaume (inscrits dans le Registre des étrangers) ;
a) de vreemdelingen die van rechtswege toegelaten of gemachtigd zijn tot een verblijf van meer dan drie maanden in het Rijk (opgenomen in het vreemdelingenregister);

Les étrangers qui sont admis de plein droit ou autorisés de plein droit à séjourner plus de 3 mois dans le Royaume (inscrits dans le Registre des étrangers).
De vreemdelingen die van rechtswege toegelaten of gemachtigd zijn tot een verblijf van meer dan 3 maanden in het Rijk (opgenomen in het vreemdelingenregister)

- les étrangers qui sont admis de plein droit ou autorisés de plein droit à séjourner plus de trois mois dans le Royaume;
- de vreemdelingen die, van rechtswege, toegelaten of gemachtigd zijn tot een verblijf van meer dan drie maanden in het Rijk;

La jurisprudence part de l'idée que les proches ont le droit d'autoriser ou de refuser une autopsie.
De rechtsleer gaat ervan uit dat nabestaanden het recht hebben in een autopsie toe te stemmen of deze te weigeren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

© Tous droits réservés 2012: Eurogroup for Animals, UECBV, Animals’ Angels, FVE, IRU, ELT. Aucune partie de ce manuel ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit (graphique, électronique ou mécanique, comprenant photocopie, enregistrement ou l'enregistrement d'informations sur les systèmes de stockage et de récupération), sans l'autorisation écrite préalable du titulaire des droits d'auteur.
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Le droit de la concurrence tient compte de ces obligations spécifiques et autorise une exception si une limitation de la concurrence est nécessaire pour les réaliser, comme par exemple, l’attribution de subsides.
Het mededingingsrecht houdt rekening met deze specifieke verplichtingen door een uitzondering toe te staan als een beperking van de mededinging noodzakelijk is om ze uit te voeren, bijvoorbeeld door het verlenen van subsidies.