Vertaling van "droit pendant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Omschrijving: Aanhoudende en doorgaans-fluctuerende stoornissen van de stemming waarbij de meeste afzonderlijke-episoden niet ernstig genoeg zijn om beschrijving als hypomane of licht depressieve episoden te rechtvaardigen. Omdat zij vele jaren en soms het grootste deel van het volwassen leven van de betrokkene duren, betekenen zij aanzienlijk leed en invaliditeit. In enkele gevallen kunnen recidiverende of eenmalige manische- of depressieve-episoden optreden gesuperponeerd op een persisterende affectieve stoornis.

atterrissage forcé pendant le décollage d'un avion motorisé
noodlanding tijdens opstijgen van aangedreven luchtvaartuig

écrasé par un objet qui tombe sur un navire ou pendant le chargement ou le déchargement, passager d'un petit bateau motorisé blessé
verpletterd door vallend voorwerp op schip of tijdens laden of uitladen, inzittende van kleine aangedreven boot gewond

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, passager d'un autre avion motorisé blessé
botsing van luchtvaartuig met ander luchtvaartuig tijdens transit, inzittende van ander aangedreven luchtvaartuig gewond

atterrissage forcé pendant l'atterrissage d'un avion motorisé
noodlanding tijdens landing van aangedreven luchtvaartuig

explosion à bord d'un avion motorisé pendant le décollage
explosie op aangedreven luchtvaartuig tijdens opstijgen

incendie à bord d'un avion motorisé pendant l'atterrissage
brand in aangedreven luchtvaartuig tijdens landen

incendie à bord d'un avion motorisé pendant le décollage
brand in aangedreven luchtvaartuig tijdens opstijgen

explosion à bord d'un avion motorisé pendant le transit
explosie op aangedreven luchtvaartuig tijdens transit

incendie à bord d'un avion pendant l'atterrissage
brand in luchtvaartuig tijdens landen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fin du droit pendant ou au terme de la période d’ouverture du droit : trois « événements » Le droit est en principe ouvert jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’introduction de la demande ; cette période d’ouverture peut être plus courte dans les trois hypothèses suivantes :
Einde van het recht gedurende of op het einde van de periode van opening van recht: drie «gebeurtenissen». Het recht wordt in principe geopend tot 31 december van het jaar dat volgt op dat van de indiening van de erewoordverklaring: deze periode van opening kan korter zijn in volgende drie hypothesen:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’Acheteur est en droit d'entreprendre toutes les démarches et actions raisonnables pour s'assurer que le paiement effectué par l’Acheteur est utilisé à bon escient, y compris a) Envoi à l’Acheteur de factures périodiques stipulant, en détail, le travail effectué ; b) Envoi à l’Acheteur des documents reprenant toutes les dépenses remboursables ; c) Avant approbation écrite par l’Acheteur de toutes les dépenses exceptionnelles ; d) Droit pour les auditeurs internes et externes de l’Acheteur de consulter, pendant la durée du Contrat et pendant trois ans après le paiement final par l’Acheteur, tout livre, document, archive et dossier pertinents du Fournisseur portant sur les transactions relatives au Contrat.
De Koper heeft het recht om alle redelijke stappen en acties te ondernemen om ervoor te zorgen dat de door de Koper uitgevoerde betaling correct wordt gebruikt, met inbegrip van: a) De verstrekking van periodieke facturen aan de Koper, waarin de uitgevoerde activiteiten in detail worden vermeld; b) De verstrekking van documentatie in verband met alle terugbetaalbare onkosten aan de Koper; c) De voorafgaande schriftelijke toestemming van alle buitengewone uitgaven door de Koper;

à l'inscription, le droit est maintenant conservé jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit est ouvert; par ailleurs, les titulaires peuvent continuer à bénéficier des prestations pendant une période annuelle de droit située entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année si, pour la seconde année civile précédant le début de cette période, appelée année de référence, ils sont en ordre de cotisation.
bij de inschrijving blijft het recht nu behouden tot 31 december van het jaar na dat waarin het recht ingaat; voorts kunnen de gerechtigden prestaties blijven genieten gedurende een periode van jaarlijks recht tussen 1 januari en 31 december van hetzelfde jaar, als ze voor het tweede kalenderjaar dat aan het begin van die periode voorafgaat, refertejaar geheten, in regel zijn met de bijdragen.

