Vertaling van "droits souverains pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

linéaire | en forme de ligne droite
lineair | lijnvormig

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits souverains pour les navires, les États, les entreprises privées ou les organismes scientifiques (par exemple droit de passage inoffensif, de poser des câbles, de construire des îles artificielles, de conduire des recherches, etc.);
afdwingbare rechten voor schepen, staten, privéondernemingen of wetenschappelijke instellingen (bijvoorbeeld recht op onschuldige doorvaart, op het leggen van kabels, op het bouwen van artificiële platformen, op het voeren van onderzoek, … );

Il s’ensuit que lorsqu’elles sont saisies d’une telle demande, les juridictions de fond sont dispensées de rechercher un dol spécial dans le chef de celui contre qui elle est dirigée pour se limiter à un contrôle marginal et souverain tendant à déterminer si celui-ci a ou non excédé, de manière manifeste ses droits d’honnête justiciable.
Il s’ensuit que lorsqu’elles sont saisies d’une telle demande, les juridictions de fond sont dispensées de rechercher un dol spécial dans le chef de celui contre qui elle est dirigée pour se limiter à un contrôle marginal et souverain tendant à déterminer si celui–ci a ou non excédé, de manière manifeste ses droits d’honnête justiciable.