Vertaling van "droite compétences " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

oreille droite
auris dextra

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un syndicat de médecins a avancé l’argumentation selon laquelle ces dispositions entraînaient des discriminations illicites et constituaient une violation des règles de répartition des compétences de même qu’un préjudice du droit de négociation collective prévu dans l’article 23 de la Constitution, du principe général de sécurité juridique et des règles du droit communautaire relatif au droit de concurrence:
Een artsensyndicaat argumenteerde dat deze bepalingen ongeoorloofde discriminaties inhielden en een schending vormden van de bevoegdheidsverdelende regels en ook afbreuk deden aan het recht op collectief onderhandelen vervat in artikel 23 van de Grondwet, het algemeen beginsel van de rechtszekerheid en de regels van het gemeenschaprecht betreffende het mededingingsrecht.

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

En Belgique, un accord de coopération entre l’Etat fédéral et les régions organise le partage des compétences en cette matière : l’autorisation est donnée par le(s) ministre(s) fédéral(aux) compétents en matière de santé publique et d’environnement, et le ministre régional de l’environnement de la région où est localisée l’expérimentation a un droit de veto.
In België regelt een samenwerkingsakkoord (PDF) tussen de federale staat en de gewesten de verdeling van de bevoegdheden terzake: de toelating wordt gegeven door de federale minister(s) van volksgezondheid en leefmilieu, en de gewestminister van leefmilieu van het gewest waar het experiment plaatsvindt, heeft een vetorecht.

La DG Environnement s’occupe de la transposition pratique et juridique des droits de la Convention d’Aarhus lorsque cela relève de ses compétences, les autres services publics fédéraux restant compétents pour ce qui les concerne.
Het DG Leefmilieu zorgt voor de praktische en juridische omzetting van de rechten van het Verdrag van Aarhus voor wat zijn bevoegdheden betreft.

Le travailleur salarié (ou non salarié) qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’Etat compétent pour avoir droit aux prestations et dont l’état de santé nécessite immédiatement des prestations, au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre Etat membre, a droit aux prestations en nature servies pour le compte de l’institution compétente par l’institution du lieu de séjour selon les dispositions qu’elle applique.
De werknemer (of zelfstandige) die voldoet aan de voorwaarden, welke worden vereist door de wetgeving van de bevoegde Staat, om recht te hebben op de verstrekkingen en wiens gezondheidstoestand onmiddellijke verzorging vereist gedurende een verblijf op het grondgebied van een andere Lidstaat, heeft recht op de verstrekkingen in natura, verleend voor rekening van het bevoegde orgaan door het orgaan van de verblijfplaats, overeenkomstig de bepalingen die het toepast.

une adaptation dans l’organisation de l’appareil judiciaire (une chambre correctionnelle au tribunal de première instance et à la cour d’appel, spécialisée dans le droit pénal social) quelques dispositions relatives aux nouvelles compétences des inspecteurs sociaux et aux droits et possibilités d’appel supplémentaires des intéressés la création du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) dans la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal et de la Commission de partenariat, en remplacement du Conseil fédéral et du Comité fédéral de coordination précités.
een organisatorische aanpassing van het gerechtsapparaat (een correctionele kamer bij de rechtbank van eerste aanleg en bij het Hof van beroep, gespecialiseerd in sociaal strafrecht) enkele bepalingen over bijkomende bevoegdheden van de sociaal inspecteurs en over bijkomende rechten en beroepsmogelijkheden voor de betrokkenen de oprichting van de Sociale inlichtingen- en opsporingsdienst (SIOD) inzake de strijd tegen de sociale fraude en illegale arbeid en de Partnerschapscommissie, ter vervanging van de eerder genoemde Federale raad en het Federaal coördinatiecomité.

Cette disposition concerne uniquement une question de droit formel (la compétence de la juridiction). La question quant à la sanction à infliger (droit matériel) demeure intacte.
Die bepaling betreft uitsluitend een kwestie van formeel recht (de bevoegdheid van het rechtscollege) en laat de vraag naar de toe te passen sanctie (een aangelegenheid van materieel recht) onverlet.

La Cour de Cassation ayant ainsi implicitement accordé la prééminence absolue au droit à un procès équitable, qui implique le droit de plaider dans sa propre langue, désormais tous les francophones domiciliés en Région Flamande peuvent introduire leur recours en français devant le tribunal du travail de Bruxelles, pour autant qu’ils puissent justifier la compétence territoriale de ce dernier sur base de l’article 624 du Code judiciaire.
Aangezien het Hof van Cassatie aldus impliciet absolute voorrang heeft gegeven aan een eerlijk proces, wat het recht om in zijn eigen taal te procederen impliceert, mogen alle Franstaligen die hun woonplaats in het Vlaamse gewest hebben voortaan hun beroep instellen, in het Frans, bij de Arbeidsrechtbank van Brussel voor zover zij de territoriale bevoegdheid van deze laatste op basis van artikel 624 van het Gerechtelijk Wetboek kunnen inroepen.

Tant le fédéral que les Régions ont adapté leur droit (lois fédérales et décrets et ordonnances régionales) pour appliquer la Convention en ce qui concerne leurs compétences (CCPIE (HTML)).
Zowel de federale overheid als de drie Gewesten hebben hun wetgeving (federale wetten en gewestelijke decreten en ordonnanties) aangepast om het Verdrag toe te passen voor het deel dat onder hun bevoegdheid valt (zie CCIM (HTML) voor de bevoegdheidsverdeling).