Traduction de «décembre 2009 fait » (Français → Néerlandais) :

Les dépenses dépassant d’un certain seuil les montants de référence sont remboursées par les hôpitaux à l’INAMI. En ce qui concerne la répartition des montants à rembourser par l’hôpital, la loi du 10 décembre 2009 fait désormais référence à l’article de la loi sur les hôpitaux prévoyant un régime complémentaire applicable aussi longtemps qu’aucun régime n’est prévu dans le règlement.
De uitgaven die met een bepaalde drempelwaarde de referentiebedragen overschrijden worden door het betrokken ziekenhuis teruggestort aan het RIZIV. Voor de verdeling van de door het ziekenhuis terug te storten bedragen wordt met de wet van 10 december 2009 verwezen naar het artikel in de wet op de ziekenhuizen dat een aanvullende regeling voorziet die van toepassing is zolang het reglement geen regeling bevat.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Cette mesure de neutralisation qui est en vigueur depuis le 1 er janvier 2006 et qui était d’application jusqu’au 31 décembre 2009, puis jusqu’au 31 décembre 2010 a fait l’objet d’une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2011.
Deze neutralisatiemaatregel die van kracht is sinds 1 januari 2006 en die van toepassing was tot 31 december 2009, en vervolgens tot 31 december 2010, is opnieuw verlengd tot 31 december 2011.

conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1 er , 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins à des personnes âgées fragiles, M.B., 16 juillet 2009, p. 49574. 3 Le projet BelRAI fait l’objet de la délibération n° 09/018 du 19 mai 2009, modifiée le 15 décembre 2009 et le
toepassing van artikel 56, §2, eerste lid, 3°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, overeenkomsten kan sluiten voor de financiering van alternatieve en ondersteunende zorg voor kwetsbare ouderen, B.S., 16 juli 2009, p. 49574. 3 Het BelRAI-project maakt het voorwerp uit van beraadslaging nr. 09/018 van 19 mei 2009, gewijzigd op 15

A.R. du 10 décembre 2008 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, alinéa 1 er , 3°, de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des coûts du traitement d’enfants avec une aversion grave de l’alimentation orale qui accompagne ou qui fait suite à une période durant laquelle cet enfant a été soumis à une nutrition entérale par sonde ou stomie, M.B. du 15 janvier 2009 (Éd. 2), p. 2508.
K.B. van 10 december 2008 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Verzekeringscomité overeenkomsten kan sluiten met toepassing van artikel 56, § 2, eerste lid, 3°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor het ten laste nemen van de kosten van behandeling van kinderen met een ernstige afkeer van orale voeding die gepaard gaat met of die volgt op een periode waarin dit kind enterale voeding via sonde of stomie toegediend kreeg, B.S. van 15 januari 2009 (Ed.2), p. 2508.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2009.
Opgemaakt te Brussel, op 8 december 2009.

Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 2009
Opgemaakt te Brussel, op 1 december 2009

Un conseil provincial fait remarquer que dans les petites structures hospitalières, l'incompatibilité entre la fonction de médecin-chef et celle de maître de stage, telle que soulignée dans l'avis du Conseil national du 19 décembre 2009, est difficilement praticable.
Een provinciale raad maakt de opmerking dat in kleinere ziekenhuizen de onverenigbaarheid tussen de functie van hoofdarts en deze van stagemeester moeilijk houdbaar is, zoals vooropgesteld in het advies van de Nationale Raad d.d. 19 december 2009.

Le 31 décembre 2009, en Belgique, 36.632 enfants et jeunes avaient droit à des allocations familiales majorées du fait d’une affection ou d’un handicap.
Op 31 december 2009 hadden in België 36.632 kinderen en jongeren recht op een verhoogde kinderbijslag omwille van een aandoening of beperking.