Vertaling van "décembre 1994 vous " (Frans → Nederlands) :

Par votre lettre du 20 décembre 1994, vous demandiez l'avis du Conseil national à propos de questions adressées par le Docteur X. de Y. concernant la facturation, en l'occurrence par les Hôpitaux universitaires Z., de tickets modérateurs à des confrères et à des membres de leur famille.
Met uw schrijven van 20 december 1994 vroeg U de Nationale Raad om advies omtrent vragen van Dr. X. uit Y. met betrekking tot het aanrekenen - te dezen door het U.Z. Z. - van remgelden aan collegae en hun familieleden.

Vous trouvez ci-joint (annexes 1 et 2) copie des avis du Conseil national en la matière, du 11 mars 1989 (Bulletin du Conseil national n° 44, juin 1989, p. 23) et du 11 décembre 1993 (Bulletin du Conseil national n° 63, mars 1994, p. 34).
U vindt hierbij (bijlagen 1 en 2) kopie van de desbetreffende adviezen van de Nationale Raad van 11 maart 1989 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 44, juni 1989, p. 23) en van 11 december 1993 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 63, maart 1994, p. 35).

Reprenant votre lettre reçue le 31 décembre 1997, nous vous signalons que nous ne pouvons pas suivre votre analyse de l'arrêt du 13 janvier 1994 de la Cour de Cassation.
Na lectuur van uw brief die wij op 31 december 1997 ontvingen, delen wij mee dat wij uw analyse van het arrest van het Hof van Cassatie van 13 januari 1994 niet kunnen overnemen.

Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 1999.
Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l’article 34, 12°, de la même loi, modifié par l’arrêté ministériel du 3 mars 1999.