Traduction de «duquel la santé publique serait » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national peut aussi partager la préférence de la Commission pour un accord de partenariat entre les Ministres de la Justice et de la Santé publique, dans le cadre duquel la Santé publique serait compétente en matière de " traitement" , tandis que la Justice conserverait la responsabilité du volet " contrôle" de l'interné et des décisions judiciaires prises à son égard (8).
Ook kan de Nationale Raad de voorkeur van de Commissie delen betreffende een samenwerkingsakkoord tussen de ministers van Justitie en Volksgezondheid waarbij Volksgezondheid bevoegd is voor " behandeling" en Justitie verantwoordelijk blijft voor het luik " controle" over de geïnterneerde en voor de gerechtelijke beslissingen die ten aanzien van hem worden getroffen (8).

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

Un bref délai de prescription de deux ans, prenant cours, de surcroît, à compter de la fin du mois au cours duquel le paiement des prestations a été effectué, serait incompatible avec l’objectif poursuivi par le législateur, à savoir lutter contre des examens et des traitements inutilement onéreux et contre des prestations superflues à charge du régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Een korte verjaringstermijn van twee jaar, dan nog ingaand op het einde van de maand waarin die prestaties zijn vergoed, zou niet verenigbaar zijn met de door de wetgever nagestreefde doelstelling, namelijk het bestrijden van onnodig dure onderzoeken en behandelingen en overbodige verstrekkingen ten laste van de regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

La majeure partie des dentistes travaillent dans le cadre du système de santé publique au sein duquel les honoraires pour les interventions conservatrices, parodontales et chirurgicales sont fixés.
Het grootste deel van de tandartsen is werkzaam in het nationaal zorgsysteem waarbinnen honoraria voor conserverende, parodontale en chirurgische ingrepen worden vastgelegd.

Si la demande d’accréditation a été introduite en même temps que la demande d’agrément, la période d’accréditation provisoire prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le Service a pris connaissance de la décision d’agrément du médecin par le Service public fédéral Santé publique (arrêté ministériel).
Als de accrediteringsaanvraag tegelijkertijd met de erkenningsaanvraag is ingediend, vangt de periode van voorlopige accreditering aan op de eerste dag van de maand die volgt op die waarin de Dienst kennis heeft genomen van de beslissing van de FOD Volksgezondheid (ministerieel besluit) inzake de erkenning van de arts.

Il ressort d’échanges avec le SPF Santé publique et le SPF Personnel et Organisation ainsi que de la circulaire n° 568 du 13 février 2007 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie (Moniteur Belge, 19 février 2007) que le fonctionnaire absent au moment du contrôle médical, au sujet duquel le médecin qui a délivré le certificat médical a jugé qu’il ne pouvait pas se déplacer (fonctionnaire « en sortie non autorisée »), ne peut pas être obligé à se rendre chez le médecin contrôleur.
Uit discussies met de FOD Volksgezondheid en met de FOD Personeel en Organisatie alsmede uit de omzendbrief nr. 568 van 13 februari 2007 met betrekking tot de reglementaire wijzigingen in het kader van het ziekteverzuim (Belgisch Staatsblad, 19 februari 2007) volgt dat de ambtenaar die afwezig is op het tijdstip van de medische controle en waarvoor de arts die het medisch attest heeft afgeleverd, van oordeel was dat hij zich niet mocht verplaatsen (ambtenaar die zich in de situatie ‘mag het huis niet verlaten’ bevindt) niet verplicht kan worden zich te begeven naar de controlearts.

En exécution de cette note, il a été prévu dans les accords sociaux relatifs aux secteurs de santé fédéraux des 26 avril 2005 (privé) et 18 juillet 2005 (public) que le cadre du personnel de l’inspection des hôpitaux (compétence du SPF Santé publique) et de l’inspection des maisons de repos (compétence de l’INAMI) serait élargi de 20 ETP.
In uitvoering daarvan werd in de sociale akkoorden betreffende de federale gezondheidssectoren van 26 april 2005 (privé) en 18 juli 2005 (openbaar) voorzien dat het personeelskader van de ziekenhuisinspectie (bevoegdheid van de FOD Volksgezondheid) en van de rusthuizeninspectie (bevoegdheid van het RIZIV) met 20 VTE zou worden uitgebreid.

A notre effort, qui sera répété, le Conseil national serait heureux que le ministère de la Santé publique joigne ses efforts et publie l'avis des Académies dans la Folia Pharmaceutica, afin de renforcer notre action.
Wij zullen niet nalaten ter zake al het mogelijke te doen. De Nationale Raad zal het dan ook op prijs stellen indien de Minister van Volksgezondheid zijn medewerking zou willen verlenen en, om onze actie kracht bij te zetten, het advies van de Academiën zou publiceren in de Folia Pharmaceutica.

En tant que commission des Finances et des Affaires économiques, vous avez déjà beaucoup investi dans la protection du consommateur qui est aussi l'objectif de la directive européenne relative à la publicité, mais il serait paradoxal qu'une approche strictement économique nuise aux intérêts du consommateur malade et à l'intérêt de la santé publique.
Als commissie voor Financiën en voor Economische Aangelegenheden hebt u al heel wat geïnvesteerd in de bescherming van de consument en dit is ook de bedoeling van de Europese Richtlijn inzake reclame maar het zou paradoxaal zijn wanneer de belangen van de zieke consument en het belang van de volksgezondheid door een zuiver economische benadering mochten geschaad worden.

Le Ministre de la santé publique a demandé l'avis du Conseil national au sujet de l'emploi, en Belgique, d'un appareil électronique qui serait placé dans des lieux publics (gares, centres commerciaux, pharmacies, etc) et qui permettrait uniquement de constater la tension artérielle maximale ou minimale des individus par visualisation optique et par impression sur un ticket souche.
De Nationale raad wordt door de Minister van Volksgezondheid om advies verzocht in verband met het invoeren in België van een elektronisch apparaat waardoor het publiek in de mogelijkheid zou worden gesteld om op openbare plaatsen (stations, shopping centra, apotheken, enz) zijn systolische en diastolische bloeddruk te kennen via een optisch beeld en een gedrukte kaart.