Vertaling van "décembre 2009 qui en décrit sa composition " (Frans → Nederlands) :

Le groupe de travail assurabilité se réunit depuis plus de 10 ans déjà au sein du Service des soins de santé de l’INAMI. Il a été officialisé par la loi santé du 23 décembre 2009, qui en décrit sa composition et ses missions.
De Werkgroep verzekerbaarheid komt al meer dan 10 jaar regelmatig samen binnen de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. Met de gezondheidswet van 23 december 2009 wordt deze officieel gemaakt en worden de samenstelling en opdrachten van de werkgroep beschreven.

Le groupe de travail assurabilité se réunit depuis plus de 10 ans déjà au sein du Service des soins de santé de l’INAMI. Il a été officialisé par la loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique, qui en décrit sa composition et ses missions 10 .
De werkgroep verzekerbaarheid komt al meer dan tien jaar regelmatig samen in de schoot van de Dienst geneeskundige verzorging van het RIZIV. Met de gezondheidswet wordt deze officieel gemaakt en worden de samenstelling en opdrachten van de werkgroep beschreven 10 .

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Au cours de l’année 2010, le Comité scientifique a discuté de la possibilité de modifier sa composition et ses objectifs ; le tout en fonction de l’analyse, effectuée en 2009, des procédures suivies par les différentes commissions liées à l’AFMPS.
In 2010 heeft het Wetenschappelijk comité de mogelijkheid besproken tot het wijzigen van de samenstelling en de doelstellingen.

La requérante invoque, à l'appui de sa demande, un rapport d'expertise judiciaire déposé par le docteur P. dans le cadre d'un litige l'ayant opposée à l'O.A. Ce rapport conclut que la demanderesse présente, depuis le 3 décembre 1997, " une réduction de sa capacité de gain à moins du tiers (l'incapacité de travail est de plus de 66 %) telle que décrite par l'article 100 de la loi coordonnée 1963 (.) " .
La requérante invoque, à l'appui de sa demande, un rapport d'expertise judiciaire déposé par le docteur P. dans le cadre d'un litige l'ayant opposée à l'O.A. Ce rapport conclut que la demanderesse présente, depuis le 3 décembre 1997, « une réduction de sa capacité de gain à moins du tiers (l'incapacité de travail est de plus de 66 %) telle que décrite par l'article 100 de la loi coordonnée 1963 (.) ».

Les comptes intermédiaires consolidés simplifiés pour les périodes de trois et de douze mois se terminant le 31 décembre 2009 ont été établis conformément à la norme comptable internationale 34 Information financière intermédiaire et aux normes comptables décrites dans le rapport annuel 2009 publié le 26 janvier 2010.
These Condensed Consolidated Financial Statements for the three- and twelve-month periods ended December 31, 2009, were prepared in accordance with International Accounting Standard 34 Interim Financial Reporting and accounting policies set out in the 2009 Annual Report published on January 26, 2010.

Le comité sectoriel du Registre national par sa délibération n°13/2009 du 18 février 2009, a autorisé l’Universiteit Gent à obtenir du Registre national des personnes physiques la communication d'un certain nombre d'informations sur 11.250 personnes âgées de plus de 5 ans qui sont tirées au sort, à savoir : les nom et prénoms, l'année de naissance, la résidence principale et la composition du ménage.
Het Sectoraal Comité van het Rijksregister heeft, bij beraadslaging nr. 13/2009 van 18 februari 2009, de Universiteit Gent gemachtigd om vanwege het Rijksregister van de natuurlijke personen een aantal gegevens te verkrijgen met betrekking tot 11.250 personen ouder dan 5 jaar die door een toevalssteekproef geselecteerd werden, met name: de naam en voornamen, het geboortejaar, de hoofdverblijfplaats en de gezinssamenstelling.

Les comptes consolidés simplifiés pour le trimestre et la période de douze mois se terminant le 31 décembre 2008 ont été établis conformément à la norme comptable internationale 34 concernant l’information financière intermédiaire (IAS 34 « Interim Financial Reporting ») et aux normes comptables décrites dans le rapport annuel 2008 publié le 28 janvier 2009.
These condensed consolidated financial statements for the three-month quarterly and the 12-month periods ended December 31, 2008, were prepared in accordance with International Accounting Standard 34 “Interim Financial Reporting” and accounting policies set out in the 2008 Annual Report published on January 28, 2009.

C’est dans ce cadre que, lors de sa réunion du 14 décembre 2009, le Comité de l’assurance a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’article 28, § 8, de la nomenclature des prestations de santé afin e.a. d’élargir le nombre de données conservées par le bandagiste pour les voiturettes délivrées dans le cadre du système de location et de prévoir la transmission des données pertinentes pour la création de la base de données.
In dit kader heeft het Verzekeringscomité tijdens zijn vergadering van 14 december 2009 een ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van artikel 28, § 8, van de nomenclatuur goedgekeurd om o.a. het aantal gegevens die door de bandagist worden bijgehouden, uit te breiden voor de rolstoelen die in het kader van het verhuursysteem afgeleverd worden, en de overdracht te voorzien van de relevante gegevens die nodig zijn voor het oprichten van de databank.

Lors de sa réunion du 15 décembre 2009, la Commission de Convention fournisseurs d’implants – organismes assureurs a décidé d'indexer la totalité de l'article 35 bis. Les nouveaux tarifs seront d'application à partir du 1er janvier 2010.
Tijdens zijn vergadering van 15 december 2009, heeft de Overeenkomstencommissie verstrekkers van implantaten – verzekeringsinstellingen beslist om het volledige artikel 35 bis te indexeren. De nieuwe tarieven zullen van toepassing zijn vanaf 1 januari 2010.