Vertaling van "droits résultant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Il en résulte, spécialement dans le cas où le dommage ne se fait ressentir que tardivement - et bien que la Cour de Cassation admette depuis peu que le délai de prescription de l'action civile résultant du délit de coups et blessures involontaires ne prend cours qu'à partir de l'apparition du dommage (Cass., 13 janvier 1994; R.G. 9627) -, une grave limitation des droits de la victime, hors de proportion avec les intérêts que le législateur de 1878 et celui de 1961 entendaient protéger par cette disposition, à savoir garantir le droit de l'auteur des faits à l'oubli (Pasinomie, 1891, p. 176), assurer la sécurité juridique (Doc.
Dit brengt, vooral in gevallen waarin de schade zich pas na lange tijd doet gevoelen - en ook al aanvaardt het Hof van Cassatie sinds kort dat de verjaringstermijn van de burgerlijke rechtsvordering voortkomend uit het misdrijf van onopzettelijke slagen en verwondingen pas begint te lopen op de dag dat de schade zich veruitwendigt (Cass., 13 januari 1994, Pasicrisie 1994, I, p. 23) - een ernstige beperking van de rechten van het slachtoffer met zich mee die niet opweegt tegen de belangen die de wetgever van 1878 en die van 1961 met de maatregel beoogden te beschermen, namelijk het recht op vergetelheid van de dader van een misdrijf waarborgen (Pasinomie 1891, p. 176), de rechtszekerheid waarborgen (Gedr.

La restriction au droit de propriété, résultant du fait que les assureurs privés perdent une partie ou l’ensemble de leur droit au paiement des primes d’assurance, ne constituerait une atteinte à l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme que si elle n’était pas prévue en vue de défendre un intérêt général légitime ou si elle n’était pas proportionnée à cet intérêt général.
De beperking van het eigendomsrecht, die het gevolg is van het feit dat de privéverzekeringsmaatschappijen hun recht op betaling van de verzekeringspremies gedeeltelijk of geheel verliezen, zou pas een inbreuk vormen op het eerste artikel van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag ter Bescherming van de Rechten van de Mens indien het niet de bedoeling was geweest een rechtmatig algemeen belang te verdedigen of indien die beperking niet in verhouding tot dat algemeen belang had gestaan.

Les prestations pour l'incapacité de travail résultant d ' un accident accordées en vertu de la loi du 9 août 1963 et les indemnités d'incapacité de travail dues en vertu du droit commun à la victime par le responsable de l'accident couvrent un même dommage ; celui-ci consiste en la perte ou la réduction, subie par la victime, de la capacité d'acquérir grâce à son travail des moyens contribuant à ses besoins alimentaires et à ceux de sa famille ; la circonstance que l'affilié de la demanderesse était chômeur de longue durée n'a pas pour conséquence qu'il n'aurait subi qu'un dommage théorique justifiant la réduction de son droit à indemnisation et que les indemnités que la demanderesse a payées, à compter du moment où, selon l'évaluation qui a été faite en droit commun, l'incapacité a été inférieure à 66 p.c., et dont elle demandait le remboursement, auraient une cause juridique autre que la faute commise par le tiers responsable de l'accident.
De prestaties voor arbeidsongeschiktheid ten gevolge van een ongeval, die verleend worden krachtens de Wet van 9 augustus 1963, en de vergoedingen voor arbeidsongeschiktheid die krachtens het gemeen recht door de voor ongeval aansprakelijke persoon aan de getroffene verschuldigd zijn, dekken dezelfde schade; die schade bestaat in het verlies of de vermindering van het vermogen van de getroffene om door arbeid de middelen te verkrijgen die kunnen bijdragen in zijn onderhoud en in dat van zijn gezin; de omstandigheid dat de aangeslotene van de eiser langdurig werkloos was, heeft niet tot gevolg dat hij slechts een theoretische schade geleden zou hebben die de beperking van zijn recht op vergoeding zou rechtvaardigen en dat de vergoedingen die de eiser betaald heeft vanaf het tijdstip waarop de arbeidsongeschiktheid, volgens de raming naar gemeen recht, lager was dan 66 pct., en waarvan hij de terugbetaling vorderde, een andere rechtsgrond zouden hebben dan de fout van de voor het ongeval aansprakelijke derde.