Le droit à l’aide matérielle est maintenu pendant toute la procédure d’asile, y compris pendant le recours introduit devant le Conseil du Contentieux des étrangers, ainsi que pendant le recours éventuel en cassation administrative introduit devant le Conseil d’Etat.
Het recht op materiële hulp is van kracht gedurende de hele asielprocedure, met inbegrip van de beroepsprocedure, ingesteld bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen en de procedure van het eventuele administratieve cassatieberoep bij de Raad van State.

Le droit à l’aide matérielle est maintenu pendant toute la procédure d’asile, y compris pendant le recours introduit devant le Conseil du Contentieux des étrangers, ainsi que pendant le recours éventuel en cassation administrative introduit devant le Conseil d’État.
Het recht op materiële hulp is van kracht gedurende de hele asielprocedure, met inbegrip van de beroepsprocedure, ingesteld bij de Raad voor Vreemdelingen-betwistingen en de procedure van het eventuele administratieve cassatieberoep bij de Raad van State.

En mettant en mouvement une expertise judiciaire à laquelle il n’a par la suite pas participé et en se désintéressant de sa cause pendant 4 ans, l’assuré a exercé son droit d’agir en justice d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
Door een gerechtelijk expertiseonderzoek te laten starten en er nadien niet aan mee te werken, en door zich gedurende vier jaar niet om zijn rechtszaak te bekommeren, heeft de betrokkene zijn recht om in rechte op te treden uitgeoefend op een manier die kennelijk de grenzen te buiten gaat van de normale uitoefening van dat recht door een voorzichtig en bezorgd persoon.

Lorsqu’une question, qui porte sur 1’interprétation du droit communautaire, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue, conformément à l’article 234, troisième alinéa, du Traité C. E., de poser cette question à la Cour de justice.
Indien een vraag over de interpretatie van het gemeenschapsrecht wordt opgeworpen in een zaak aanhangig bij een nationale rechterlijke instantie waarvan de beslissingen volgens het nationale recht niet vatbaar zijn voor hoger beroep, is die instantie ertoe gehouden, overeenkomstig artikel 234, derde alinea, van het E.G.-Verdrag, die vraag aan het Hof van Justitie te stellen.

a) Envoi à l’Acheteur de factures périodiques stipulant, en détail, le travail effectué ; b) Envoi à l’Acheteur des documents reprenant toutes les dépenses remboursables ; c) Avant approbation écrite par l’Acheteur de toutes les dépenses exceptionnelles ; d) Droit pour les auditeurs internes et externes de l’Acheteur de consulter, pendant la durée du Contrat
worden vermeld; b) De verstrekking van documentatie in verband met alle terugbetaalbare onkosten aan Koper; c) De voorafgaande schriftelijke toestemming van alle buitengewone uitgaven door Koper; d) Inzage in alle relevante boeken, documenten, gegevens en papieren van de Leverancier met

a) Envoi à l’Acheteur de factures périodiques stipulant, en détail, le travail effectué ; b) Envoi à l’Acheteur des documents reprenant toutes les dépenses remboursables ; c) Avant approbation écrite par l’Acheteur de toutes les dépenses exceptionnelles ; d) Droit pour les auditeurs internes et externes de l’Acheteur de consulter, pendant la durée du
detail worden vermeld; b) De verstrekking van documentatie in verband met alle terugbetaalbare onkosten aan Koper; c) De voorafgaande schriftelijke toestemming van alle buitengewone uitgaven door Koper; d) Inzage in alle relevante boeken, documenten, gegevens en papieren van de Leverancier met