Vertaling van "duquel l'organisme assureur " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le praticien de l'art infirmier visé à l'article 1er ayant opté pour le système du tiers payant envoie à chaque mutualité ou office régional de l'organisme assureur, mensuellement et avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les prestations ont été effectuées, sa note d'honoraires comprenant les attestations de soins donnés et un état récapitulatif en double exemplaire; celuici mentionne le nom des bénéficiaires, le montant des interventions par bénéficiaire et le montant global dû par l'organisme assureur.
De in artikel 1 bedoelde verpleegkundige die heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling, stuurt naar elk ziekenfonds of gewestelijke dienst van de verzekeringsinstelling iedere maand en vóór het einde van de maand na die waarin de verstrekkingen zijn verleend, zijn ereloonnota die de getuigschriften voor verstrekte hulp en een in tweevoud opgemaakte verzamelstaat omvat; op die staat zijn de naam van de rechthebbenden, het bedrag van de tegemoetkomingen per rechthebbende en het totaal door de verzekeringsinstelling verschuldigd bedrag vermeld.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le pourcentage des intérêts des placements effectués conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 1er, 10�, alinéa 2, des moyens financiers mis à la disposition des organismes assureurs dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, duquel sont augmentés, le cas échéant, les frais d'administration des organismes assureurs.
De Koning bepaalt, bij in Ministerraad overlegd besluit, het percentage van de renteopbrengst van de overeenkomstig de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 10�, tweede lid, verrichte beleggingen van financiële middelen die de verzekeringsinstellingen in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen ter beschikking worden gesteld, waarmee desgevallend de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen worden vermeerderd.

En ce qui concerne l’inscription du montant des prestations payées indûment dans un compte spécial, il est alors fait application de l’article 325 a) de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 : l’organisme assureur inscrit le montant avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel l’organisme assureur a lui-même constaté le paiement indu.
Wat betreft de inschrijving van het bedrag van ten onrechte betaalde prestaties op een bijzondere rekening, wordt dan toepassing gemaakt van artikel 325 a) van het koninklijk besluit van 3 juli 1996: de verzekeringsinstelling boekt het bedrag vóór het einde van het kwartaal volgend op dat waarin de verzekeringsinstelling zelf de onverschuldigde betaling heeft vastgesteld.

L’article 2 de l’arrêté royal du 10 octobre 1986 prévoit le paiement par les organismes assureurs des dispensateurs de soins appliquant le tiers payant au plus tard dans les deux mois suivant celui au cours duquel les documents qui sont nécessaires à la facturation ont été reçus par l’organisme assureur.
Het artikel 2 van het Koninklijk besluit van 10 oktober 1986 voorziet een betaling van de zorgverleners die de derdebetalersregeling toepassen, uiterlijk binnen de twee maanden na het einde van de maand tijdens dewelke de stukken die nodig zijn voor de facturering, door de verzekeringsinstelling werden ontvangen.

La nouvelle disposition prévoit que « Toutefois, lorsqu’il s’agit de prestations de santé dispensées par les médecins généralistes, visées à l’article 6, alinéa 1 er , 1°, pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué sur la base de l’article 6, alinéa 2, 5° à 9°, le paiement a lieu au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les documents ont été reçus par l’organisme assureur, si les documents ont fait l’objet d’un envoi distinct à l’organisme assureur, conformément aux modalités établies par le Comité de l’assurance ».
De nieuwe bepaling voorziet dat “Evenwel, in geval van geneeskundige verstrekkingen verleend door algemeen geneeskundigen, bedoeld in het artikel 6, eerste lid, 1°, waarvoor de derdebetalersregeling werd toegepast op grond van het artikel 6, tweede lid, 5° tot 9°, geschiedt de betaling uiterlijk binnen de maand na het einde van de maand tijdens dewelke de stukken door de verzekeringsinstelling werden ontvangen, indien deze stukken het voorwerp hebben uitgemaakt van een afzonderlijke zending aan de verzekeringsinstelling, overeenkomstig de modaliteiten bepaald door het Verzekeringscomité”.

En ce qui concerne la régularisation financière de l’intervention qu’une nouvelle institution reçoit lors du trimestre de l’agrément et pour les deux trimestres suivants, pour autant que cette institution introduise la note de frais trimestrielle relative à cette régularisation financière au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre qui suit celui au cours duquel le montant de cette régularisation lui a été communiqué, l'organisme assureur en effectue le paiement au plus tard à la fin du trimestre au cours duquel la note de frais trimestrielle a été introduite par l'institution.
Voor de financiële regularisatie van de tegemoetkoming die een nieuwe inrichting ontvangt tijdens het kwartaal van erkenning en de twee daarna volgende kwartalen, verricht de verzekeringsinstelling, voor zover de inrichting de driemaandelijkse kostennota’s voor deze financiële regularisatie indient tegen uiterlijk de laatste dag van de eerste maand van het kalenderkwartaal volgend op het kwartaal waarin het bedrag van de financiële regularisatie aan haar bekend gemaakt wordt, de betaling ervan tegen uiterlijk het einde van het kwartaal waarin de inrichting de driemaandelijkse kostennota’s indiende.

On entend par " responsable du Collège des médecins-directeurs" , un membre du Collège des médecins directeurs de l'INAMI désigné conformément à l'article 107 de l' arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 qui n'est pas occupé par l'organisme assureur auprès duquel le patient concerné par le dossier est affilié ou inscrit.
Onder “verantwoordelijke van het College van Geneesheren-Directeurs" wordt verstaan: een lid van het College van Geneesheren-Directeurs van het RIZIV aangesteld overeenkomstig artikel 107 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 houdende uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, die niet tewerkgesteld is bij de verzekeringsinstelling waarbij de patiënt uit het dossier is aangesloten of ingeschreven.