Vertaling van "droit à l’assistance " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

composant d'assistance de frein à main de voiture d'assistance
parkeerrem-onderdeel voor aangepaste auto

accouchement tout à fait normal cas avec assistance minime ou sans assistance, avec ou sans épisiotomie
bevalling in volledig normaal geval | bevalling met weinig of geen assistentie, met of zonder episiotomie

oreille droite
auris dextra

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

arc aortique droit
rechter aortaboog

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

concernant la sécurité sociale: numéros d'identification codés du bénéficiaire et du titulaire auprès des organismes assureurs; code du bénéficiaire ou de la personne à charge, code CT1/CT2, situation sociale; dates de début et de fin des droits réels d’assurabilité; cotisant ou non cotisant ; kinésithérapie ou physiothérapie ; droit au revenu garanti, à la garantie de revenus aux personnes âgées ou au revenu d'intégration ; droit à une allocation pour personnes handicapées, à des allocations de chômage depuis plus de 6 mois, droit à une assistance d’un CPAS.
met betrekking tot de sociale zekerheid: gecodeerde identificatienummers van de gerechtigde en van de titularis bij de verzekeringinstellingen; code gerechtigde of persoon ten laste, CG1/CG2-code, sociale toestand; ingangsdatum en einddatum van de reële rechten verzekerbaarheid; bijdragebetalend of kosteloos, kinesitherapie of fysiotherapie, recht op gewaarborgd inkomen, inkomensgarantie voor ouderen of leefloon; recht op toelage van gehandicapten, meer dan 6 maanden werkloosheidsuitkeringen, recht op hulp van OCMW;

année de naissance, sexe, code INS, CT1 – CT2 (taux de remboursement), année et mois de décès, secteur statistique, situation sociale, nature et montant des revenus, origine reconnaissance du handicap, statut OMNIO, forfaits B et C soins infirmiers, kinésithérapie E ou physiothérapie, allocation d’intégration pour personnes handicapées, allocation pour l’aide aux personnes âgées, allocation forfaitaire pour l’aide d'une tierce personne, critères hospitalisation, droit et catégorie ménage MAF, droit MAF individu, remboursement et plafond, droit au revenu garanti, droit à l’assistance du CPAS, le nombre de bénéficiaires ayant le même chef de famille MAF;
geboortejaar, geslacht, NIS-code, KG1 – KG2 (tarief terugbetaling), jaar en maand van overlijden, statistische sector, sociale situatie, aard en omvang van inkomsten, oorsprong erkenning handicap, OMNIOstatuut, forfait B en C verpleegkundige zorgen, kinesitherapie of fysiotherapie, vergoeding voor integratie van gehandicapten, voor de hulp aan ouderen, forfaitaire vergoeding voor hulp aan derde, criteria hospitalisatie, recht en categorie MAF-familie, recht MAF-individu, terugbetaling en plafond, recht op gegarandeerd inkomen, recht op bijstand van OCMW, aantal gerechtigden met hetzelfde MAFgezinshoofd;

