Vertaling van "droit à tort " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

droit et gauche
bilateraal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un organisme a ouvert un droit à tort, celui-ci peut être effacé depuis son origine par une annulation du droit qui reprend uniquement l’identification du droit c’est à dire les 5 éléments de la clé.
Als een instelling ten onrechte een recht geopend heeft, dan kan dit geschrapt worden vanaf zijn oorsprong door een annulering van het recht die enkel de identificatie van het recht bevat, d.w.z. de 5 elementen van de sleutel.

Si pour ce droit déclaré à tort, il y a eu également des paiements déclarés à tort, il faut veiller à les annuler via des éléments D4.
Indien er voor dit ten onrechte aangegeven recht eveneens ten onrechte betalingen zijn aangegeven, dan moet men erover waken dat zij geannuleerd worden via elementen D4.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Art. 7. [R - A.R. 10-10-85 - M.B. 22-10; M - A.R. 23-12-96 - M.B. 31-12 - éd. 3] ( ) ; § 1er. A l'expiration du délai visé à l'article 191, alinéa 1er, 7 , alinéa 4 de la loi précitée, tout organisme débiteur qui à tort n'a pas opéré la retenue ou n'en a pas versé le produit est en demeure de plein droit.
Art. 7. [V - K.B. 10-10-85 - B.S. 22-10; W - K.B. 23-12-96 - B.S. 31-12 - ed. 3] ( ); §.

Une amende administrative de minimum 90 EUR et de maximum 370 EUR peut être infligée au bénéficiaire visé à l’article 37, §§ 1er et 19 de la loi SSI, qui a obtenu à tort le droit à l’intervention majorée de l’assurance par la transmission frauduleuse de données incorrectes.
Een administratieve geldboete van minimum 90 EUR en maximum 370 EUR kan worden opgelegd aan de rechthebbende bedoeld in artikel 37, §§1 en 19 van de GVU-wet, die ten onrechte het recht op de verhoogde tegemoetkoming van de verzekering heeft verkregen door het frauduleus meedelen van onjuiste gegevens.

Le dispensateur de soins reproche, à tort, à la chambre de recours de n’avoir pas conclu que la cause ne pouvait plus être jugée (et faire l’objet d’une décision sur le remboursement) dès lors qu’elle admettait que, devant le Comité du SECM, les droits de la défense n’avaient pas été respectés.
De zorgverlener verwijt, ten onrechte, aan de kamer van beroep dat ze niet heeft besloten dat de zaak niet meer kon beoordeeld worden (en het onderwerp uitmaken van een beslissing over de terugbetaling) vanaf het moment dat ze toegaf dat, voor het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, de rechten van de verdediging niet gerespecteerd werden.

La question de savoir si la Commission d’appel est partie du principe, à tort ou à raison, qu’elle n’est pas soumise à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est sans intérêt pour régler l’affaire quand il n’est pas démontré que les obligations découlant de cette disposition ont in casu été méconnues.
De vraag of de Commissie van beroep er al dan niet terecht is van uitgegaan dat zij niet onderworpen is aan artikel 6 van het Europees verdrag voor de rechten van de mens is dan ook niet van belang voor de oplossing van de zaak, wanneer niet wordt aangetoond dat de uit die bepaling voortvloeiende verplichtingen in casu werden miskend.