Traduction de «droit pour tous » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.
Omschrijving: Elke andere-stemmingsstoornis die klassering onder F30-F34 niet rechtvaardigt, omdat zij niet ernstig of langdurig genoeg is.

linéaire | en forme de ligne droite
lineair | lijnvormig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, il bénéficiera d’un droit à tous les risques pour toute l’année 2008 quel que soit le moment où il paie la cotisation due pour autant que ce soit le 31 décembre 2008 au plus tard.
In dat geval zal hij genieten van een recht op alle risico’s voor het volledige jaar 2008 ongeacht het ogenblik waarop hij de verschuldigde bijdrage betaalt, voor zover dit ten laatste gebeurt op 31 december 2008.

Si ces conditions sont réunies, cette personne bénéficiera du droit à tous les risques pour l’année 2008, qu’elle ait cotisé ou non à l’assurance libre pendant l’année 2006.
Als die voorwaarden zijn vervuld, zal die persoon recht hebben op alle risico’s voor het jaar 2008, of hij nu wel of niet heeft bijgedragen voor de vrije verzekering tijdens het jaar 2006.

Le crédit-temps constitue un droit pour tous les travailleurs du secteur privé.
Alle werknemers uit de privésector hebben recht op tijdskrediet.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Art. 3. § 1 er . Le droit à l’intervention visée à l’article 2 est lié au respect, pour tous les membres du personnel, des barèmes et avantages prévus à l’article 30, 5°, de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 ou à l’article 2, § 4, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2000, ainsi qu’au respect, pour tous les membres du personnel visés, à partir du 1 er janvier 2010 dans les institutions publiques et au plus tard à partir du 1 er juillet 2010 dans les institutions privées, des avantages prévus à l’article 30, 7°, de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003.
Art. 3. § 1. Het recht op de tegemoetkoming bedoeld in artikel 2 is afhankelijk van de naleving, voor alle personeelsleden, van de barema’s en de voordelen vastgelegd in artikel 30, 5°, van het ministerieel besluit van 6 november 2003 of in artikel 2, § 4, van het ministerieel besluit van 22 juni 2000, en van de naleving, voor alle bedoelde personeelsleden, vanaf 1 januari 2010 in de openbare instellingen en uiterlijk vanaf 1 juli 2010 in de privéinstellingen, van de voordelen bedoeld in artikel 30, 7° van het ministerieel besluit van 6 november 2003.

La Cour de Cassation ayant ainsi implicitement accordé la prééminence absolue au droit à un procès équitable, qui implique le droit de plaider dans sa propre langue, désormais tous les francophones domiciliés en Région Flamande peuvent introduire leur recours en français devant le tribunal du travail de Bruxelles, pour autant qu’ils puissent justifier la compétence territoriale de ce dernier sur base de l’article 624 du Code judiciaire.
Aangezien het Hof van Cassatie aldus impliciet absolute voorrang heeft gegeven aan een eerlijk proces, wat het recht om in zijn eigen taal te procederen impliceert, mogen alle Franstaligen die hun woonplaats in het Vlaamse gewest hebben voortaan hun beroep instellen, in het Frans, bij de Arbeidsrechtbank van Brussel voor zover zij de territoriale bevoegdheid van deze laatste op basis van artikel 624 van het Gerechtelijk Wetboek kunnen inroepen.

Dans l’Accord belgo-néerlandais de 1980 6 , contrairement à la convention belgo-française et belgo-luxembourgeoise, ne figure aucune disposition dérogatoire concernant le droit aux soins de santé pour les membres de la famille de travailleurs frontaliers : ils ont droit uniquement aux soins médicaux urgents dans le pays d’occupation du travailleur frontalie; dans tous les autres cas, ils ont besoin de l’autorisation préalable de leur mutualité.
In het Belgisch-Nederlands Akkoord van 1980 6 zijn, in tegenstelling tot in de Belgisch- Franse en Belgisch-Luxemburgse overeenkomst, geen afwijkende bepalingen opgenomen inzake het recht op geneeskundige verzorging voor gezinsleden van grensarbeiders : zij hebben in het land waar de grensarbeider werkt enkel recht op dringende medische verzorging, in alle andere gevallen hebben zij de voorafgaandelijke toestemming van hun ziekenfonds nodig.

Le recours souligne, par ailleurs, que les dispensateurs de soins seraient privés du droit reconnu à tous, sans distinction, de faire trancher par les cours et tribunaux, conformément à l’article 92 de la Constitution, une contestation ayant pour objet un droit civil (le litige visant les honoraires du dispensateur de soins).
Het beroep benadrukt bovendien dat de zorgverstrekkers het aan allen, zonder onderscheid, toekomende recht om een geschil omtrent een burgerlijk recht, overeenkomstig artikel 92 van de Grondwet, te laten beslechten door de hoven en rechtbanken (het geschil omtrent de erelonen van de zorgverstrekker), zou worden ontzegd.

Le service contentieux est à la disposition des affiliés pour leur fournir tous les renseignements nécessaires au sujet de leurs droits suite à un accident ou une agression.
De dienst Betwiste zaken geeft onze leden ook de nodige informatie over hun rechten bij een ongeval of agressie.

Si vous débutez le crédit-temps immédiatement après avoir épuisé votre droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires, vous ne devez pas remplir ces conditions.
Als u tijdskrediet neemt onmiddellijk nadat u al uw rechten op ouderschapsverlof voor alle rechtgevende kinderen uitgeput hebt, hoeft u niet aan deze voorwaarden te voldoen.