Il en résulte que le droit d'obtenir copie de certaines pièces ou de la totalité du dossier est un droit du patient valable uniquement du vivant du patient.
Hieruit volgt dat het recht op afschrift van bepaalde stukken of van het gehele patiëntendossier een recht is van de patiënt dat alleen bij leven geldt.

Bien que la loi relative à l'euthanasie ne fasse pas référence à d’autres décisions médicales concernant la fin de vie, il est certain que l'article 8, §2, de la loi relative aux droits du patient, lorsqu'il vise les alternatives possibles à une intervention, donne au patient le droit d'être informé à propos d'autres décisions médicales pouvant aussi mettre fin à court terme à " une situation médicale sans issue de souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable" (article 3, §1er, troisième alinéa, de la loi relative à l'euthanasie).
Alhoewel de wet betreffende de euthanasie niet naar andere medische beslissingen omtrent het levenseinde verwijst, staat het vast dat artikel 8, §2, van de wet betreffende de rechten van de patiënt, waarin gesproken wordt over de mogelijke alternatieven voor een tussenkomst de patiënt het recht geeft op informatie over andere medische beslissingen die op korte termijn eveneens een einde kunnen stellen aan een “medisch uitzichtloze toestand van aanhoudend en ondraaglijk fysiek of psychisch lijden, dat niet gelenigd kan worden en dat het gevolg is van een ernstige en ongeneeslijke door ongeval of ziekte veroorzaakte aandoening” (artikel 3, §1, derde alinea, van de wet betreffende de euthanasie).

propre au droit pénal, que “lorsque le délai raisonnable est dépassé et pour autant que les preuves n’aient pas été perdues entre-temps et que l’exercice des droits de la défense ne soit pas devenu impossible, le juge . est tenu de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice qui en résulte ” (Cass. 20. 06.2000, Pas.
}} En matière pénale, la Cour de cassation décidait, avant que le législateur n’édicte une sanction propre au droit pénal, que “lorsque le délai raisonnable est dépassé et pour autant que les preuves n’aient pas été perdues entre-temps et que l’exercice des droits de la défense ne soit pas devenu impossible, le juge . est tenu de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice qui en résulte ” (Cass. 20. 06.2000, Pas.

L’article 580, 2°, du Code judiciaire dispose que le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et apprentis et de leurs ayants droit résultant des lois et règlements prévus au 1°, parmi lesquels figure la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (actuellement soins de santé et indemnités).
Artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de arbeidsrechtbank kennisneemt van de geschillen betreffende de rechten en verplichtingen van werknemers en leerlingen en hun rechtverkrijgenden, die voortvloeien uit de onder 1° bedoelde wetten en verordeningen, waaronder de wetgeving betreffende de verplichte ziekte- en invalidteitsverzekering (thans geneeskundige verzorging en uitkeringen).

[Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7° sont fixées à un an, en cas de paiement indu résultant d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle de l'organisme assureur et lorsque l'assuré erronément crédité ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation versée.]
[De in 5°, 6° en 7° bedoelde verjaringen worden vastgesteld op een jaar ingeval van een onverschuldigde betaling die voortvloeit uit een juridische of materiële vergissing van de verzekeringsinstelling en wanneer de per vergissing gecrediteerde verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen recht had of niet langer recht had op de betaalde prestatie, geheel of gedeeltelijk.]

Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7° sont fixées à un an, en cas de paiement indu résultant d’une erreur de droit ou d’une erreur matérielle de l’organisme assureur et lorsque l’assuré erronément crédité ne savait pas ou ne devait pas savoir qu’il n’avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation versée.
De in 5°, 6° en 7° bedoelde verjaringen worden vastgesteld op een jaar ingeval van een onverschuldigde betaling die voortvloeit uit een juridische of materiële vergissing van de verzekeringsinstelling en wanneer de per vergissing gecrediteerde verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen recht had of niet langer recht had op de betaalde prestatie, geheel of gedeeltelijk.