Vertaling van "droit s’il établit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient établit le droit du patient à obtenir copie de son dossier médical en tout ou partie (article 9, § 3).
De wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt legt het recht voor de patiënt vast op afschrift van het geheel of een gedeelte van het hem betreffend patiëntendossier (artikel 9, § 3).

Le ménage peut encore conserver le droit s’il établit par toutes voies de droit qu’à la date du retrait, le montant annuel brut imposable de son ménage est inférieur au plafond de revenus applicable à ce moment.
Het gezin kan het recht behouden indien het door alle rechtsmiddelen aantoont dat het belastbare bruto jaarbedrag van het gezin op de datum van intrekking, lager ligt dan het inkomensplafond dat op dat ogenblik van toepassing is.

B. Le droit peut cependant être maintenu pour une nouvelle année civile si le bénéficiaire établit par toutes voies de droit qu’à la date du retrait, le montant annuel brut imposable de son ménage est inférieur au plafond de revenus applicable à ce moment 37 .
B. Het recht kan echter behouden worden voor een nieuw kalenderjaar indien de rechthebbende door alle rechtsmiddelen aantoont dat op de dag van de intrekking van de verhoogde tegemoetkoming, het jaarlijkse belastbare brutobedrag van zijn gezin lager ligt dan de inkomensgrens die op dat ogenblik van toepassing is 37 .

Par la loi du 7 avril 2005 (Loi Antarctique), le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a mis en oeuvre en droit belge le Protocole environnemental de Madrid v. Madrid protocol (EN only) (ratifié par la Belgique en 1996 et entré en vigueur en 1998); ce protocole au Traité Antarctique v. Antarctic treaty (EN only) (28 Parties consultatives, 17 Parties non consultatives) réserve le Continent blanc à la science et à la paix et établit les conditions de toute activité scientifique ou touristique dans la région.
Door de wet van 7 april 2005 (Antarctica wet) heeft de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu het Madrid Protocol z. Madrid protocol (EN only) betreffende milieubescherming uitgevoerd(door België in 1996 geratificeerd en in werking getreden in 1998); dit Protocol bij het Verdrag inzake Antarctica z.

Un médecin qui s'y établit comme médecin généraliste a droit à une prime de 20.000 euros.
Wie er zich vestigt als huisarts, heeft recht op een premie van 20.000 euro.

Par ailleurs, selon l’article 22, 11° de la Loi AMI, le Comité de l’assurance établit des règlements ayant trait à l’ouverture du droit au remboursement dans le cadre de l’article 34 décrivant les prestations de santé remboursées dans la nomenclature.
Bovendien werkt het Verzekeringscomité volgens artikel 22, 11° van de ZIV-­‐wet verordeningen uit met betrekking tot het verkrijgen van het recht op vergoeding in het kader van het artikel 34, dat de geneeskundige verstrekkingen beschrijft die worden terugbetaald in de nomenclatuur.

Le Code pénal établit la responsabilité pénale, notamment en cas d’infractions au secret professionnel ou aux droits du patient, de fraude, de faux en écriture (Tribunal correctionnel).
Op basis van het strafrecht, met name in geval van inbreuken op het beroepsgeheim of op de rechten van de patiënt, fraude, valsheid in geschrifte (correctionele rechtbank).

A fortiori, le bénéfice d'allocations de chômage n'établit pas non plus, en soi, l'aptitude du travailleur " (P. PALSTERMAN, " L'incapacité de travail des travailleurs salariés dans le droit belge de la sécurité sociale : approche transversale " , Chr.
A fortiori, le bénéfice d'allocations de chômage n'établit pas non plus, en soi, l'aptitude du travailleur » (P. PALSTERMAN, « L'incapacité de travail des travailleurs salariés dans le droit belge de la sécurité sociale : approche transversale », Chr.

L’article 196 établit les règles de base de la responsabilisation financière des organismes assureurs et répond à la question de la répartition entre les organismes assureurs du montant de l’objectif budgétaire annuel global de l’assurance soins de santé ; autrement dit, l’article 196 permet de déterminer la quotité budgétaire de chaque organisme assureur, laquelle est définie comme la part du budget à laquelle il a droit selon les règles en vigueur.
In artikel 196 zijn de basisregels opgenomen inzake de financiële verantwoordelijkheid van de verzekeringsinstellingen en wordt een antwoord gegeven op het probleem van de verdeling van het bedrag van de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling van de verzekering voor geneeskundige verzorging onder de verzekeringsinstellingen, met andere woorden, artikel 196 laat toe het begrotingsaandeel van elke verzekeringsinstelling te bepalen. Dit aandeel is gedefinieerd als deel van de begroting waarop de verzekeringsinstelling krachtens de geldende regels recht heeft.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,