Traduction de «du bilan diagnostique et aucun ticket modérateur » (Français → Néerlandais) :

La quote-part personnelle s’élève à 10 % du bilan diagnostique et aucun ticket modérateur n’est dû pour l’examen neuropsychologique 19 .
Het persoonlijk aandeel bedraagt 10 % voor het diagnostisch bilan en er is geen remgeld verschuldigd voor het neuropsychologisch onderzoek. 19

La quote-part personnelle s’élève à 10% du bilan diagnostique et aucun ticket modérateur n’est dû pour l’examen neuropsychologique.
Volgens het koninklijk besluit van 24 januari 2011 bedraagt het persoonlijk aandeel 10% voor het diagnostisch bilan en is er geen remgeld verschuldigd voor het neuropsychologisch onderzoek.

- aucun ticket modérateur ne peut être facturé au donneur.
- aan de donor mogen geen remgelden worden aangerekend.

Début 2008, nous avions aussi signalé à la ministre Onkelinx que le § 6 de l'article 57 de la loi S.S.I. 1 , sur laquelle la Cour de Cassation base son arrêt 2 de manière fautive, mentionnait lors de son introduction en 1987 qu'aucun ticket modérateur ne pouvait être demandé sur les honoraires forfaitaires.
Begin 2008 hadden we minister Onkelinx er ook op gewezen dat §6 van het artikel 57 van de GVU-wet 1 , waar het Hof van Cassatie foutief zijn vonnis 2 op baseert, bij zijn introductie in 1987 bedoelde dat er geen remgelden mochten worden gevraagd op de forfaitaire honoraria.

Remboursement : plus d’informations économiques nécessaires Les médicaments orphelins remboursables sont intégralement remboursés par la sécurité sociale, les patients ne paient aucun ticket modérateur.
Terugbetaling: meer economische informatie nodig Terugbetaalde weesgeneesmiddelen worden volledig door de ziekteverzekering terugbetaald, de patiënt betaalt geen remgeld.

L’identité et le numéro d’identification de sécurité sociale des bénéficiaires composant les ménages ayant supporté 450 euros de tickets modérateurs pour autant qu’aucun bénéficiaire ne se trouve dans une des situations énumérées à l’article 37 novies de la loi
De identiteit en het identificatienummer van de sociale zekerheid van de rechthebbenden die de gezinnen vormen die 450 euro aan persoonlijke aandelen hebben ten laste genomen en voor zover geen enkele rechthebbende zich bevindt in een van de opgesomde situaties in artikel 37 novies van de wet

L’identité et le numéro d’identification de sécurité sociale des bénéficiaires composant les ménages ayant supporté 450 euros de tickets modérateurs pour autant qu’aucun bénéficiaire ne se trouve dans une des situations énumérées à l’article 37 novies de la loi.
De identiteit en het identificatienummer van de sociale zekerheid van de rechthebbenden die de gezinnen vormen die 450 euro aan persoonlijke aandelen hebben ten laste genomen en voor zover geen enkele rechthebbende zich bevindt in een van de opgesomde situaties in artikel 37 novies van de wet.

La réglementation sur la diminution du ticket modérateur pour le bénéficiaire ayant un dossier médical global ne contient aucune disposition relative aux regroupements de médecins généralistes.
In de huidige regelgeving met betrekking tot de remgeldverlaging voor de rechthebbende met een globaal medisch dossier zijn geen bepalingen opgenomen met betrekking tot groeperingen in de huisartsgeneeskunde.

Au niveau des tickets modérateurs, nous n’observons aucune différence significative entre les hôpitaux universitaires et non universitaires.
Qua remgelden stellen we geen significant verschil vast tussen de universitaire en de niet-universitaire ziekenhuizen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...