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Traduction de «dès la prononciation » (Français → Néerlandais) :

Les personnes avec un défaut de prononciation ou avec un handicap auditif, qui ne savent pas se faire aider par téléphone, peuvent trouver l’aide dont ils ont besoin grâce aux conversations online.

People with a speech or hearing impairment, who cannot be helped by telephone, can find the assistance they need thanks to the online conversations.


Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien ...[+++]

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien ...[+++]


Ce dépôt peut, en effet, être effectué ultérieurement à la prononciation de la sentence, par l'une des parties (Krings, loi cit., p. 181 et 182, texte ci annexé).

Eén der partijen kan namelijk nog na verloop van tijd, de uitspraak ter griffie neerleggen (Krings, gecit. wet, p. 181 en 182, tekst in bijlage.)


D'autre part, l'article 842 du code précité dispose que le jugement ou l'arrêt qui a rejeté une demande en récusation d'un juge ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation.

D’autre part, l’article 842 du code précité dispose que le jugement ou l’arrêt qui a rejeté une demande en récusation d’un juge ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation.


qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en ...[+++]

qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en ...[+++]


L'appel peut être formé en toutes matières dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit (C. jud., art. 1050).

L’appel peut être formé en toutes matières dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit (C. jud., art. 1050).


Conformément à l'article 792, alinéa 1 er , du Code judiciaire, dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse sous simple lettre à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement.

Volgens artikel 792, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek zendt de griffier, binnen acht dagen na de uitspraak van het vonnis, bij gewone brief een niet ondertekend afschrift van het vonnis aan elke partij of, in voorkomend geval, aan hun advocaten.


« Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement.

“Binnen acht dagen na de uitspraak van het vonnis zendt de griffier bij gewone brief een niet ondertekend afschrift van het vonnis aan elke partij, of, in voorkomend geval, aan hun advocaten.




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Date index: 2024-04-12
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