Traduction de «duquel le présent arrêté aura » (Français → Néerlandais) :

Art. 5. En dérogation aux articles 3 et 4, pour le paiement des premières interventions forfaitaires trimestrielles, les services de soins infirmiers à domicile doivent faire parvenir au Service des soins de santé, au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge , les documents et pièces justificatives portant sur la période du 1 er octobre au 31 mars 2002.
Art. 5. In afwijking van de artikelen 3 en 4, voor de betaling van de eerste driemaandelijkse forfaitaire tegemoetkomingen moeten de diensten thuisverpleging de documenten en verantwoordingsstukken aangaande de periode van 1 oktober 2001 tot 31 maart 2002 aan de Dienst voor geneeskundige verzorging bezorgen, en dit uiterlijk op de eerste dag van de derde maand na die waarin dit besluit is bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad .

Art. 5. En dérogation aux articles 3 et 4, pour le paiement des premières interventions forfaitaires trimestrielles, les services de soins infirmiers à domicile doivent faire parvenir au Service des soins de santé, au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge, les documents et pièces justificatives portant sur la période du 1 er octobre au 31 mars 2002.
Art. 5. In afwijking van de artikelen 3 en 4, voor de betaling van de eerste driemaandelijkse forfaitaire tegemoetkomingen moeten de diensten thuisverpleging de documenten en verantwoordingsstukken aangaande de periode van 1 oktober 2001 tot 31 maart 2002 aan de Dienst voor geneeskundige verzorging bezorgen, en dit uiterlijk op de eerste dag van de derde maand na die waarin dit besluit is bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad.

Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 7. Dit besluit treedt in werking de eerste dag van de tweede maand volgend op die gedurende welke het in het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les organes créés sur la base de l'accord national médico-mutualiste conclu le 17 février 1997 continuent de remplir leurs missions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel les organes en question visés dans le présent arrêté sont constitués valablement. Les mandats des membres nommés dans les organes auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté prennent cours au plus tard le dernier jour du 3ème mois civil (30-09-2002) suivant la date du dépouillement des élections médicales organisées en application de l'article 211 de la loi coordonnée (article 14: A.R. 10-12-02 - M.B. 24-12 - éd. 1)
De mandaten van de leden die benoemd werden in de organen waarop de bepalingen van dit besluit van toepassing zijn, gaan in uiterlijk de laatste dag van de derde kalendermaand (30 september 2002) die volgt op de datum van de telling van de medische verkiezingen die georganiseerd werden in toepassing van artikel 211 van de gecoördineerde wet (art. 14: K.B. 10-12-02 - B.S. 24-12 - ed. 1)

Art. 58. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge et s'applique aux incapacités de travail qui débutent au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Art. 58. Deze verordening treedt in werking de eerste dag van de maand na die waarin zij bekendgemaakt is in het Belgisch Staatsblad en is van toepassing op de arbeidsongeschiktheden die een aanvang nemen ten vroegste op de datum van inwerkingtreding van deze verordening.

Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par mois de référence, le mois civil visé à l'article 131bis, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, qui précède immédiatement celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail.
Voor de toepassing van dit artikel moet onder refertemaand worden verstaan de kalendermaand, bedoeld in artikel 131bis, § 2, van het koninklijk besluit van 25 november 1991, onmiddellijk vóór die waarin de arbeidsongeschiktheid een aanvang heeft genomen.