Traduction de «débats par application » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

application d'un agent hémostatique
aanbrengen van hemostatisch agens

logiciel d’application d’alarme
alarmsoftware

logiciel d’application de caméra
applicatiesoftware voor camera

logiciel d’application pour système d’analyse du segment antérieur de l’œil
applicatiesoftware voor analysesysteem voor voorste oogsegment

logiciel d’application de système d’information financière de l’hôpital
applicatiesoftware voor informatiesysteem voor financiële administratie van een ziekenhuis

application d'un dispositif de sécurité
aanbrengen van veiligheidsapparaat

logiciel d’application de système d’information de chevet
applicatiesoftware voor informatiesysteem aan bed

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
applicatiesoftwareprogramma voor circulatieondersteunend systeem

logiciel d’application pour système de TDM
applicatiesoftware voor CT-systeemsoftware

logiciel d’application de système de cartographie cardiaque
software voor cardiomappingsysteem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

Même en l’absence d’une demande de réouverture des débats, il incombait à la commission d’appel d’ordonner la réouverture des débats, en application des principes de l’article 774 du Code judiciaire et du respect des droits de la défense, dès lors qu’elle entendait faire application des modifications, apportées en cours d’instance, à la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi programme (II) du 24 décembre 2002.
Zelfs zonder verzoek tot heropening van de debatten, had de commissie van beroep de heropening van de debatten moeten bevelen vanaf het moment dat ze de wijzigingen wilde toepassen die in de loop van de procedure door de programmawet (II) van 24 december 2002 zijn aangebracht aan de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet, in toepassing van de beginselen van artikel 774 van het Gerechtelijk wetboek en van het respect voor de rechten van de verdediging.

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Le juge, qui a pour mission d’appliquer les règles de droit en vigueur aux faits soumis à son appréciation, viole les droits de la défense lorsqu’il supplée aux faits nécessaires à l’application d’une règle de droit, sans ordonner la réouverture des débats.
De rechter, wiens taak het is de in voege zijnde rechtsregels toe te passen op de feiten die aan zijn beoordeling worden voorgelegd, schendt de rechten van de verdediging als hij de feiten aanvult die nodig zijn om een rechtsregel toe te passen, zonder de debatten te heropenen.

L’indemnité de procédure due devant le Tribunal du travail en application de l’article 2 de l’arrêté royal du 30 novembre 1970 est donc limitée au forfait de base dû au jour de la clôture des débats.
De rechtsplegingsvergoeding die overeenkomstig artikel 2 van het Koninklijk besluit van 30 november 1970 verschuldigd is voor de arbeidsrechtbank is bijgevolg beperkt tot het basisforfait dat verschuldigd is op de slotdag van de pleidooien.

Que l'index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l'espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;
Que l’index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l’espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;

Elle aurait dû rouvrir les débats afin de permettre à l’appelant de se défendre utilement dans le contexte de l’application de la nouvelle sanction.
Ze had de debatten moeten heropenen om de appellant in de mogelijkheid te stellen zich in verband met de toepassing van de nieuwe sanctie nuttig te verdedigen.