Traduction de «droits non négligeables ont » (Français → Néerlandais) :

Sans aller jusqu’à garantir un accès au dossier médical, un certain nombre de droits non négligeables ont déjà été octroyés au patient.
Zonder de toegang tot het medisch dossier te garanderen, werden toch een aantal niet te verwaarlozen rechten verleend aan de patiënt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

175 : lots de fonds publics belges 176, 177 : lots de titre d’emprunts d’origine étrangère qui ont été soumis au PM 178, 179 : lots de titres d’emprunts d’origine étrangère non encaissés en Belgique 184, 186 : concession du droit d’apposer des affiches ou d’autres supports publicitaires 188, 189 : location de droits de chasse, de pêche et de tenderie 127, 128, 129 : indemnités pour coupon manquant qui ont été soumis au PM 197, 198, 199 : indemnités pour coupon manquant non encaissés en Belgique
175: loten van Belgische overheidsfondsen 176, 177: loten van effecten van leningen van buitenlandse oorsprong die werden onderworpen aan RV 178, 179: loten van effecten van leningen van buitenlandse oorsprong, niet geïnd in België 184, 186: concessie van het recht om plakbrieven of andere reclamedragers te plaatsen 188, 189: verhuur van jacht-, vis en vogelvangstrechten 127, 128, 129: vergoedingen voor ontbrekende coupon die werden onderworpen aan RV 197, 198, 199: vergoedingen voor ontbrekende coupon, niet geïnd in België

- un résumé du contenu, - une description des objectifs du plan ou programme, - les aspects pertinents de la situation environnementale (ainsi que son évolution probable si rien n’est mis en œuvre), - les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de maniere notable, - les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, - les objectifs de la protection de l’environnement pertinents pour le plan/programme et la manière dont ils ont été pris en compte pour l’élaboration du projet, - les incidences non négligeables probables, - les mesures envisagées pour les éviter, les réduire, les compenser, - une déclaration qui résume les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée, - une description des mesures de suivi envisagées, - et enfin, un résumé non technique de toutes les informations visées ci-dessus !
- een samenvatting van de inhoud, - een beschrijving van de doelstellingen van het plan of programma, - de belangrijke aspecten van de milieutoestand (evenals de mogelijke ontwikkeling daarvan als men geen stappen onderneemt) - de milieukenmerken van de getroffen gebieden, - de milieuproblemen veroorzaakt door het plan of programma, - de doelstellingen ter bescherming van het milieu, welke relevant zijn voor het plan/programma, alsook de manier waarop er rekening mee is gehouden bij de uitwerking van het ontwerp, - de mogelijke aanzienlijke milieueffecten, - de voorgenomen maatregelen om de negatieve effecten op het milieu te vermijden, te beperken en te compenseren, - een verklaring waarin de redenen worden opgesomd waarom geopteerd werd voor de geplande oplossingen en een beschrijving van de manier waarop de beoordeling zal worden uitgevoerd, - een beschrijving van de voorgenomen opvolgingsmaatregelen, - en ten slotte een niet-technische samenvatting van alle bovengenoemde informatie

que par ailleurs dans l'arrêt du 24 septembre 2003 PESCADOR VALERO c./Espagne la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le principe de l'impartialité objective est violé si un juge a des rapports professionnels réguliers et étroits avec une partie, et au surplus perçoit une rémunération non négligeable de ce fait ;
que par ailleurs dans l’arrêt du 24 septembre 2003 PESCADOR VALERO c./Espagne la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le principe de l’impartialité objective est violé si un juge a des rapports professionnels réguliers et étroits avec une partie, et au surplus perçoit une rémunération non négligeable de ce fait ;

Malgré les garanties fournies par MyCareNet, il subsiste des risques non négligeables d’indisponibilité de la consultation des droits des bénéficiaires via le réseau, principalement en fonction de facteurs locaux.
Ondanks de garanties die geboden worden door MyCareNet, blijven er niet te verwaarlozen risico’s bestaan, namelijk dat de rechten van de leden niet geraadpleegd kunnen worden via het netwerk, wat voornamelijk afhankelijk is van lokale factoren.

les diplômés qui ont suivi une formation professionnelle spécifique et ont été agréés comme médecin généraliste par le Service public fédéral (SPF) Santé publique les médecins généralistes non recyclés bénéficiaires de droits acquis les diplômés plus récents qui ont, au départ, des droits réduits les médecins généralistes en formation.
gediplomeerden die een specifieke beroepsopleiding hebben gevolgd en erkend zijn als huisarts door de Federale overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid niet-bijgeschoolde algemeen geneeskundigen die verworven rechten genieten recent afgestudeerden die in het begin beperkte rechten hebben huisartsen in beroepsopleiding.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Les 4 receveurs d’organe (cœur, foie, rein gauche et rein droit) et 3 receveurs d’os congelé non traité (tête fémorale droite, tête fémorale gauche, tendon rotulien, fémur proximal) ont été infectés par le HIV-1 (Simonds et al., 1992; Asselmeier et al., 1993).
Alle 4 de orgaanreceptoren (hart, lever, linker- en rechternier) en 3 receptoren van ongeprocest diepgevrozen bot (linker- en rechterfemurkop, patellapees, proximale femur) werden geïnfecteerd met HIV-1 (Simonds et al., 1992; Asselmeier et al., 1993).

Les patients européens non couverts par l'AMI qui ne font pas partie des assimilés de la catégorie A (c.-à-d. les patients n'ayant pas droit à des soins médicaux sur la base d'un document E.1XX ou des documents S ou SED délivrés par le pays où ils ont une assurance maladie) et qui sont admis dans un hôpital belge et y reçoivent des soins médicaux en vertu du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (conformément au principe de la libre circulation des biens, des services et des personnes).
De Europese niet-ZIV-patiënten, die niet behoren tot de gelijkgestelden onder categorie A (= patiënten die geen recht hebben op geneeskundige zorg op grond van een document E.1XX of document S of SED uitgereikt door het land waar ze ziektekostenverzekerd zijn) en die in een Belgisch ziekenhuis worden opgenomen en geneeskundige zorg genieten krachtens het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie (op basis van de principe van het vrij verkeer van goederen, diensten en personen).