Vertaling van "droit social qui sont introduits par requête " (Frans → Nederlands) :

Il s’agit de litiges de droit social qui sont introduits par requête écrite contre des décisions administratives.
Het gaat om sociaalrechtelijke geschillen die bij verzoekschrift worden ingeleid tegen administratieve beslissingen.

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

A cet effet, une requête consultative a été introduite auprès du Comité d’éthique de l’Hôpital Universitaire de Gand (approbation 2010/126), une demande d’autorisation du traitement de données personnelles auprès du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé (approbation 22/12/2010), ainsi qu’une demande d’utilisation du numéro d’identification du Registre national (approbation 20/7/2010).
Hiervoor werd een verzoek tot advies van het ethisch comité van het Universitair Ziekenhuis Gent ingediend (goedkeuring 2010/126), een machtigingsaanvraag tot verwerking van persoonsgegevens bij het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid (goedkeuring op 22/12/2010) en een machtigingsaanvraag tot het gebruik van het Rijksregisternummer (goedkeuring op 20/7/2010).

- Un travailleur indépendant actif a introduit une demande de dispense de cotisations et celle-ci porte sur chaque trimestre de son assujettissement au statut social des indépendants : un droit aux soins de santé pourra être prolongé pour autant que soit il soit en ordre vis-à-vis du statut social des indépendants (soit il a obtenu une dispense de cotisations pour tous les trimestres concernés soit il a payé les cotisations dues dans le cadre du statut social des indépendants) soit il paye la cotisation spécifique au secteur des soins de santé prévue à l’article 29 de l’arrêté royal du 29 décembre 1997.
- Een actieve zelfstandige heeft een aanvraag tot vrijstelling van bijdragen ingediend en deze slaat op elk kwartaal van zijn onderwerping aan het sociaal statuut der zelfstandigen: het recht op geneeskundige verzorging zal kunnen worden verlengd voor zover hij ofwel in regel is met het sociaal statuut der zelfstandigen (of hij heeft een vrijstelling van bijdragen gekregen voor alle betrokken kwartalen of hij heeft de in het kader van het sociaal statuut der zelfstandigen verschuldigde bijdragen betaald), ofwel betaalt hij de specifieke bijdrage voor de sector geneeskundige verzorging voorzien in artikel 29 van het Koninklijk besluit van 29 december 1997.

S’il est vrai qu’en cas d’introduction de l’instance par requête, la partie défenderesse n’est pas immédiatement informée du fait qu’un procès est intenté contre elle, il convient de tenir compte de la nature spécifique du droit procédural social et en particulier de l’intervention du ministère public près les juridictions du travail.
Alhoewel in geval van inleiding van het geding bij verzoekschrift de verwerende partij niet onmiddellijk op de hoogte is van het feit dat tegen hem een geding is ingeleid, moet rekening worden gehouden met de eigen aard van het sociaal procesrecht, en meer bepaald met de tussenkomst van het openbaar ministerie bij de arbeidsgerechten.

Les affaires étaient fixées immédiatement à la requête de l’auditorat du travail, de manière à ce que les rectifications procédurales puissent être faites sans perte de temps et sans nuire aux droits de l’assuré social.
De zaken werden op het verzoek van het arbeidsauditoraat onmiddellijk vastgesteld, zodat de procedurerechtzettingen zonder tijdverlies en zonder de rechten van de sociaal verzekerde te schaden konden worden doorgevoerd.