Traduction de «droits non négligeables ont déjà » (Français → Néerlandais) :

Sans aller jusqu’à garantir un accès au dossier médical, un certain nombre de droits non négligeables ont déjà été octroyés au patient.
Zonder de toegang tot het medisch dossier te garanderen, werden toch een aantal niet te verwaarlozen rechten verleend aan de patiënt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Je voudrais toutefois faire remarquer, comme je l'ai déjà fait dans ma réponse à votre question orale nº 4-182 (Annales nº 4-20 du 13.3.2008, p. 10), que les CPAS ont été informés de la fraude, mais qu'il s'agit surtout de fraude dans le cadre du droit du travail et de la sécurité sociale et non pas dans le cadre du droit à l'intégration sociale (assistance sociale).
Ik wens wel op te merken, zoals ik reeds deed in mijn antwoord op uw mondelinge vraag nr. 4-182 (Handelingen nr. 4-20 van 13.3.2008, blz. 10), dat de OCMW's op de hoogte werden gebracht van de fraude, maar dat het vooral om fraude gaat die gesitueerd moet worden binnen het arbeids- en socialezekerheidsrecht, en niet in het kader van het recht op maatschappelijke integratie (sociale bijstand).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

- un résumé du contenu, - une description des objectifs du plan ou programme, - les aspects pertinents de la situation environnementale (ainsi que son évolution probable si rien n’est mis en œuvre), - les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de maniere notable, - les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, - les objectifs de la protection de l’environnement pertinents pour le plan/programme et la manière dont ils ont été pris en compte pour l’élaboration du projet, - les incidences non négligeables probables, - les mesures envisagées pour les éviter, les réduire, les compenser, - une déclaration qui résume les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée, - une description des mesures de suivi envisagées, - et enfin, un résumé non technique de toutes les informations visées ci-dessus !
- een samenvatting van de inhoud, - een beschrijving van de doelstellingen van het plan of programma, - de belangrijke aspecten van de milieutoestand (evenals de mogelijke ontwikkeling daarvan als men geen stappen onderneemt) - de milieukenmerken van de getroffen gebieden, - de milieuproblemen veroorzaakt door het plan of programma, - de doelstellingen ter bescherming van het milieu, welke relevant zijn voor het plan/programma, alsook de manier waarop er rekening mee is gehouden bij de uitwerking van het ontwerp, - de mogelijke aanzienlijke milieueffecten, - de voorgenomen maatregelen om de negatieve effecten op het milieu te vermijden, te beperken en te compenseren, - een verklaring waarin de redenen worden opgesomd waarom geopteerd werd voor de geplande oplossingen en een beschrijving van de manier waarop de beoordeling zal worden uitgevoerd, - een beschrijving van de voorgenomen opvolgingsmaatregelen, - en ten slotte een niet-technische samenvatting van alle bovengenoemde informatie

Les 4 receveurs d’organe (cœur, foie, rein gauche et rein droit) et 3 receveurs d’os congelé non traité (tête fémorale droite, tête fémorale gauche, tendon rotulien, fémur proximal) ont été infectés par le HIV-1 (Simonds et al., 1992; Asselmeier et al., 1993).
Alle 4 de orgaanreceptoren (hart, lever, linker- en rechternier) en 3 receptoren van ongeprocest diepgevrozen bot (linker- en rechterfemurkop, patellapees, proximale femur) werden geïnfecteerd met HIV-1 (Simonds et al., 1992; Asselmeier et al., 1993).

En dehors de ces conditions (moins de 43 ans mais ayant déjà subi plus de 6 cycles ou plus de 43 ans), les patientes (y compris les belges) n’ont pas droit au remboursement.
Buiten deze voorwaarden (jonger dan 43 jaar, maar al meer dan 6 cycli of ouder dan 43 jaar) hebben de patiënten (ook de Belgen) geen recht op terugbetaling.

Les NONS qui ont déjà été classées, emballées et étiquetées selon les règles DSD (la directive 67/548/CEE) et qui ont été mises sur le marché avant le 1er décembre 2010 ne devront être réétiquetées et réemballées selon les règles du règlement CLP que pour le 1er décembre 2012.
NONS die al ingedeeld, verpakt en geëtiketteerd werden volgens de DSD regels en die vóór 1 december 2010 in de handel gebracht werden, zullen slechts tegen 1 december 2012 moeten geheretiketteerd en herverpakt worden volgens de CLP regels.

Toutes les substances dangereuses et non dangereuses qui doivent être enregistrées et qui sont mises sur le marché au 1er décembre 2010 doivent être notifiées à l'Inventaire au plus tard pour le 3 janvier 2011, sauf si elles ont déjà été enregistrées ou notifiées au préalable par le même fabricant ou importateur.
Elke gevaarlijke stof en elke niet-gevaarlijke stof die moet geregistreerd worden die in de handel gebracht worden op 1 december 2010, moeten gemeld worden aan de Inventaris ten laatste tegen 3 januari 2011, behalve als deze stof eerder al geregistreerd of kennisgegeven werd door dezelfde fabrikant of importeur.

On ne sait toutefois pas clairement dans quelle mesure d'autres hôpitaux (non universitaires) ont entre-temps acquis une expertise scientifique suffisamment solide concernant l'affection SFC. Peut-être un travail en réseau peut-il être développé, de sorte que les centres qui disposent déjà (par le biais de la convention) d’une expertise significative en matière de SFC collaborent avec d’autres centres (qui ne sont jusqu’à présent pas des centres de référence) ?
Het is wel niet duidelijk in welke mate andere (niet-universitaire) ziekenhuizen ondertussen wel een voldoende wetenschappelijk onderbouwde expertise verworven hebben over de CVSaandoening. Misschien kan er een netwerking worden uitgebouwd waarbij centra die (door de overeenkomst) reeds beschikken over een grote expertise inzake CVS, samenwerken met andere centra (die vooralsnog geen referentiecentrum zijn)?