A partir du fichier population: anon_view : numéro d’identification codé pp0015 : année de naissance pp0020 : sexe pp0025 : code INS de la commune de résidence pp0030 : code titulaire 1 pp0035 : code titulaire 2 pp0040 (A et B) : année et mois du décès pp1002 : Titulaire/personne à charge pp1003 : Situation sociale à la date du modèle E pp2001 : forfait B soins infirmiers pp2002 : forfait C soins infirmiers pp2003 : kinésithérapie E ou physiothérapie pp2004 : allocations familiales majorées pp2005 : allocation d’intégration pour handicapés pp2006 : allocation pour l’aide aux personnes âgées pp2007 : allocation aide tierce personne pp2008 : indemnité d’invalidité majorée pour aide de tierce personne pp2009 : allocation forfaitaire aide tierce personne pp3010 : droit au revenu garanti, revenu garanti pour les personnes âgées, minimum vital pp3011 : droit aux subsides pour personnes handicapées pp3013 : droit à l’assistance d’un CPAS pp4002 : nombre de jours en incapacité primaire
Uit het bestand Populatie: anon_view : gecodeerd identificatienummer pp0015 : geboortejaar pp0020 : geslacht pp0025 : NIC-code van de gemeente van de verblijfplaats pp0030 : code gerechtigde 1 pp0035 : code gerechtigde 2 pp0040 (A en B) : jaar en maand van overlijden pp1002 : Gerechtigde/persoon ten laste pp1003 : Sociale toestand op de datum van het model E pp2001 : forfait B verpleegkundige verzorging pp2002 : forfait C verpleegkundige verzorging pp2003 : kinesitherapie E of fysiotherapie pp2004 : verhoogde kinderbijslag pp2005 : integratietegemoetkoming voor personen met een handicap pp2006 : tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden pp2007 : uitkering hulp aan derden pp2008 : verhoogde invaliditeitsuitkering voor de hulp van derden pp2009 : forfaitaire uitkering hulp aan derden pp3010 : recht op gewaarborgd inkomen, inkomensgarantie voor oudere of op leefloon pp3011 : recht op toelagen voor personen met een handicap pp3013 : recht op bijstand van een OCMW pp4002 : aantal dagen primaire arbeidsongeschiktheid

En effet, le suspect obtient ce droit uniquement s’il est privé de sa liberté pendant la première audition par la police et ensuite s’il est amené à son interrogatoire par le juge d’instruction, alors que dans sa jurisprudence, la Cour européenne prévoit par principe un droit à l’assistance général pour toutes les auditions.
De verdachte krijgt dat recht immers alleen als hij van zijn vrijheid is beroofd tijdens het eerste verhoor door de politie en nadien als hij wordt voorgeleid bij zijn ondervraging door de onderzoeksrechter, terwijl het Europees Hof in zijn rechtspraak voorziet in een principieel algemeen bijstandsrecht bij al de verhoren.

Afin de garantir le caractère contradictoire de l'expertise, les parties ont le droit de faire assister un médecinconseil aux opérations.
Om de tegensprekelijkheid van de expertise te waarborgen, hebben de partijen wel het recht om de verrichtingen te laten bijwonen door een raadgevende arts.

La nouvelle législation aurait dû garantir qu’un suspect a droit à l’assistance d’un avocat lors de chaque audition mais cette garantie n’est pas donnée.
De nieuwe wettelijke regeling had moeten garanderen dat een verdachte bij ieder verhoor het recht heeft op bijstand van een advocaat, maar die garantie is er niet.

d’indemnités de chômage, droit à l’assistance d’un CPAS, nombre de jours de
van OCMW, aantal dagen werkloosheid, aantal dagen arbeidsongeschiktheid, aantal

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Je voudrais toutefois faire remarquer, comme je l'ai déjà fait dans ma réponse à votre question orale nº 4-182 (Annales nº 4-20 du 13.3.2008, p. 10), que les CPAS ont été informés de la fraude, mais qu'il s'agit surtout de fraude dans le cadre du droit du travail et de la sécurité sociale et non pas dans le cadre du droit à l'intégration sociale (assistance sociale).
Ik wens wel op te merken, zoals ik reeds deed in mijn antwoord op uw mondelinge vraag nr. 4-182 (Handelingen nr. 4-20 van 13.3.2008, blz. 10), dat de OCMW's op de hoogte werden gebracht van de fraude, maar dat het vooral om fraude gaat die gesitueerd moet worden binnen het arbeids- en socialezekerheidsrecht, en niet in het kader van het recht op maatschappelijke integratie (sociale bijstand).

Les droits d’accès par assistant social peuvent ainsi être limités aux dossiers dans lesquels cet assistant social intervient effectivement.
Zodoende kunnen de toegangsrechten per hulpverlener worden beperkt tot de dossiers waarin deze hulpverlener effectief tussenkomt.